Qu'est-ce qu'un enfant à charge pour les prestations familiales ?

Pour ouvrir droit aux prestations familiales, un enfant doit être à la charge effective et permanente de l'allocataire (parent, tuteur, etc.). S'il travaille, sa rémunération ne doit pas dépasser 55 % du SMIC.

Situation familiale

Il n'est pas nécessaire qu'il y ait un lien de filiation entre la personne qui élève l'enfant et celui-ci : il peut aussi s'agir d'un enfant adopté ou recueilli (frère, nièce ou neveu, etc.).

Pour que l'enfant soit considéré à charge, l'allocataire doit en assurer la charge effective et permanente, c'est-à-dire :

  • assurer financièrement son entretien (nourriture, logement, habillement),
  • assumer à son égard la responsabilité affective et éducative.

L'enfant doit vivre de façon permanente en France. Les séjours à l'étranger ne doivent pas, sauf exception, dépasser 3 mois au cours d'une année civile.

Âge limite

L'enfant est considéré à charge jusqu'à ses 20 ans (21 ans pour l'attribution le complément familial et les allocations logement).

Jusqu'à 16 ans, l'enfant doit respecter l'obligation scolaire.

Rémunération de l'enfant

Si l'enfant est scolarisé ou étudiant et travaille, sa rémunération nette ne doit pas dépasser du  pour qu'il continue à être considéré comme à charge.

Les salaires sont appréciés sur une période de 6 mois (du 1 octobre au 31 mars et du 1 avril au 30 septembre). Le total est ensuite divisé par 6.

Le Smic pris en compte dépend de la période concernée :

Période concernéeSmic pris en compteRémunération maximum
Entre avril 2020 et octobre 2020Smic en vigueur au 1er avril 2020 943,44 €
Entre octobre 2019 et mars 2020Smic en vigueur au 1er octobre 2019 932,29 €
Entre avril 2019 et septembre 2019Smic en vigueur au 1er avril 2019

Exemple : pour le jeune qui a perçu net en juillet et en août, la moyenne mensuelle pour la période du 1 avril au 30 septembre est de divisé par 6, soit . Ce montant étant inférieur au plafond, les prestations familiales sont donc maintenues intégralement pour toute la période.

Si la moyenne dépasse le plafond, le jeune ne compte plus pour le calcul des prestations uniquement pour les mois où le plafond mensuel a été dépassé.

Si l'enfant travaille, est stagiaire ou apprenti, ses revenus nets mensuels ne doivent pas dépasser  ( du Smic).

Si sa rémunération dépasse le plafond un ou plusieurs mois, le droit aux prestations est supprimé pour ce ou ces mois.

Autonomie de l'enfant

Un enfant cesse d'être à charge s'il devient lui-même allocataire d'une prestation familiale. C'est le cas du jeune qui perçoit l'aide personnalisée au logement (APL).

Cependant, un enfant autonome pour les prestations familiales ne l'est pas forcément pour les impôts.

Par exemple, un étudiant de 19 ans sans ressources personnelles loue un logement et perçoit l'APL :

  • pour les prestations : il n'est plus à la charge de ses parents, même s'il ne gagne pas sa vie et n'a pas dépassé l'âge limite,
  • au niveau fiscal  : pour l'impôt sur le revenu, il peut être déclaré à charge de ses parents.
Référence : Attribution des prestations familiales

Code de la sécurité sociale : articles L512-1 à L512-6

Référence : Règles d'allocation et d'attribution des prestations

Code de la sécurité sociale : article L513-1

Référence : Enfant à charge pour les prestations familiales (âge et rémunération)

Code de la sécurité sociale : articles R512-1 et R512-2

Voir aussi