Une inhumation dans le terrain d'une propriété privée est possible à titre exceptionnel. Les formalités peuvent être accomplies par l'opérateur de pompes funèbres.
Inhumation d'un cercueil
Les 3 conditions suivantes doivent être remplies :
- La propriété doit être située hors zone urbaine
- Vous devez solliciter l'avis d'un hydrogéologue en vous adressant à l'Agence régionale de santé (ARS)
- Vous devez obtenir l'accord du préfet
Inhumation d'une urne funéraire
Les 2 conditions suivantes doivent être remplies :
- La propriété doit être située hors zone urbaine
- Vous devez obtenir l'accord du préfet
Référence : Enterrement dans une propriété particulière (article L2223-9)Code général des collectivités territoriales : articles L2223-1 à L2223-12-1
Code général des collectivités territoriales : articles L2223-38 à L2223-43
Code général des collectivités territoriales : articles R2213-31 à R2213-33
Code général des collectivités territoriales : articles R2512-30 à R2512-36
Réponse ministérielle du 1er octobre 2015 relative à la transmission des concessions funéraires
