Dans un immeuble en copropriété, tous les copropriétaires forment automatiquement et sans aucune formalité le syndicat de copropriétaires. Ce syndicat a pour mission principale de veiller à la conservation et à l'administration de l'immeuble (maintien en bon état d'usage des parties communes,...). Le syndicat peut agir en justice à l'encontre notamment d'un copropriétaire. La responsabilité du syndicat peut également être mise en cause.
De quoi s'agit-il ?
Le syndicat de copropriétaires est composé de l'ensemble des copropriétaires.
Il a pour mission principale de veiller à l'administration et à la conservation de l'immeuble. Pour cela, il doit veiller au maintien en bon état d'usage et de jouissance de toutes les parties communes de l'immeuble et de ses équipements.
Création
Le syndicat est créé sans formalité. Il naît dès l'instant où la propriété d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles est répartie entre au moins 2 personnes par lots.
Lorsque la copropriété est composée de plusieurs bâtiments, plusieurs syndicats secondaires peuvent coexister en plus du syndicat principal.
Le syndicat est identifié par son nom et son siège.
Le siège est généralement fixé au lieu de situation de l'immeuble sauf si le règlement de copropriété indique qu'il s'agit du domicile du syndic de copropriété.
Toutes les notifications, mises en demeure ou significations intéressant le syndicat doivent être faites au siège (ou au domicile du syndic).
Compétences
Le syndicat de copropriétaires décide notamment :
- du budget prévisionnel,
- des travaux de la copropriété,
- des actes d'acquisition ou de vente de la copropriété,
- de la souscription d'un prêt bancaire collectif,
- du changement de syndic de copropriété,
- des modifications du règlement de copropriété.
Les décisions du syndicat doivent être :
- prises en assemblée générale des copropriétaires au cours d'un vote,
- et exécutées par le syndic de copropriété.
Le syndicat peut agir en justice pour le compte de la copropriété à l'encontre notamment :
- d'un copropriétaire (non-respect du règlement de copropriété ou impayé de charges par exemple),
- d'un tiers (fournisseur, prestataire, artisan...).
A savoir
en pratique, le syndic agit au nom du syndicat sur autorisation de l'assemblée générale.
Responsabilité
Le syndicat de copropriétaires doit souscrire une assurance responsabilité civile tout comme chaque copropriétaire, qu'il soit bailleur ou occupant.
Le syndicat est responsable notamment des dommages causés par un vice de construction (par exemple, malfaçon) ou défaut d'entretien de l'immeuble à l'égard :
- des copropriétaires,
- du personnel qu'il emploie (gardien de l'immeuble, femme de ménage...),
- des tiers (locataires notamment).
Sa responsabilité peut être engagée par l'une de ces personnes devant le tribunal.
Réforme du droit de la copropriété
Une ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 réforme les dispositions du droit de la copropriété
. Ce texte clarifie, entre autres, les relations contractuelles entre le syndic et le syndicat de copropriétaires et renforce les pouvoirs du conseil syndical.
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 65
Définition : Lot de copropriété
Partie de bâtiment comportant obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes
Définition : Signification
Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un huissier de justice
Définition : Mise en demeure
Acte par lequel un créancier exige du débiteur le remboursement d'une dette sous peine de versement de dommages et intérêts. Adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier.
Définition : Parties communes d'une copropriété
Parties de bâtiments (couloirs, chaudière, canalisation, garde-corps...) et des terrains (jardins, parcs...) affectés à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires
Définition : Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
