L'employeur peut-il mettre d'office un salarié à la retraite ?

Oui, l'employeur peut mettre d'office à la retraite un salarié qui a au moins 70 ans. En revanche, avant 70 ans, l'employeur peut proposer au salarié de partir à la retraite s'il a atteint l'âge d'ouverture automatique du droit à pension à taux plein. Mais le salarié n'est pas tenu d'accepter.

L'employeur peut interroger le salarié par écrit sur son intention de quitter volontairement l'entreprise pour prendre sa retraite.

Cette demande est adressée au salarié 3 mois avant la date à laquelle il atteint l'âge d’ouverture automatique du droit à pension à taux plein.

Cet âge varie, en fonction de la date de naissance du salarié, dans les conditions suivantes :

Age d'ouverture automatique du droit à pension à taux plein
Année de naissanceÂge de départ à la retraite
195366 ans et 2 mois
195466 ans et 7 mois
À partir de 195567 ans

Le salarié répond dans le mois qui suit la date à laquelle l'employeur l'a interrogé.

Si le salarié donne son accord, sa mise à la retraite est possible.

Aucune procédure n'est imposée à l'employeur pour notifier la mise à la retraite, sauf si un accord collectif comporte des dispositions contraires. Toutefois, si le salarié est , l'employeur doit au préalable obtenir l'autorisation de l'inspection du travail.

Le départ du salarié est fixé en tenant compte d'un délai de préavis dont la durée est identique à celle prévue en cas de .

En cas de réponse négative du salarié, l'employeur ne peut pas le mettre à la retraite. Il peut de nouveau interroger le salarié, selon la même procédure, chaque année, jusqu'à son 69 anniversaire inclus.

Attention

si le salarié est mis à la retraite alors que les conditions ne sont pas réunies, la rupture du contrat de travail par l'employeur doit être considérée comme un licenciement pour motif personnel.

L'employeur peut mettre le salarié d’office à la retraite. Son accord n'est pas nécessaire.

Aucune procédure n'est imposée à l'employeur pour notifier la mise à la retraite, sauf si un accord collectif comporte des dispositions contraires. Toutefois, si le salarié est , l'employeur doit au préalable obtenir l'autorisation de l'inspection du travail.

Le départ du salarié est fixé en tenant compte d'un délai de préavis dont la durée est identique à celle prévue en cas de .

Attention

si le salarié est mis à la retraite alors que les conditions ne sont pas réunies, la rupture du contrat de travail par l'employeur doit être considérée comme un licenciement pour motif personnel.

Projet de réforme des retraites

Un projet de loi instituant un système universel de retraite est examiné par le Parlement. Les règles relatives à la retraite seront modifiées. Dans l'attente de la publication de la loi, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.

Référence : Procédure d'interrogation annuelle du salarié, préavis, mise à la retraite irrégulière

Code du travail : articles L1237-5 à L1237-8

Référence : Procédure d'interrogation annuelle du salarié (délais pour la demande et pour la réponse)

Code du travail : article D1237-2-1

Définition : Salarié protégé

Salarié investi d'un mandat syndical ou représentant du personnel bénéficiant de mesures particulières en cas de licenciement. L’inspection du travail doit donner son accord en cas de licenciement d'un membre du comité économique et social (CSE), d'un délégué syndical, d'un délégué du personnel ou d'un conseiller prud'homal.

Voir aussi