Le délai de prescription est le temps au-delà duquel l'auteur d'une infraction ne peut plus être poursuivi. Son étendue varie selon le type d'infraction et l'âge de la victime au moment des faits. Son point de départ est en principe le jour d'infraction, mais il existe des exceptions. Vous pouvez porter plainte même si le délai vous paraît dépassé, car la justice vérifiera le calcul du délai et recherchera aussi s'il existe une cause d'interruption ou de suspension de la prescription.
Victime majeure
Victime mineure
Référence : Délais pour porter plainte en cas de crimesCode de procédure pénale : article 7
Code de procédure pénale : articles 706-47
Code de procédure pénale : article 8
Code de procédure pénale : article 9
Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : article 65-3
Code pénal : article 211-1
Code pénal : article 212-1
Code pénal : article 213-5
Définition : Crime
Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple)
Définition : Délit
Infraction jugée par le tribunal correctionnel et punie principalement d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
Définition : Contravention
La moins grave des infractions. Relève de la compétence du tribunal de police.
