Allocation de logement familiale (ALF)
Cas général (Caf)
Conditions d'attribution
Attention
Conditions liées au demandeur
Vous pouvez faire une demande d'ALF si vous êtes locataire ou sous-locataire.
Le sous-locataire ne doit pas avoir de lien de parenté avec le locataire ou propriétaire du logement. Cela vise l'hébergement d'une personne âgée ou handicapée au domicile du particulier, dans le cadre de l'accueil familial, mais aussi les personnes de moins de 30 ans.
Pour faire une demande d'ALF vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes :
vous bénéficiez de prestations familiales ou del'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ,vous avez 1 enfant à charge d'au plus 21 ans mais n'avez pas droit aux prestations familiales ou à l'AEEH, vous êtes un jeune ménage sans enfant,vous êtes enceinte, seule sans personne à charge sans personne à charge à compter du 1 er jour du mois civil suivant le 4ème mois de la grossesse et jusqu'au mois civil de la naissance de votre enfant,vous avez à votre charge un ascendant de plus de 65 ans (ou 60 ans, s'il est inapte au travail, ancien déporté ou ancien combattant) et ne disposer pas de ressources supérieures au plafond del'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ,vous avez à votre charge un ascendant, descendant oucollatéral atteint d'une infirmité entraînant une incapacité permanente d'au moins 80 % ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l'impossibilité de se procurer un emploi. Cette impossibilité doit être reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Les personnes étrangères doivent justifier d'un titre de séjour en cours de validité. Les ressortissants des États membres de , des autres États parties à l'accord sur et la Suisse ne sont pas tenus de justifier d'un titre de séjour.
Conditions liées au logement
L'ALF est attribuée :
pour votre résidence principale située en Franceet seulement si votre logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation .
Conditions liées aux ressources
L'ALF est attribuée sous conditions de ressources et conformément à variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.
Les personnes rattachées au de leurs parents, lorsque ces derniers sont redevables de , ne sont pas bénéficiaires de l'ALF.
C'est le de 2018 qui est pris en compte pour l'examen des demandes faites en 2020.
Démarche
Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom Attestation de loyer, datée et signée par votre propriétaire
Montant
votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer, vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple ainsi que celles des personnes vivant habituellement à votre foyer, la valeur de votre patrimoine immobilier et financier ainsi que celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 € ,le montant de votre loyer.
A savoir
Où s'adresser :
Versement
En cas de changement de situation
En vous connectant à votre compte muni de votre numéro d'allocataire et de votre code confidentiel.
Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne
Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).
Le formulaire de déclaration de changement de situation est disponible auprès de la Caf.
Où s'adresser :
Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).
Recours contre une décision
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Où s'adresser :
En cas d'échec, vous pouvez saisir le .
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s'adresser :
2. Médiation obligatoire devant le en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Où s'adresser :
En cas d'échec, vous pouvez saisir le .
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s'adresser :
2. Médiation obligatoire devant le en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s'adresser :
2. Médiation obligatoire devant le en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Où s'adresser :
En cas d'échec, vous pouvez saisir le .
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s'adresser :
2. Médiation obligatoire devant le en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Où s'adresser :
En cas d'échec, vous pouvez saisir le .
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s'adresser :
2. Médiation obligatoire devant le en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s'adresser :
2. Médiation obligatoire devant le en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Où s'adresser :
En cas d'échec, vous pouvez saisir le .
Régime agricole (MSA)
Conditions d'attribution
Attention
Conditions liées au demandeur
Vous pouvez faire une demande d'ALF si vous êtes locataire ou sous-locataire.
Le sous-locataire ne doit pas avoir de lien de parenté avec le locataire ou propriétaire du logement. Cela vise l'hébergement d'une personne âgée ou handicapée au domicile du particulier, dans le cadre de l'accueil familial, mais aussi les personnes de moins de 30 ans.
Pour faire une demande d'ALF vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes :
vous bénéficiez de prestations familiales ou del'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ,vous avez 1 enfant à charge d'au plus 21 ans mais n'avez pas droit aux prestations familiales ou à l'AEEH, vous êtes un jeune ménage sans enfant,vous êtes enceinte, seule sans personne à charge sans personne à charge à compter du 1 er jour du mois civil suivant le 4ème mois de la grossesse et jusqu'au mois civil de la naissance de votre enfant,vous avez à votre charge un ascendant de plus de 65 ans (ou 60 ans, s'il est inapte au travail, ancien déporté ou ancien combattant) et ne disposer pas de ressources supérieures au plafond del'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ,vous avez à votre charge un ascendant, descendant oucollatéral atteint d'une infirmité entraînant une incapacité permanente d'au moins 80 % ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l'impossibilité de se procurer un emploi. Cette impossibilité doit être reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Les personnes étrangères doivent justifier d'un titre de séjour en cours de validité. Les ressortissants des États membres de , des autres États parties à l'accord sur et la Suisse ne sont pas tenus de justifier d'un titre de séjour.
Conditions liées au logement
L'ALF est attribuée :
pour votre résidence principale située en Franceet seulement si votre logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation .
Conditions liées aux ressources
L'ALF est attribuée sous conditions de ressources et conformément à variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.
Les personnes rattachées au de leurs parents, lorsque ces derniers sont redevables de , ne sont pas bénéficiaires de l'ALF.
C'est le de 2018 qui est pris en compte pour l'examen des demandes faites en 2020.
Démarche
Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire
Où s'adresser :
Montant
votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer, vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple ainsi que celles des personnes vivant habituellement à votre foyer, la valeur de votre patrimoine immobilier et financier ainsi que celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 € ,le montant de votre loyer.
A savoir
Où s'adresser :
Versement
En cas de changement de situation
En vous connectant à votre compte muni de votre numéro d'allocataire et de votre code confidentiel.
MSA - Espace particuliers
Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).
Le formulaire de déclaration de changement de situation est disponible auprès de la MSA.
Où s'adresser :
Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision Pôle emploi).
Recours contre une décision
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Où s'adresser :
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le .
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s'adresser :
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le
3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Où s'adresser :
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le .
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s'adresser :
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le
3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s'adresser :
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le
3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Où s'adresser :
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le .
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s'adresser :
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le
3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Où s'adresser :
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le .
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s'adresser :
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le
3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s'adresser :
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le
3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Où s'adresser :
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le .
Où s'adresser :
Où s'adresser :