Lorsqu'un huissier de justice intervient dans le cadre d'un litige locatif, la plupart de ses tarifs (émoluments) sont encadrés par la loi.
Préavis (congé) et renouvellement du bail
Le préavis (ou congé) ou le renouvellement de bail délivré par huissier font l'objet d'honoraires libres.
Le tarif de base de l'huissier est majoré dans tous les cas par :
- la taxe fiscale forfaitaire de 14,89 €
- et, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 €.
A savoir
vous pouvez faire vérifier gratuitement et en détail les frais d'huissiers auprès du secrétariat du tribunal compétent dont dépend l'étude de l'huissier qui s'est chargé des formalités (ou du secrétariat du tribunal qui a jugé l'affaire si tel est le cas)
État des lieux (constat locatif)
Les frais d'établissement d'un état des lieux litigieux par huissier (ou constat locatif) sont fonction de la surface du logement.
Coût d'un état des lieux réalisé par huissier| Surface du logement | Tarif en métropole | Tarif en Guadeloupe, Guyane, Martinique |
|---|
| Jusqu'à 50 m² |
132,56 €
|
172,33 €
|
| Supérieure à 50 m² et jusqu'à 150 m² |
154,44 €
|
200,77 €
|
| Plus de 150 m² |
231,66 €
|
301,16 €
|
18,02 € sont facturés pour la lettre de convocation des parties.
Le tarif de base de l'huissier est majoré dans tous les cas par :
- la taxe fiscale forfaitaire de 14,89 €
- et, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 €.
A savoir
vous pouvez faire vérifier gratuitement et en détail les frais d'huissiers auprès du secrétariat du tribunal compétent dont dépend l'étude de l'huissier qui s'est chargé des formalités (ou du secrétariat du tribunal qui a jugé l'affaire si tel est le cas)
Impayés
En cas d'impayés de loyer ou de charges, le tarif des prestations de l'huissier est encadré.
Tarifs des formalités accomplies par huissier en cas d'impayés| Formalité | Tarif (TVA incluse) | Recours obligatoire | Précisions |
|---|
| Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer) |
30,89 €
| Oui | |
| Sommation de payer (mise en demeure) |
30,89 €
| Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit) | Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir. |
| Commandement de payer |
30,89 €
| Oui | Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir. |
| Signalement à la commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) du commandement de payer délivré |
12,00 €
| Oui | Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette). |
|
Injonction de payer
|
25,74 €
| Non (vous pouvez saisir vous même le juge) | |
Attention
le tarif applicable est divisé par 2 jusqu'à 128 € de créance à recouvrir, et multiplié par 2 si le montant à recouvrir est supérieur ou égal à 1 280 €.
Le tarif de base de l'huissier est majoré dans tous les cas par :
- la taxe fiscale forfaitaire de 14,89 €
- et, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 €.
A savoir
vous pouvez faire vérifier gratuitement et en détail les frais d'huissiers auprès du secrétariat du tribunal compétent dont dépend l'étude de l'huissier qui s'est chargé des formalités (ou du secrétariat du tribunal qui a jugé l'affaire si tel est le cas)
Injonction de faire (exécution d'une prestation)
Si l'huissier engage à votre place la procédure d'injonction de faire (pour obtenir l'exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures...), le tarif est de 25,74 €.
Le tarif de base de l'huissier est majoré dans tous les cas par :
- la taxe fiscale forfaitaire de 14,89 €
- et, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 €.
A savoir
vous pouvez faire vérifier gratuitement et en détail les frais d'huissiers auprès du secrétariat du tribunal compétent dont dépend l'étude de l'huissier qui s'est chargé des formalités (ou du secrétariat du tribunal qui a jugé l'affaire si tel est le cas)
Expulsion
Dans une procédure d'expulsion, le recours à l'huissier de justice est obligatoire.
Ses tarifs sont réglementés.
Tarifs applicables aux actes effectués par un huissier dans le cadre d'une procédure d'expulsion| Formalité | Tarif (TVA incluse) |
|---|
| Signification au représentant de l'État de l'assignation visant à constater la résiliation du bail |
36,04 €
|
| Commandement de quitter les lieux |
32,17 €
|
| Information au préfet du commandement de quitter les lieux |
36,04 €
|
| Procès verbal (PV) | PV d'expulsion |
184,28 €
Au delà de 15 minutes, la demi-heure est facturée 75 euros. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier. |
| PV d'inventaire |
68,21 €
Au delà de 30 minutes, la demi-heure est facturée 75 euros. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier. |
| PV de consignation |
45,05 €
|
| PV de destruction |
29,60 €
|
| PV de reprise |
184,28 €
Au delà de 15 minutes, la demi-heure est facturée 75 euros. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier. |
| Notification | Du PV d'expulsion (au locataire) |
33,47 €
|
| Du PV d'expulsion (au percepteur) |
25,74 €
|
| De la consignation (à la personne expulsée) |
12,88 €
|
| De la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels (à la personne expulsée) |
12,88 €
|
Un témoin légalement requis perçoit des indemnités à hauteur de :
-
7,92 € pour la présence à l'ouverture de portes et meubles fermant à clef (23,76 € pour un policier)
-
13,20 € pour prêter main forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion (39,60 € pour un policier).
Les frais de serrurier, de déménagement et de garde meuble sont libres.
Le tarif de base de l'huissier est majoré dans tous les cas par :
- la taxe fiscale forfaitaire de 14,89 €
- et, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 €.
A savoir
vous pouvez faire vérifier gratuitement et en détail les frais d'huissiers auprès du secrétariat du tribunal compétent dont dépend l'étude de l'huissier qui s'est chargé des formalités (ou du secrétariat du tribunal qui a jugé l'affaire si tel est le cas)
Reprise d'un logement abandonné
Pour récupérer un logement abandonné par le locataire, certaines formalités sont obligatoirement réalisées par un huissier.
Tarifs des formalités réalisées par un huissier si le locataire abandonne le logement loué| Formalité | Tarif (TVA incluse) |
|---|
| Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement | Par acte séparé |
64,36 €
|
| Contenu dans un commandement |
25,74 €
|
| Constat d'abandon du local avec inventaire des meubles laissés sur place |
68,21 €
|
Le tarif de base de l'huissier est majoré dans tous les cas par :
- la taxe fiscale forfaitaire de 14,89 €
- et, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 €.
A savoir
vous pouvez faire vérifier gratuitement et en détail les frais d'huissiers auprès du secrétariat du tribunal compétent dont dépend l'étude de l'huissier qui s'est chargé des formalités (ou du secrétariat du tribunal qui a jugé l'affaire si tel est le cas)
Code de commerce : articles L444-1 à L444-7
Code de commerce : articles R444-49 à R444-58
Code de commerce : article A444-10 et suivants
Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice
Décret n°2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit
Code de procédure civile : articles 719 à 721
Définition : Créance
Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.
