Principales différences entre un logement social et un logement privé| Objet | Logement social | Logement privé |
|---|
| Bail d'habitation "classique" : logement vide ou meublé | Bail mobilité : |
|---|
| Conditions d'attribution | Les revenus du demandeur doivent être inférieures à un montant maximum.Certains demandeurs sont considérés comme prioritaires. | Aucun critère. Le propriétaire du logement mis en location choisit librement le locataire, mais il ne doit pas être dans une logique de discrimination. | À la date de prise d'effet du bail, le locataire doit se trouver dans l'une des situations suivantes :- Formation professionnelle- Études supérieures- Contrat d'apprentissage- Stage- Engagement volontaire dans le cadre d'un service civique,- Mutation professionnelle,- Mission temporaire dans le cadre de l'activité professionnelle. |
| Démarches | Un dossier unique pour un même département, sauf pour les départements de l'Île-de-France (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95) où un seul dossier doit être fait. |
Un dossier par logement.Des frais peuvent être facturés en cas de recours à un agent immobilier. | Un dossier par logement.Des frais peuvent être facturés en cas de recours à un agent immobilier. |
| Recours en cas de non-obtention du logement souhaité | Le demande peut faire valoir son droit au logement
| Aucun, sauf s'il est possible de prouver qu'il y a eu une discrimination. | Aucun, sauf s'il est possible de prouver qu'il y a eu une discrimination. |
| Fixation du loyer | Le niveau du loyer est réglementé.Un surloyer peut être demandé en cas d'augmentation significative des revenus du locataire. | Niveau de loyer libre ou encadré selon les communes.En cas de loyer surévalué, il peut être réduit dans certaines communes.En cas de loyer sous-évalué, il peut être augmenté à l'occasion du renouvellement du bail. | Niveau de loyer libre ou encadré selon les communes. |
| Révision du loyer | La révision du loyer est possible chaque année en fonction de l'indice de référence des loyers (IRL). | La révision du loyer est possible chaque année en fonction de l'indice de référence des loyers (IRL). | Le loyer ne peut pas être révisé au cours du bail. |
| Durée du bail | Indéterminée (le locataire bénéficie d'un droit au maintien dans les lieux) | - Logement vide : 3 ans minimum
- Logement meublé : 1 an (9 mois si le locataire est étudiant) | De 1 mois à 10 mois maximum |
| Résiliation du bail |
Par le locataire : en respectant un délai de préavis de 3 mois (ou 1 mois).
Par le bailleur en cas de :- dépassement du plafond de ressources,- ou logement sous-occupé,- ou logement inoccupé,- ou logement inadapté (trop grand),- ou logement cédé- ou faute du locataire (impayés, troubles de voisinage, ...) |
Par le locataire : en respectant un délai de préavis de 3 mois (ou 1 mois).
Par le propriétaire :- à l'échéance du bail, pour reprise du logement pour y habiter ou y loger un proche, ou vendre le logement- en cours de bail, pour faute du locataire (impayés, troubles de voisinage) |
Par le locataire : en respectant un préavis d'1 moisPar le propriétaire : en cas de faute grave du locataire (impayés, troubles de voisinage) |
