Syndic de copropriété
Qui peut être le syndic ?
un professionnel, c'est-à-dire une personne qui exerce en son nom propre ou au sein d'une société, ou un non professionnel choisi parmi les copropriétaires (par exemple, bénévole ou exerçant sous la forme coopérative).
Missions
Gestion financière
Le syndic doit réaliser le , les comptes du syndicat et leurs annexes, et les soumettre au vote des copropriétaires.
Il doit ouvrir un compte bancaire séparé au nom du syndicat (sauf si l'assemblée générale en décide autrement). Ce compte doit permettre de verser toutes les sommes reçues au nom ou pour le compte du syndicat.
Gestion administrative
Le syndic doit :
réaliser et tenir à jour une fiche synthétique de la copropriété regroupant les données financières et techniques essentielles relatives à la copropriété et à son bâti,réaliser et tenir à jour une liste de tous les copropriétaires avec indication de leur lot , état civil, domicile et, s'ils ont donné leur accord, leur adresse électronique,faire exécuter le règlement de copropriété et les décisions de l'assemblée générale,administrer l'immeuble, assurer sa conservation, sa garde, son entretien et, en cas d'urgence, faire exécuter les travaux nécessaires, représenter le syndicat de copropriétaires en justice, établir et tenir à jour le carnet d'entretien de l'immeuble ,informer les occupants de l'immeuble (propriétaires et locataires) des décisions prises en assemblée générale.
Il doit par ailleurs obligatoirement organiser un vote en assemblée générale concernant les décisions suivantes :
Souscription d'un contrat d'assurance responsabilité civile du syndicat (en cas de refus, le syndic peut souscrire cette assurance pour le compte du syndicat) Délégation à une entreprise spécialisée de la gestion des archives du syndicat des copropriétaires Signature des contrats avec toute entreprise ou prestataire qui lui est liée.
Conditions d'exercice
Il doit :
justifier d'une garantie financière suffisante destinée à assurer à la copropriété le remboursement de ses fonds en cas de faillite, justifier d'une assurance responsabilité civile professionnelle, et posséder une carte professionnelle portant la mention syndic de copropriété délivrée par la chambre de commerce et d'industrie (CCI).
Il doit être copropriétaire d'un ou plusieurs lots ou fractions de lots dans la copropriété qu'il est amené à gérer.
Il n'est pas tenu d'avoir une carte professionnelle, ni de présenter une garantie financière ou une assurance de responsabilité civile.
Il lui est toutefois recommandé de souscrire cette assurance, car sa responsabilité peut être engagée au même titre que celle d'un professionnel.
Désignation
Qu'il soit professionnel ou non, le syndic retenu doit être désigné par l'assemblée générale au cours d'un vote des copropriétaires à la .
Une mise en concurrence préalable de plusieurs projets de contrat de syndic doit être réalisée tous les 3 ans par le . La mise en concurrence n'est pas obligatoire si la copropriété n'a pas de conseil syndical ou si les copropriétaires s'y sont opposés l'année précédente par un vote à la majorité absolue.
Tout copropriétaire peut par ailleurs demander au syndic d'inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale l'examen d'autres projets de contrat de syndic qu'il lui communique à cet effet.
Les projets sont présentés aux copropriétaires avant qu'ils procèdent au vote du syndic.
Si aucun syndic n'a été désigné par l'assemblée générale convoquée à cet effet, le doit être saisi pour qu'il nomme un syndic. Cela peut être le cas si le mandat du syndic en exercice est arrivé à expiration avant sa mise en concurrence.
La saisine du tribunal doit être faite :
soit par un ou plusieurs copropriétaires, soit par le maire de la commune ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière d'habitat du lieu de situation de l'immeuble.
Un syndic provisoire doit être désigné :
par le règlement de copropriété rédigé par le promoteur, ou par tout autre accord entre le promoteur et les copropriétaires.
Ce syndic provisoire a pour mission de réunir la 1 assemblée générale des copropriétaires qui désignera le syndic. Il pourra être maintenu dans ses fonctions par décision de l'assemblée générale, après mise en concurrence préalable de plusieurs contrats de syndic effectuée :
par le conseil syndical, s'il en existe un, ou par les copropriétaires.
Le syndic retenu doit être désigné par un vote des copropriétaires à la .
Contrat du syndic
Durée du mandat (avec date de début et fin) Conditions de la rémunération Conditions d'exécution de la mission.
Durée du mandat
3 ans ou 1 an si le syndic ou toute personne avec laquelle il vit ou il est lié (employés...) a participé à la construction de l'immeuble en tant que promoteur ou architecte.