Comment est versée la pension de retraite de base d'un fonctionnaire ?

Le versement de la rémunération d'activité cesse le lendemain du dernier jour d'activité.

La pension de retraite est versée à partir du 1 jour du mois suivant la cessation de l'activité et le versement de la pension a lieu chaque mois par virement, .

Ainsi, par exemple, si vous cessez votre activité professionnelle le 8 juin, vous êtes payé fin juin par votre administration pour la période de travail du 1 au 8 juin.

Votre droit à pension débute à partir du 1 juillet et vous percevez votre 1 pension de retraite fin juillet.

Vous n'avez aucun revenu pour la période du 9 au 30 juin. Si vous cessez en revanche votre activité le 30 juin, vous bénéficiez de la totalité de votre salaire de juin.

Ensuite, votre pension est versée chaque mois en fin de mois.

Si vous partez à la retraite parce que vous avez atteint la , la pension est due à partir du jour de la cessation d'activité même si ce jour intervient en cours de mois. Le versement a lieu chaque mois par virement, et .

Par exemple, si vous cessez votre activité professionnelle le 4 février, vous êtes payé fin février par votre administration pour la période de travail du 1 au 4 février.

Votre droit à pension de retraite débute dès le 5 février et vous percevez votre 1 pension de retraite fin février.

Ensuite, votre pension est versée chaque mois en fin de mois.

Si vous partez à la retraite en raison de votre , la pension est due à partir du jour de la cessation d'activité même si ce jour intervient en cours de mois. Le versement a lieu chaque mois par virement, .

Par exemple, si vous cessez votre activité professionnelle le 4 février, vous êtes payé fin février par votre administration pour la période de travail du 1 au 4 février.

Votre droit à pension de retraite débute dès le 5 février et vous percevez votre 1 pension de retraite fin février.

Ensuite, votre pension est versée chaque mois en fin de mois.

Demande de mise en paiement différée d'une pension de retraite de l'État

Projet de réforme des retraites

Un projet de loi instituant un système universel de retraite est examiné par le Parlement. Les règles relatives à la retraite seront modifiées. Dans l'attente de la publication de la loi, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.

Référence : Fonctionnaires d'État

Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L90

Référence :

Code des pensions civiles et militaires de retraite : article R100

Référence : Fonctionnaires territoriaux et hospitaliers

Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL : article 27

Référence :

Circulaire du 20 mai 2011 relative aux conséquences sur le traitement continué de la réforme des retraites de 2010

Définition : À terme échu (versement des pensions de retraite)

À la fin de la période au titre de laquelle les droits à pension sont ouverts

Voir aussi