Francisation d'un bateau de plaisance

La francisation d'un bateau de plaisance consiste à lui faire porter pavillon français, c'est-à-dire à le considérer comme relevant du droit français. Les formalités sont différentes selon le pays d'achat du bateau. L'acte de francisation peut être associé au paiement de droits de navigation perçues par les douanes.

Achat en France

Bateaux concernés

Un bateau de plaisance doit être francisé si sa longueur de coque est :

  • supérieure ou égale à 7 mètres
  • ou inférieure à 7 mètres et dont la puissance du moteur est supérieure ou égale à 22 chevaux administratifs (CV).

A savoir

les bateaux dispensés de francisation doivent toutefois s'immatriculer auprès d'une direction départementale des territoires et de la mer.

Conditions pour être francisé

Pour pouvoir être francisé, le bateau de plaisance doit appartenir pour moitié au moins :

  • soit à un ressortissant d'un État membre de l'Union européenne (UE) ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ayant sa résidence principale en France ou y ayant fait élection de domicile,
  • soit à une société dont le siège social est situé en France ou dans un autre État membre de l'UE ou dans un État partie à l'EEE.

Le bateau de plaisance doit également :

  • avoir été construit dans l'UE ou y avoir payé les droits et taxes d'importation exigibles,
  • et avoir fait l'objet d'un contrôle de sécurité.

Où faire la demande ?

La demande de francisation doit être déposée au bureau des douanes du futur port d'attache.

Où s'adresser : Bureau de douane du port d'attache

Pièces à fournir

  • Demande de francisation
  • Fiche plaisance en eaux maritimes
  • Pièce d'identité justifiant de la nationalité du ou des propriétaires
  • Justificatif de domicile
  • Photo d'identité
  • Titre de propriété (ou la facture du vendeur)
  • Original de la déclaration écrite de conformité pour les bateaux portant le marquage CE ou une attestation de conformité pour les autres
  • Certificat de non-similitude de nom (pour les bateaux de 24 mètres et plus) délivré par les délégations à la mer et au littoral

Où s'adresser : Délégation à la mer et au littoral (ancienne direction des affaires maritimes)

Droit annuel de francisation et de navigation (DAFN)

Le DAFN est payé par le propriétaire du bateau lors de la réalisation de l'acte de francisation, puis tous les ans en début d'année. Un avis de paiement est adressé au propriétaire.

Cette taxe est calculée en fonction :

  • de la puissance administrative du ou des moteurs du bateau (chevaux administratifs)
  • et de la longueur de la coque du bateau.

Un abattement est accordé pour les bateaux vétustes en fonction de leur âge (sauf pour les bateaux dont la puissance du moteur est égale ou supérieure à 100 CV).

En outre, une taxe spécifique est exigée pour certains yachts.

Droit sur la puissance administrative du moteur (chevaux administratifs)

Droit sur la longueur de la coque du bateau

Abattement pour vétusté

Un abattement sur le DAFN est appliqué en fonction de l'âge du bateau calculé à partir du 1 janvier 2019. Cet abattement ne concerne pas les bateaux dont la puissance du moteur est égale ou supérieure à 100 CV.

Taxe spécifique pour les yachts

Une taxation spécifique est mise en place pour les navires :

  • d'au minimum 30 mètres
  • et d'une puissance d'au minimum 750 Kw (puissance réelle du moteur).

Achat dans un autre pays européen

Bateaux concernés

Un bateau de plaisance doit être francisé si sa longueur de coque est :

  • supérieure ou égale à 7 mètres
  • ou inférieure à 7 mètres et dont la puissance du moteur est supérieure ou égale à 22 chevaux administratifs (CV).

A savoir

les bateaux dispensés de francisation doivent toutefois s'immatriculer auprès d'une direction départementale des territoires et de la mer.

Conditions pour être francisé

Pour pouvoir être francisé, le bateau de plaisance doit appartenir pour moitié au moins :

  • soit à un ressortissant d'un État membre de l'Union européenne (UE) ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ayant sa résidence principale en France ou y ayant fait élection de domicile,
  • soit à une société dont le siège social est situé en France ou dans un autre État membre de l'UE ou dans un État partie à l'EEE.

Le bateau de plaisance doit également :

  • avoir été construit dans l'UE ou y avoir payé les droits et taxes d'importation exigibles,
  • et avoir fait l'objet d'un contrôle de sécurité.

Où faire la demande ?

La demande de francisation doit être déposée au bureau des douanes du futur port d'attache.

Où s'adresser : Bureau de douane du port d'attache

Pièces à fournir

  • Demande de francisation
  • Fiche plaisance en eaux maritimes
  • Pièce d'identité justifiant de la nationalité du ou des propriétaires
  • Justificatif de domicile
  • Photo d'identité
  • Titre de propriété (ou la facture du vendeur)
  • Original de la déclaration écrite de conformité pour les bateaux portant le marquage CE ou une attestation de conformité pour les autres
  • Certificat de non-similitude de nom (pour les bateaux de 24 mètres et plus) délivré par les délégations à la mer et au littoral
  • Attestation de régularité fiscale délivrée par les services des impôts (si sa longueur de coque excède 7,5 mètres)
  • Certificat de radiation de l'ancien pavillon (pour les navires achetés d'occasion)

Où s'adresser : Délégation à la mer et au littoral (ancienne direction des affaires maritimes)

Droit annuel de francisation et de navigation (DAFN)

Le DAFN est payé par le propriétaire du bateau lors de la réalisation de l'acte de francisation puis tous les ans en début d'année. Un avis de paiement est adressé au propriétaire.

Cette taxe est calculée en fonction :

  • de la puissance administrative du ou des moteurs du bateau (chevaux administratifs)
  • et de la longueur de la coque du bateau.

Un abattement est accordé pour les bateaux vétustes en fonction de leur âge (sauf pour les bateaux dont la puissance du moteur est égale ou supérieure à 100 CV).

En outre, une taxe spécifique est exigée pour certains yachts.

Droit sur la puissance administrative du moteur (chevaux administratifs)

Droit sur la longueur de la coque du bateau

Abattement pour vétusté

Un abattement sur le DAFN est appliqué en fonction de l'âge du bateau calculé à partir du 1 janvier 2019. Cet abattement ne concerne pas les bateaux dont la puissance du moteur est égale ou supérieure à 100 CV.

Taxe spécifique pour les yachts

Une taxation spécifique est mise en place pour les navires :

  • d'au minimum 30 mètres
  • et d'une puissance d'au minimum 750 Kw (puissance réelle du moteur).

Achat ailleurs

Bateaux concernés

Un bateau de plaisance doit être francisé si sa longueur de coque est :

  • supérieure ou égale à 7 mètres
  • ou inférieure à 7 mètres et dont la puissance du moteur est supérieure ou égale à 22 chevaux administratifs (CV).

A savoir

les bateaux dispensés de francisation doivent toutefois s'immatriculer auprès d'une direction départementale des territoires et de la mer.

Conditions pour être francisé

Pour pouvoir être francisé, le bateau de plaisance doit appartenir pour moitié au moins :

  • soit à un ressortissant d'un État membre de l'Union européenne (UE) ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ayant sa résidence principale en France ou y ayant fait élection de domicile,
  • soit à une société dont le siège social est situé en France ou dans un autre État membre de l'UE ou dans un État partie à l'EEE.

Le bateau de plaisance doit également :

  • avoir été construit dans l'UE ou y avoir payé les droits et taxes d'importation exigibles,
  • et avoir fait l'objet d'un contrôle de sécurité.

Où faire la demande ?

La demande de francisation doit être déposée au consulat de France dans le pays d'achat.

Où s'adresser : Ambassade ou consulat français à l'étranger

Pièces à fournir

  • Demande de francisation
  • Fiche plaisance en eaux maritimes
  • Pièce d'identité justifiant de la nationalité du ou des propriétaires
  • Justificatif de domicile
  • Photo d'identité
  • Titre de propriété (ou la facture du vendeur)
  • Original de la déclaration écrite de conformité pour les bateaux portant le marquage CE ou une attestation de conformité pour les autres
  • Certificat de non-similitude de nom (pour les bateaux de 24 mètres et plus) délivré par les délégations à la mer et au littoral
  • Exemplaire de la déclaration d'importation
  • Certificat de radiation de l'ancien pavillon (pour les navires achetés d'occasion)

Où s'adresser : Délégation à la mer et au littoral (ancienne direction des affaires maritimes)

Droit annuel de francisation et de navigation (DAFN)

Le DAFN est payé par le propriétaire du bateau lors de la réalisation de l'acte de francisation puis tous les ans en début d'année. Un avis de paiement est adressé au propriétaire.

Cette taxe est calculée en fonction :

  • de la puissance administrative du ou des moteurs du bateau (chevaux administratifs)
  • et de la longueur de la coque du bateau.

Un abattement est accordé pour les bateaux vétustes en fonction de leur âge (sauf pour les bateaux dont la puissance du moteur est égale ou supérieure à 100 CV).

En outre, une taxe spécifique est exigée pour certains yachts.

Droit sur la puissance administrative du moteur (chevaux administratifs)

Droit sur la longueur de la coque du bateau

Abattement pour vétusté

Un abattement sur le DAFN est appliqué en fonction de l'âge du bateau calculé à partir du 1 janvier 2019. Cet abattement ne concerne pas les bateaux dont la puissance du moteur est égale ou supérieure à 100 CV.

Taxe spécifique pour les yachts

Une taxation spécifique est mise en place pour les navires :

  • d'au minimum 30 mètres
  • et d'une puissance d'au minimum 750 Kw (puissance réelle du moteur).

Où s'adresser : Infos Douane Service

Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises... :

Par téléphone: 0 811 20 44 44

Par messagerie:

Où s'adresser : Bureau de douane du port d'attache

Où s'adresser : Délégation à la mer et au littoral (ancienne direction des affaires maritimes)

Demande de francisation n°300 d'un navire de plaisance

Fiche plaisance

Attestation d'élection de domicile en France pour la francisation des navires

Référence : Francisation des navires

Code des douanes : articles 217 et 218

Référence : Conditions requises pour obtenir la francisation

Code des douanes : articles 219 et 220

Référence : Droit de francisation et de navigation

Code des douanes : articles 223 à 226

Définition : Abattement

Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.)

Définition : Bateau de plaisance

Bateau destiné uniquement au loisir ou au sport

Définition : Espace économique européen (EEE)

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Définition : Résidence principale du locataire

Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge

Voir aussi

 
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