Si vous percevez l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ou la prestation de compensation du handicap (PCH), vous pouvez les utiliser, sous conditions, pour rémunérer une aide à domicile (en emploi direct ou par le biais d'un prestataire de services) ou pour dédommager un aidant familial.
Vous touchez l'Apa
Vous pouvez rémunérer n'importe quelle personne en tant qu'aide à domicile y compris un aidant familial, sauf si cette personne est.
Cette personne sera alors employée en tant qu'aide à domicile et vous devenez particulier-employeur.
Vos démarches de déclaration des salaires à l'Urssaf doivent être réalisées au moyen du .
Le montant du salaire de l'aide à domicile est de brut de l'heure minimum.
Vous pouvez, également grâce à l'Apa, payer un service prestataire d'aide à domicile agréé (association ou entreprise de services à la personne). Dans ce cas, comme vous réglez une facture au prestataire, vous n'êtes pas particulier-employeur.
Vous touchez la PCH
Référence : Définition de l'aidant d'une personne handicapéeCode de la santé publique : article L1111-6-1
Code de l'action sociale et des familles : articles L113-1 à L113-4
Code de l'action sociale et des familles : articles L232-3 à L232-7
Code de l'action sociale et des familles : articles L245-1 à L245-14
Code de l'action sociale et des familles : articles D245-5 à D245-9
Bofip-impôts n°BOI-RSA-CHAMP-10-10-20 relatif à la rémunération versée aux aidants familiaux
Définition : Vivre en couple
Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)
