Régime applicable à un meublé en fonction de sa nature (d'habitation ou de tourisme)Règles applicables | Meublé d'habitation | Meublé de tourisme |
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Bail "classique" |
Bail mobilité
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Usage du logement |
Résidence principale du locataire (il y élit domicile) | - Résidence principale du locataire (si le bail est d'au moins 8 mois),- ou résidence secondaire du locataire (si le bail est de moins de 8 mois) | Le locataire s'y installe temporairement (clientèle de passage) |
Durée de la location | Minimum : 1 an (9 mois si le locataire est étudiant) | Minimum : 1 moisMaximum : 10 mois | Location à la journée, à la semaine ou au mois.Maximum : 90 jours avec la même personne |
Obligations déclaratives administratives | Aucune | Aucune | - Auprès de la mairie : une déclaration du meublé est obligatoire, parfois l'obtention d'une autorisation de changement d'usage et de destination est également nécessaire.- Pour les services fiscaux : inscription au répertoire Sirène de l'Insee et, dans certains cas, au Service des impôts des entreprises. |
Contenu du contrat |
Réglementé et proche du régime applicable à une location vide |
Réglementé
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Réglementé conformément aux spécificités de cette location. |
Ameublement du logement | La liste des éléments indispensables est fonction de la date de signature du bail | La liste des éléments indispensables est fonction de la date de signature du bail | Il n'existe pas de liste des éléments indispensables. Toutefois, cela détermine en partie le classement de 1 à 5 étoiles (démarche facultative). |
Diagnostics immobiliers |
Dossier de diagnostic technique (DDT)
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Dossier de diagnostic technique (DDT)
| - Diagnostic de performance énergétique (pour les locations de plus de 4 mois)- Constat de risque d'exposition au plomb (si le permis de construire du logement a été délivré avant 1949)- État des risques naturels et technologiques (si le logement est situé dans une zone à risque) |
Loyer |
Réglementé ou libre
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Réglementé ou libre
| Libre |
Fiscalité | - Revenus tirés de la location, en tant que loueur non professionnel soumis à l'impôt sur le revenu
- Taxe d'habitation due par le locataire (étudiant ou colocataires) occupant le logement le 1er janvier. À défaut, le bailleur peut en être redevable dans certains cas seulement.- Taxe foncière et taxes accessoires dues par le propriétaire. | - Revenus tirés de la location, en tant que loueur non professionnel soumis à l'impôt sur le revenu
- Taxe d'habitation due par le locataire (étudiant ou colocataires) occupant le logement le 1er janvier. À défaut, le bailleur peut en être redevable dans certains cas seulement.- Taxe foncière et taxes accessoires dues par le propriétaire. | - Revenus tirés de la location soumis à l'impôt sur le revenu + cotisations sociales au-delà d'un certain montant- Taxe d'habitation due par le propriétaire s'il occupe le logement une partie de l'année. Dans le cas contraire, il peut devoir payer la cotisation foncière des entreprises.- Taxe foncière (et taxes accessoires) dues par le propriétaire.- Dans certaines communes, le propriétaire doit prélever la taxe de séjour due par le locataire. |
Fin du bail | Les règles de préavis applicables au bailleur et au locataire sont fixées par la loi. | Les règles de préavis applicables sont fixées par la loi. | Les règles de préavis applicables sont de nature contractuelle. |
Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge