Arme de catégorie C (soumise à déclaration)
Armes concernées
Armes à feu d'épaule à répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans réapprovisionnement Armes à feu à répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes Armes à feu d'épaule à 1 coup par canon Armes à feu d'épaule à répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité de 5 coups maximum. Longueur totale supérieure à 80 cm. Longueur du canon supérieure à 60 cm. Crosse fixe. Éléments de ces armes Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées en catégorie C par arrêté du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche de 20 joules ou plus Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes classées en catégorie C par arrêté du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie Munitions et éléments de munitions classés en catégorie C par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie. Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C Armes neutralisées
A savoir
Qui peut avoir une arme de catégorie C ?
Pour acheter une arme de catégorie C (y compris ses éléments et munitions), vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
Ne pas être inscrit au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions (meurtre, assassinat, tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol, agressions sexuelles, trafic de stupéfiant, etc. (c'est la préfecture qui fait la demande de bulletin)Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui Présenter un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, accompagné d'un titre de validation annuel ou temporaire ou d'un titre de validation de l'année précédente ou d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir, de la Fédération française de biathlon ou de la Fédération française de ball-trap ou d'une carte de collectionneur
Toutefois, la présentation d'un permis de chasser ou d'un titre de validation ou d'une carte de collectionneur n'est pas obligatoire pour l'achat des armes suivantes :
Arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans en catégorie C par arrêté du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie Arme neutralisée.
Si vous trouvez une arme de catégorie C ou si vous en héritez, et que vous ne souhaitez pas la conserver, vous devez vous en dans un délai de 3 mois.
Un mineur ne peut pas acheter une arme de catégorie C, mais peut en détenir une selon les règles suivantes :
Un mineur de plus de 16 ans, titulaire du permis de chasse , peut détenir une arme de catégorie C, s'il y est autorisé par une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite auFNIADA Un mineur de plus de 12 ans, titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir, ou de la Fédération française de ball-trap, s'il y est autorisé par une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA .
Déclaration et pièces à fournir
Vous devez vous adresser à un professionnel (armurier ou courtier) qui se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.
Le dossier comprend les documents suivants :
Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650*04 .Copie d'une pièce d'identité Certificat médical de moins d'1 mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention de ces armes.
Le certificat médical n'est pas à joindre si vous pouvez fournir l'un des documents suivants :
Permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, avec le titre de validation annuel ou temporaire, ou le titre de validation de l'année précédenteLicence en cours de validité de la Fédération française de tir, de biathlon ou de ball-trap Carte de collectionneur
Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement dans un établissement de santé habilité, le préfet peut vous demander de produire un certificat médical de moins d'un mois délivré par un médecin psychiatre.
Vous devez vous adresser à un professionnel (armurier ou courtier) qui se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.
Le dossier comprend les documents suivants :
Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650*04 .Copie d'une pièce d'identité Certificat médical de moins d'1 mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention de ces armes.
Le certificat médical n'est pas à joindre si vous pouvez fournir l'un des documents suivants :
Permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, avec le titre de validation annuel ou temporaire, ou le titre de validation de l'année précédenteLicence en cours de validité de la Fédération française de tir, de biathlon ou de ball-trap Carte de collectionneur
Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement dans un établissement de santé habilité, le préfet peut vous demander de produire un certificat médical de moins d'un mois délivré par un médecin psychiatre.
Vous devez vous adresser à un professionnel (armurier ou courtier) qui se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.
Le dossier comprend les documents suivants :
Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650*04 Copie d'une pièce d'identité Copie d'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, accompagné du titre de validation annuel ou temporaire ou du titre de validation de l'année précédente, ou d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir, ou carte du collectionneur
Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement dans un établissement de santé habilité, le préfet peut vous demander de produire un certificat médical de moins d'un mois délivré par un psychiatre.
Si vous souhaitez conserver une arme de catégorie C, trouvée ou dont vous avez hérité, vous devez vous adresser à un professionnel (armurier ou courtier) qui se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.
Le dossier comprend les documents suivants :
Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650*04 Copie d'une pièce d'identité Certificat médical attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C
Le certificat médical n'est pas à joindre si vous pouvez fournir l'un des documents suivants :
Permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, avec le titre de validation annuel ou temporaire, ou le titre de validation de l'année précédenteLicence en cours de validité de la Fédération française de tir, de biathlon ou de ball-trap Carte de collectionneur
Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement dans un établissement de santé habilité, le préfet peut vous demander de produire un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un médecin psychiatre.
Conservation à domicile
Dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés Par démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable, lequel est conservé à part Par tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme
A savoir
Sanctions
Interdiction de détenir ou de porter, pendant 5 ans maximum, une arme soumise à autorisation Confiscation d'une ou plusieurs armes Retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant 5 ans maximum.