Les époux sont tous deux locataires en titre du logement qu'ils occupent, quel que soit leur régime matrimonial et même si le bail a été conclu avant le mariage par l'un des époux. Ils sont également tenus solidairement au paiement du loyer pendant toute la durée du bail, renouvellements compris.
Cotitularité du bail
Au sein d'un couple marié, chaque époux est locataire en titre du logement où ils vivent ensemble, quel que soit leur régime matrimonial et même si le bail a été conclu avant le mariage par un seul des époux.
Si l'un des époux donne congé, son conjoint reste locataire du bail.
Pour que le bail prenne fin, les époux doivent adresser ensemble leur lettre de congé.
Solidarité du paiement des loyers
Les époux sont solidaires du paiement des loyers et des charges.
Le bailleur peut s'adresser à n'importe lequel des époux pour en obtenir leur règlement ou le remboursement d'éventuels impayés.
Si l'un des époux donne congé (préavis) au bailleur, il reste solidaire du paiement du loyer et des charges. Cette obligation prend fin :
- lorsque l'autre époux a lui-même donné congé (préavis) au bailleur, si le couple reste marié,
- lorsque le divorce est retranscrit en marge de l'acte d'état civil, si le couple se sépare.
Opposabilité des courriers
Les échanges de courriers entre le bailleur et l'un des époux ne sont pas opposables à l'autre époux.
En pratique, le bailleur doit donc notifier ses échanges à chacun des époux pour qu'ils soient valides (s'il notifie un congé, une revalorisation ou une augmentation de loyer par exemple).
A savoir
si le bailleur n'a pas connaissance du mariage au moment de la notification, le courrier devient automatiquement opposable à l'époux qui n'en a pas été destinataire.
Divorce
Les époux peuvent convenir :
- de mettre fin au bail en adressant tous les 2 leur congé au bailleur,
- qu'un seul conserve la jouissance du logement. Dans ce cas, celui qui a quitté le logement et donné congé au bailleur reste solidairement tenu de payer le loyer et les charges jusqu'à la transcription du divorce en marge de l'état civil.
Les époux peuvent convenir :
- de mettre fin au bail en adressant tous les 2 leur congé au bailleur,
- qu'un seul conserve la jouissance du logement. Dans ce cas, celui qui a quitté le logement et donné congé au bailleur reste solidairement tenu de payer le loyer et les charges jusqu'à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l'état civil.
En cas désaccord, le juge peut décider de l'attribution du bail. Sa décision sera valable jusqu'au prononcé du divorce.
Si l'un des époux demande à conserver le logement après le divorce, le juge l'attribue en fonction des intérêts sociaux et familiaux. En pratique, si l'époux souhaitant rester dans le logement a la garde des enfants, il obtiendra l'attribution du bail.
L'autre époux cessera automatiquement d'être dès que le jugement du divorce sera transcrit en marge de l'état-civil. Il n'est donc pas nécessaire qu'il délivre un congé au bailleur.
Décès
L'époux(se) resté dans le logement dispose d'un droit exclusif sur le logement (les héritiers du défunt n'ont pas de droits sur le bail), sauf s'il y renonce expressément.
Référence : Co-titularité, séparation, divorce, abandon, décèsCode civil : article 1751
Référence : NotificationLoi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 9-1
Référence : Solidarité des épouxRéférence : logement vide : abandon, décèsLoi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 14
Référence : Transfert de bail (logement social)Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 40
Référence : Pendant la procédure de divorce : article 255Code civil : articles 254 à 257
Référence : Jugement de divorceRéférence : Maintien dans les lieux (location dite "loi de 48")Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 5
Définition : Opposable
Qui ne peut être méconnu par les tiers, lesquels doivent en subir les effets et les respecter