Que risque-t-on en cas de recel de vol ?
Définition
A savoir
Peines encourues
Prescription
Recours de la victime
Dépôt de plainte
La victime peut déposer plainte contre l'auteur des faits. Si elle ne connaît pas son identité, elle peut porter plainte contre X. Le dépôt de plainte peut se faire même si l'auteur des faits se trouve à l'étranger.
Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.
Où s'adresser :
Les services de police ou de gendarmerie ont l'obligation d'enregistrer la plainte.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (classement, enquête ...).
Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer.
Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
Pré-plainte en ligne
Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
La lettre doit préciser les éléments suivants :
État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant Récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, il convient de déposer plainte contre X) Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction Description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice La volonté de se constituer partie civile Documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels
Porter plainte auprès du procureur de la République
Où s'adresser :
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que les services du procureur de la République auront enregistré votre plainte.
La victime dispose d'un délai de 6 ans pour déposer plainte.
Restitution de l'objet volé
En fonction de la bonne foi ou de la mauvaise foi de l'acheteur, les démarches à effectuer par le propriétaire pour la restitution sont différentes.
Une personne ayant acheté un objet qui s'est avéré volé peut être considérée de bonne foi si elle prouve qu'elle ignorait l'origine illégale du bien (ex : si le produit était emballé et que le vendeur a présenté de fausses factures).
S'il s'est écoulé moins de 3 ans entre le vol et la découverte de l'objet volé, le propriétaire légitime peut réclamer son bien à l'acheteur de bonne foi. Si l'achat a été fait dans une foire, dans un marché (pas un vide grenier ou des puces), dans une vente publique, auprès d'un marchand vendant d'autres objets similaires, le vrai propriétaire devra rembourser l'acheteur de bonne foi.
Le propriétaire légitime peut introduire une action en justice pour réclamer la restitution de son bien et évaluer le montant du remboursement à l'acheteur de bonne foi.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 € , c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.Pour un litige supérieur à 10 000 € , c'est le tribunal judiciaire.
Où s'adresser :
Si l'acheteur est de mauvaise foi, c'est-à-dire qu'il connaît l'origine frauduleuse du bien, le propriétaire légitime pourra demander à tout moment à la justice la restitution de son bien, que ce soit au cours de l'enquête ou à l'issue du procès.
L'acheteur de mauvaise foi pourra être poursuivi pour recel et ne touchera aucun remboursement.
Il faut utiliser le formulaire et l'envoyer au tribunal.
Demande de restitution d'un objet placé sous main de justice
Où s'adresser :
A savoir
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Où s'adresser :
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