Copropriété : usage privé de l'appartement par son propriétaire occupant

Vous pouvez utiliser librement vos parties privatives (appartement et ses annexes) dans le respect de la tranquillité du voisinage et des droits des copropriétaires.

Usage exclusif des parties privatives

Dans un immeuble en copropriété, les parties privatives correspondent aux locaux dont vous êtes propriétaire.

Les annexes dont vous êtes propriétaire (place de parking, cave ...) font également partie des parties privatives.

Les parties privatives sont réservées à l'usage exclusif de leur propriétaire. Dans ce cadre, vous disposez librement de vos parties privatives et pouvez notamment :

les utiliser à titre personnel,
les louer,
les vendre.

Attention

dans certains cas , la vente d'une place de parking doit être proposée prioritairement aux copropriétaires de l'immeuble.

Tranquillité du voisinage

L'usage exclusif des parties privatives s'effectue librement sous réserve de ne pas porter atteinte à la tranquillité du voisinage.

Ainsi, les nuisances sonores qui excèdent les troubles normaux de voisinage peuvent être sanctionnées.

Règlement de copropriété

L'usage des parties privatives doit par ailleurs être conforme aux prescriptions fixées par le règlement de copropriété.

Usage de l'immeuble

L'usage des parties privatives doit être conforme à l'usage (ou ) de l'immeuble tel qu'il est fixé par le règlement de copropriété (à usage d'habitation uniquement ou à usage mixte où des commerces peuvent aussi être exploités).

Certaines clauses peuvent réglementer spécifiquement l'exercice de certaines activités professionnelles (autorisation pour les activités libérales, interdiction des commerces de restauration...), les conditionner à l'accord préalable du syndicat de copropriétaires, voire les interdire intégralement :

Une clause d'habitation bourgeoise exclusive interdit l'exercice de toute activité professionnelle, quelle qu'elle soit.
Une clause d'habitation bourgeoise simple interdit toute activité commerciale, mais rend possible l'exercice d'une activité libérale. En cas de litige, c'est le juge du tribunal qui apprécie souverainement la compatibilité de cette activité avec la destination de l'immeuble, notamment au regard de son standing (confort, situation géographique...).

Même autorisée, une activité professionnelle exercée en copropriété ne doit pas porter atteinte à la .

Annexes extérieures

Le règlement de copropriété peut également prévoir des restrictions concernant l'usage des annexes extérieures (balcon, terrasse, jardin privatif....). Par exemple, il peut notamment interdire :

de faire sécher le linge à l'extérieur,
d'installer une parabole,
de faire des barbecues (susceptibles par ailleurs de créer des nuisances de voisinage),
d'installer des caches-vue (canisses, bambou...),
d'installer des pots de fleur ou jardinières sur les rebords extérieurs des balcons ou des fenêtres,
de secouer depuis votre fenêtre les nappes, tapis, ...

Dans tous les cas, même en l'absence d'interdiction établie par le règlement de copropriété, l'usage que vous faites des annexes extérieures (dont vous êtes propriétaire ou dont vous avez la jouissance) ne doit pas être source de nuisances excessives pour le voisinage.

A savoir

le règlement de copropriété peut interdire de faire un feu de cheminée.

Où s'adresser : Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

Demander au maire de faire cesser un bruit de voisinage

Référence : Le règlement de copropriété

Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 8

Référence : Vente d'une place de parking

Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 sur le statut de la copropriété des immeubles bâtis : article 8-1

Référence : Jouissance d'une partie privative

Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 9

Référence : Article 2 : Définition des parties privatives

Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis