Qui perçoit les prestations et allocations familiales dans un couple ?

Lorsque les 2 membres d'un couple vivent dans le même foyer et assument ensemble la charge effective et permanente de l'enfant, ils désignent l'allocataire des prestations familiales d'un commun accord.

Cet accord, dit droit d'option, peut être exercé à tout moment. L'option ne peut être remise en cause qu'au bout d'1 an, sauf changement de situation (divorce, etc.).

Si ce droit d'option n'est pas exercé, l'allocataire par défaut est l'épouse ou la concubine.

Référence : Règles d'allocation et d'attribution des prestations familiales

Code de la sécurité sociale : articles R513-1 et R513-2

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