Demande d'un logement social (HLM)
Démarche en ligne
Enregistrement de la demande
Pièces nécessaires
Il faut vous munir :
d'une pièce d'identité pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement :Pour les personnes majeures : carte d'identité ou passeport. d'un justificatif de revenus pour chacune despersonnes vivant au foyer et qui vont vivre dans le logement : avis d'imposition de l'avant-dernière année ou, à défaut, avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu, ...Si ces documents n'ont pas été émis par l'État français, ils doivent être traduits en français et les revenus doivent être convertis en euros.
Les sont les suivantes :
Titulaire ou titulaires (dont l'époux) du bail Personnes figurant sur les avis d'imposition du ou des titulaires du bail Concubin notoire du titulaire du bail Partenaire de Pacs du titulaire du bailEnfants et personnes considérées à charge : mineur ne percevant pas de revenus propres, majeur rattaché fiscalement au(x) titulaire(s) du bail, bénéficiaire de la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité
A savoir
Lorsque l'avis d'imposition comporte vos ressources et celles de votre époux(se) ou partenaire de , seules vos ressources sont prises en compte dans les situations suivantes :
Vous êtes en instance de divorce, à condition de fournir l'ordonnance de non-conciliation ou une copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales, ou justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours, ou décision du juge ou ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d'urgence) Vous êtes divorcé(e), à condition de fournir le jugement de divorce ou la convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel Votre Pacs est dissout, à condition de fournir l'acte de naissance (avec la mention Pacs dissous)Vous êtes marié(e) bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul(e) en France Vous êtes victime de violences au sein de votre couple , attestées par le récépissé d'un dépôt de plainteVotre époux(se) est décédé(e), à condition de fournir le certificat de décès ou du livret de famille.
Dépôt de la demande
Le dépôt de la demande se fait sur un site dédié :
Si vous déposez une demande pour un logement en région Île-de-France, vous pouvez choisir 8 communes maximum parmi les départements de la région (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95)
Si vous déposez une demande pour un logement dans une autre région, vous pouvez déposer une demande par département, en y choisissant 8 communes maximum
Pour être accompagné dans cette démarche, vous pouvez appeler le numéro d'assistance téléphonique :
Où s'adresser :
Permet d'être mis en relation avec un conseiller chargé de vous accompagner et de répondre à vos questions dans le cadre de votre demande de logement social en ligne:
Par téléphone:
0806 000 113 (prix d'un appel local) Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Validation de la demande
Vous recevez par la suite les documents suivants :
Courrier électronique vous informant de la validation de votre demande Attestation d'enregistrement
Attention
Cette attestation mentionne les éléments suivants :
Numéro d'enregistrement de la demande Date du dépôt de la première demande ou du renouvellement de cette demande Mode de communication sur l'état d'avancement de votre demande Délai à partir duquel vous pouvez saisir une commission de médiation en l'absence de proposition de logement
Vous devez vous rendre dans un guichet compétent pour remettre le document afin qu'il valide votre demande en ligne :
soit auprès d'un bailleur social ou d'un service de l’État (éventuellement la mairie). Il existe une liste des guichets où déposer sa demande de logement social soit auprès d'un comité régional d'Action logement , si vous êtes salarié d'une entreprise du secteur privé (autre qu'agricole) de plus de 20 personnes et cotisant à la participation des employeurs à l'effort de construction (1% logement). Pour le savoir, il convient de se renseigner auprès de son employeursoit du service social de votre administration, si vous êtes fonctionnaire soit auprès d'un service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) , si vous êtes hébergé dans une structure d'accompagnement
L'enregistrement de la demande donne ensuite lieu à la délivrance :
d'un numéro unique national d'enregistrement et d'une attestation d'enregistrement.
L'attestation d'enregistrement :
vous est remise sur place ou vous est adressée dans un délai maximum d'1 mois à l'adresse indiquée sur le formulaire, si vous avez envoyé par courrier le formulaire rempli accompagné de la copie des pièces demandées.
Cette attestation mentionne les éléments suivants :
Numéro d'enregistrement de la demande Date du dépôt de la première demande ou du renouvellement de cette demande Mode de communication sur l'état d'avancement de votre demande Délai à partir duquel vous pouvez saisir une commission de médiation en l'absence de proposition de logement
Instruction de votre dossier
A savoir
S'agissant de la situation familiale
Marié(e) : livret de famille ou document équivalent démontrant le mariage Pacsé(e) : attestation d'enregistrement du Pacs Enfant attendu : certificat de grossesse attestant que la grossesse est supérieure à 12 semaines
S'agissant de la situation professionnelle
Si vous avez coché "étudiant" : carte d'étudiant Si vous avez coché "apprenti" : contrat de travail Si vous avez coché "autre" : tout document établissant la situation professionnelle que vous avez indiquée
S'agissant du montant des ressources mensuelles
S'il est disponible, dernier avis d'imposition reçu pour toutes les personnes appelées à vivre dans le logement Salarié : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l'employeur Non-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l'administration Retraité ou bénéficiaire d'une pension d'invalidité : notification de pension Allocation d'aide au retour à l'emploi : avis de paiement Indemnités journalières : bulletin de la sécurité sociale Pensions alimentaires reçues : extrait de jugement ou autre document démontrant la perception de la pension Prestations sociales et familiales ( AAH ,RSA , allocations familiales, prestation d'accueil du jeune enfant, complément familial, allocation de soutien familial...) : attestation de laCaf ou de laCMSA Étudiant boursier : avis d'attribution de bourse
S'agissant du logement/hébergement actuel
Locataire : bail et quittance ou, à défaut de la quittance, attestation du bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges ou tout moyen de preuve des paiements effectués Hébergé chez parents, enfants, particulier : attestation de la personne qui héberge En structure d'hébergement, logement-foyer : attestation de la structure d'hébergement ou du gestionnaire du logement-foyer Camping, hôtel : reçu ou attestation d'un travailleur social, d'une association ou certificat de domiciliation Sans-abri : attestation d'un travailleur social, d'une association ou certificat de domiciliation Propriétaire : acte de propriété, plan de financement
S'agissant du motif de la demande de logement social
Sans logement : attestation d'un travailleur social, d'une association ou certificat de domiciliation ou autre document démontrant l'absence de logement Logement non décent : document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association ayant pour objet l'insertion ou le logement, photos, copie du jugement d'un tribunal statuant sur l'indécence du logement, d'une attestation de la Caf /CMSA ou autre document démontrant l'indécence du logementLogement insalubre ou dangereux : document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association ayant pour objet l'insertion ou le logement, photos, jugement du tribunal, attestation de la Caf /CMSA , copie d'une décision de l'administration (mise en demeure, arrêté préfectoral ou municipal d'insalubrité remédiable ou irrémédiable ou de péril, ou de fermeture administrative s'il s'agit d'un hôtel meublé) ou autre document démontrant l'insalubrité ou la dangerosité du logement ou de l'immeubleLocal impropre à l'habitation : document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association ayant pour objet l'insertion ou le logement, photos, jugement du tribunal, arrêté préfectoral de mise en demeure de faire cesser l'occupation des lieux ou autre document démontrant le caractère impropre à l'habitation Logement repris ou mis en vente par son propriétaire : lettre de congé du propriétaire ou jugement prononçant la résiliation du bail Procédure d'expulsion : commandement de payer ou assignation à comparaître ou jugement prononçant l'expulsion ou commandement de quitter les lieux Violences familiales : situation d'urgence attestée par une décision ou une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou récépissé de dépôt de plainte Coût du logement trop élevé : quittance ou autre document démontrant les dépenses affectées au logement Handicap : carte d'invalidité ou décision d'une commission administrative compétente (commission départementale de l'éducation spéciale, commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) ou d'un organisme de sécurité sociale Raisons de santé : certificat médical Divorce : jugement de divorce ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel Dissolution du Pacs : mention de la dissolution dans l'acte de naissanceEn instance de divorce : ordonnance de non-conciliation ou, à défaut, copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales dans les conditions prévues au code de procédure civile ou, lorsque c'est un divorce par consentement mutuel, justificatif de l'avocat du demandeur Regroupement familial : attestation de dépôt de demande de regroupement familial Assistant maternel ou familial (profession du demandeur ou de son époux, partenaire de Pacs, concubin) : agrément Mutation professionnelle : attestation de l'employeur actuel ou futur Accédant à la propriété en difficulté : plan d'apurement de la dette : démarches en cours attestées par un travailleur social ou une association ou autre document démontrant les difficultés Rapprochement du lieu de travail : pièce justifiant de la localisation de l'emploi actuel ou futur
Situation patrimoniale
Déclaration sur l'honneur concernant le patrimoine afin de permettre l'estimation des aides personnelles au logement qui pourraient être obtenues.
Délai d'attente
Bénéficiaires d'une décision favorable au titre du Droit au logement opposable (Dalo) En situation de handicap ou familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap Sortant d'un appartement de coordination thérapeutique Mal logées ou défavorisées et rencontrant des difficultés particulières de logement (dues à leur situation financière ou leurs conditions d'existence ou à un cumul de difficultés financières et d'insertion sociale) Hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition Reprenant une activité après une période de chômage de longue durée Vivant dans un habitat indigne Victimes de violences au sein de leur couple (mariés, pacsés, concubins) attestées par une décision du juge Menacées de mariage forcé (attesté par ordonnance du juge aux affaires familiales) Victimes de viol ou d'agression sexuelle à leur domicile ou à ses abords. L'autorité judiciaire doit avoir imposé à l'auteur des faits (personne suspectée, poursuivie ou condamnée) une ou plusieurs mesures afin de protéger la victime (interdiction de se rendre dans certains endroits, interdiction ou restriction des contacts avec la victime). Engagées dans un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle Victimes de traite des êtres humains ou de proxénétisme Ayant à leur charge au moins un enfant mineur et logées dans un logement suroccupé ou ne respectant pas les normes de décenceSans logement, y compris si elles sont hébergées par un tiers Menacées d'expulsion sans relogement.
A savoir
Suivi de la démarche
A savoir
Démarche sur place
Dépôt de la demande
d'une pièce d'identité pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement :Pour les personnes majeures : carte d'identité ou passeport. d'un justificatif de revenus pour chacune despersonnes vivant au foyer et qui vont vivre dans le logement : avis d'imposition de l'avant-dernière année ou, à défaut, avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu, ...Si ces documents n'ont pas été émis par l'État français, ils doivent être traduits en français et les revenus doivent être convertis en euros.
Titulaire ou titulaires (dont l'époux) du bail Personnes figurant sur les avis d'imposition du ou des titulaires du bail Concubin notoire du titulaire du bail Partenaire de Pacs du titulaire du bailEnfants et personnes considérées à charge : mineur ne percevant pas de revenus propres, majeur rattaché fiscalement au(x) titulaire(s) du bail, bénéficiaire de la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité
A savoir
soit auprès d'un bailleur social ou d'un service de l’État (éventuellement la mairie). Il existe une liste des guichets où déposer sa demande de logement social soit auprès d'un comité régional d'Action logement , si vous êtes salarié d'une entreprise du secteur privé (autre qu'agricole) de plus de 20 personnes et cotisant à la participation des employeurs à l'effort de construction (1% logement). Pour le savoir, il convient de se renseigner auprès de son employeursoit du service social de votre administration, si vous êtes fonctionnaire soit auprès d'un service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) , si vous êtes hébergé dans une structure d'accompagnement
vous est remise sur place ou vous est adressée dans un délai maximum d'1 mois à l'adresse indiquée sur le formulaire, si vous avez envoyé par courrier le formulaire rempli accompagné de la copie des pièces demandées.
Numéro d'enregistrement de la demande Date du dépôt de la première demande ou du renouvellement de cette demande Mode de communication sur l'état d'avancement de votre demande Délai à partir duquel vous pouvez saisir une commission de médiation en l'absence de proposition de logement
A savoir
Instruction de votre dossier
A savoir
S'agissant de la situation familiale
Marié(e) : livret de famille ou document équivalent démontrant le mariage Pacsé(e) : attestation d'enregistrement du Pacs Enfant attendu : certificat de grossesse attestant que la grossesse est supérieure à 12 semaines
S'agissant de la situation professionnelle
Si vous avez coché "étudiant" : carte d'étudiant Si vous avez coché "apprenti" : contrat de travail Si vous avez coché "autre" : tout document établissant la situation professionnelle que vous avez indiquée
S'agissant du montant des ressources mensuelles
S'il est disponible, dernier avis d'imposition reçu pour toutes les personnes appelées à vivre dans le logement Salarié : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l'employeur Non-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l'administration Retraite ou pension d'invalidité : notification de pension Allocation d'aide au retour à l'emploi : avis de paiement Indemnités journalières : bulletin de la sécurité sociale Pensions alimentaires reçues : extrait de jugement ou autre document démontrant la perception de la pension Prestations sociales et familiales ( AAH ,RSA , allocations familiales, prestation d'accueil du jeune enfant, complément familial, allocation de soutien familial...) : attestation de laCaf ou de laCMSA Étudiant boursier : avis d'attribution de bourse
S'agissant du logement/hébergement actuel
Locataire : bail et quittance ou, à défaut de la quittance, attestation du bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges ou tout moyen de preuve des paiements effectués Hébergé chez parents, enfants, particulier : attestation de la personne qui héberge En structure d'hébergement, logement-foyer : attestation de la structure d'hébergement ou du gestionnaire du logement-foyer Camping, hôtel : reçu ou attestation d'un travailleur social, d'une association ou certificat de domiciliation Sans-abri : attestation d'un travailleur social, d'une association ou certificat de domiciliation Propriétaire : acte de propriété, plan de financement
S'agissant du motif de la demande de logement social
Sans logement : attestation d'un travailleur social, d'une association ou certificat de domiciliation ou autre document démontrant l'absence de logement Logement non décent : document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association ayant pour objet l'insertion ou le logement, photos, copie du jugement d'un tribunal statuant sur l'indécence du logement, d'une attestation de la Caf /CMSA ou autre document démontrant l'indécence du logementLogement insalubre ou dangereux : document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association ayant pour objet l'insertion ou le logement, photos, jugement du tribunal, attestation de la Caf /CMSA , copie d'une décision de l'administration (mise en demeure, arrêté préfectoral ou municipal d'insalubrité remédiable ou irrémédiable ou de péril, ou de fermeture administrative s'il s'agit d'un hôtel meublé) ou autre document démontrant l'insalubrité ou la dangerosité du logement ou de l'immeubleLocal impropre à l'habitation : document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association ayant pour objet l'insertion ou le logement, photos, jugement du tribunal, arrêté préfectoral de mise en demeure de faire cesser l'occupation des lieux ou autre document démontrant le caractère impropre à l'habitation Logement repris ou mis en vente par son propriétaire : lettre de congé du propriétaire ou jugement prononçant la résiliation du bail Procédure d'expulsion : commandement de payer ou assignation à comparaître ou jugement prononçant l'expulsion ou commandement de quitter les lieux Violences familiales : situation d'urgence attestée par une décision ou une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou récépissé de dépôt de plainte Coût du logement trop élevé : quittance ou autre document démontrant les dépenses affectées au logement Handicap : carte d'invalidité ou décision d'une commission administrative compétente (commission départementale de l'éducation spéciale, commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) ou d'un organisme de sécurité sociale Raisons de santé : certificat médical Divorce : jugement de divorce ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel Dissolution du Pacs : mention de la dissolution dans l'acte de naissanceEn instance de divorce : ordonnance de non-conciliation ou, à défaut, copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales dans les conditions prévues au code de procédure civile ou, lorsque c'est un divorce par consentement mutuel, justificatif de l'avocat du demandeur Regroupement familial : attestation de dépôt de demande de regroupement familial Assistant maternel ou familial (profession du demandeur ou de son époux, partenaire de Pacs, concubin) : agrément Mutation professionnelle : attestation de l'employeur actuel ou futur Accédant à la propriété en difficulté : plan d'apurement de la dette : démarches en cours attestées par un travailleur social ou une association ou autre document démontrant les difficultés Rapprochement du lieu de travail : pièce justifiant de la localisation de l'emploi actuel ou futur
Situation patrimoniale
Déclaration sur l'honneur concernant le patrimoine afin de permettre l'estimation des aides personnelles au logement qui pourraient être obtenues.
Délai d'attente
Bénéficiaires d'une décision favorable au titre du Droit au logement opposable (Dalo) En situation de handicap ou familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap Sortant d'un appartement de coordination thérapeutique Mal logées ou défavorisées et rencontrant des difficultés particulières de logement (dues à leur situation financière ou leurs conditions d'existence ou à un cumul de difficultés financières et d'insertion sociale) Hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition Reprenant une activité après une période de chômage de longue durée Vivant dans un habitat indigne Victimes de violences au sein de leur couple (mariés, pacsés, concubins) attestées par une décision du juge Menacées de mariage forcé (attesté par ordonnance du juge aux affaires familiales) Victimes de viol ou d'agression sexuelle à leur domicile ou à ses abords. L'autorité judiciaire doit avoir imposé à l'auteur des faits (personne suspectée, poursuivie ou condamnée) une ou plusieurs mesures afin de protéger la victime (interdiction de se rendre dans certains endroits, interdiction ou restriction des contacts avec la victime). Engagées dans un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle Victimes de traite des êtres humains ou de proxénétisme Ayant à leur charge au moins un enfant mineur et logées dans un logement suroccupé ou ne respectant pas les normes de décenceSans logement, y compris si elles sont hébergées par un tiers Menacées d'expulsion sans relogement.
A savoir
Suivi de la démarche
A savoir
Où s'adresser :