Un étranger peut-il percevoir des prestations familiales en France ?

Si vous êtes étranger et que vous résidez avec votre famille en France, vous pouvez bénéficier de prestations familiales (allocations familiales, prestation d'accueil du jeune enfant, etc.). Vous devez respecter des conditions particulières liées à votre séjour et à la situation légale de vos enfants en France.

Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • être en séjour régulier,
  • résider en France,
  • avoir au moins 1 enfant à charge résidant en France.

Vous devez présenter un des titres de séjour suivants :

  • Visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS)
  • Carte de résident ou de séjour
  • Récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour
  • Autorisation provisoire de séjour de plus de 3 mois
  • Passeport monégasque avec autorisation de séjour

Pour justifier de la régularité de séjour de votre enfant, vous devez présenter un document qui varie selon sa situation :

  • un extrait d'acte de naissance de votre enfant, s'il est né en France,
  • le certificat médical de l'Ofii, s'il est venu dans le cadre du regroupement familial (sauf si vous êtes travailleur algérien, marocain, tunisien, turc, albanais, monténégrin ou de San Marin),
  • son titre de séjour, s'il est âgé de 16 à 18 ans et qu'il travaille ou s'il est majeur et qu'il ouvre droit aux prestations,
  • une attestation délivrée par le préfet, précisant que l'enfant est entré en France au plus tard en même temps que l'un de ses parents ayant la carte de séjour vie privée et familiale en raison des liens familiaux.

En tant que citoyen d'un pays , vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • pouvoir justifier de votre droit au séjour comme travailleur, inactif ou étudiant,
  • résider en France,
  • avoir au moins 1 enfant à charge résidant en France.

Si vous avez des enfants non européens, vous devez produire :

  • un justificatif de leur entrée régulière s'ils sont mineurs,
  • ou une copie de leur carte de séjour s'ils sont majeurs ou travailleurs de plus de 16 ans.

Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • être en séjour régulier,
  • résider en France,
  • avoir au moins un enfant à charge résidant en France.

Vous devez présenter un des titres de séjour suivants :

  • certificat de résident,
  • récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour.

Pour justifier de la régularité de séjour de votre enfant, vous devez présenter un document qui varie selon sa situation :

  • un extrait d'acte de naissance de votre enfant, s'il est né en France,
  • son titre de séjour, s'il est âgé de 16 à 18 ans et qu'il travaille ou s'il est majeur et qu'il ouvre droit aux prestations,
  • une attestation délivrée par le préfet, précisant que l'enfant est entré en France au plus tard en même temps que l'un de ses parents ayant la carte de séjour vie privée et familiale en raison des liens familiaux.

Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • être en séjour régulier,
  • résider en France,
  • avoir au moins un enfant à charge résidant en France.

  • récépissé de demande de titre de séjour reconnu réfugié,
  • ou récépissé de demande de titre de séjour étranger admis par l'asile,
  • ou récépissé de demande de titre de séjour a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire avec la décision accordant cette protection.

Pour justifier de la régularité de séjour de votre enfant, vous devez présenter votre livret de famille, ou à défaut l'acte de naissance de votre enfant, délivré par l'.

A savoir

si vous êtes travailleur détaché, vous ne pouvez pas percevoir de prestations familiales en France, sauf si la personne avec qui vous vivez en couple est affiliée à la sécurité sociale française par son activité professionnelle.

Où s'adresser : Caisse d'allocations familiales (Caf)

Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne

Référence : Conditions d'attribution des prestations familiales

Code de la sécurité sociale : articles L512-1 à L512-6

Référence : Conditions de séjour pour les non européens

Code de la sécurité sociale : articles D512-1 à D512-3

Référence : Conditions de séjour pour les européens

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L121-1 à L121-5

Définition : Vivre en couple

Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)

Définition : Séjour régulier

Situation d'un étranger en possession des documents l'autorisant à demeurer sur le territoire français

Définition : Européen (EEE + Suisse)

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède et Suisse. Attention : le Royaume-uni a quitté l'Union européenne, mais le droit européen s'applique aux Britanniques jusqu'au 31 décembre 2020.

Voir aussi

 
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