Comment un détenu est-il suivi après sa sortie de prison ?

La personne condamnée subit des mesures de contrôle en cas de :

  • libération conditionnelle,
  • placement sous surveillance électronique,
  • placement à l'extérieur,
  • semi-liberté,
  • ou libération sous contrainte.

Elle peut également être suivie dans le cadre d'une peine de suivi en milieu ouvert prononcée par la juridiction de condamnation. Exemple : un sursis avec mise à l'épreuve ou un suivi socio-judiciaire, qui débutera ou rependra à l'issue de la détention.

Pour les crimes les plus graves, à la fin de la libération conditionnelle ou du suivi socio-judiciaire, la personne condamnée peut être soumise à une . Cette mesure peut être renouvelée sans limitation dans le temps.

La personne condamnée peut également être inscrite dans un fichier :

  • Si elle a été condamnée pour infractions sexuelles (viol, attouchements...) ou violentes (tortures et actes de barbaries...), elle sera inscrite dans le FIJAIS. Ce fichier permet le suivi et la localisation des personnes condamnées après leur sortie de prison.
  • Si elle a été condamnée pour actes de terrorisme, elle sera inscrite dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT).

À l'issue de sa peine de prison, la personne peut être suivie dans le cadre d'une peine de suivi en milieu ouvert prononcée par la juridiction de condamnation. Par exemple : un sursis avec mise à l'épreuve ou un suivi socio-judiciaire.

En l'absence de telles mesures, elle peut également se voir imposer un suivi sur le temps des dont elle a bénéficié au cours de son incarcération. Ceci dans le cadre d'un suivi post-peine ou d'une .

Dans ces différents cadres, la personne est soumise

  • à des mesures de surveillance et de contrôle,
  • ainsi qu'à des obligations particulières plus ou moins contraignantes selon la nature de la mesure, la gravité de l'infraction commise et la durée de la peine de prison initialement prononcée.

Pour les crimes les plus graves (meurtre, viol...), la personne condamnée peut

  • être placée en en rétention de sûreté à l'issue de sa peine de prison
  • ou être soumise à une surveillance de sûreté à l'issue du suivi socio-judiciaire ou de la surveillance judiciaire.

Ces 2 mesures peuvent être renouvelées sans limitation dans le temps.

La personne condamnée peut être inscrite dans un fichier :

  • Si elle a été condamnée pour infractions sexuelles (viol, attouchements...) ou violentes (torture et actes de barbaries...), elle sera inscrite dans le FIJAIS. Ce fichier permet le suivi et la localisation des personnes condamnées après leur sortie de prison.
  • Si elle a été condamnée pour actes de terrorisme, elle sera inscrite dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT).
Référence : Procédure de libération conditionnelle

Code de procédure pénale : articles 729 à 733

Référence : Placement sous surveillance judiciaire

Code de procédure pénale : articles 723-29 à 723-39

Référence : Procédure de libération sous contrainte

Code de procédure pénale : article 720

Référence : Rétention de sûreté et surveillance de sûreté

Code de procédure pénale : articles 706-53-13 à 706-53-22

Définition : Libération sous surveillance judiciaire

Mesure de suivi concernant la personne condamnée à 7 ans de prison ou plus (5 ans ou plus pour un récidiviste) pour une infraction grave et ayant bénéficié de réductions de peine. Elle est décidée par le tribunal de l'application des peines en cas de risque de récidive. Cette surveillance dure le temps des réductions de peine accordées.

Voir aussi