Achat et détention d'une arme de chasse

Les armes utilisées pour chasser sont de catégorie C. Une arme de catégorie D, libre d'acquisition et de détention, peut aussi être utilisée pour la chasse. Pour acheter une arme de catégorie C, vous devez faire une déclaration. L'armurier ou le courtier agréé transmet la déclaration à la préfecture. Des règles s'appliquent pour conserver l'arme à domicile et la transporter.

Quelle arme pour la chasse ?

Les armes utilisées pour chasser sont de catégorie C.

Une arme de catégorie D, qui peut être achetée et détenue librement, peut aussi être utilisée pour la chasse.

Pour chasser, certaines règles et interdictions doivent être respectées.

Achat d'une arme de chasse

Pour acheter une arme de catégorie C, vous pouvez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d'un armurier.

Vous devez constituer un dossier avec les pièces suivantes :

• Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650
• Copie d'une pièce d'identité
• Copie d'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger + titre de validation annuel ou temporaire ou titre de validation de l'année précédente

L'armurier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

Si vous souhaitez conserver une arme de catégorie C pour chasser, trouvée ou dont vous avez hérité, vous devez vous adresser à un armurier ou à un courtier agréé.

Le dossier comprend les documents suivants :

• Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650
• Copie d'une pièce d'identité
• Copie d'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger + titre de validation annuel ou temporaire ou titre de validation de l'année précédente

L'armurier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

Conservation à domicile

Vous devez conserver votre arme de chasse et ses éléments d'une des manières suivantes :

• Dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés
• Par démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable (l'élément d'arme doit être conservé à part)
• Par tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme

Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l'accès libre.

Transport

Le permis de chasser donne le droit de transporter une arme de chasse pour son utilisation en action de chasse ou toute activité qui y liée.

L'arme doit être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable, par un dispositif technique ou en démontant un de ses éléments.

Arme de catégorie C - Déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession

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