Un ancien fonctionnaire peut-il partir en retraite en cas de maladie incurable ?

Oui, vous pouvez percevoir une retraite pour invalidité de la part du SRE ou de la CNRACL si vous devenez invalide même si vous avez quitté temporairement ou définitivement la fonction publique.

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • Avoir accompli au moins 15 ans de services
  • Être atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable rendant toute profession impossible.

Cette infirmité ou maladie doit être survenue alors que vous n'exercez plus de fonction dans la fonction publique donnant lieu à cotisations au SRE ou à la CNRACL. Cela peut se produire pendant une disponibilité, après une démission, une radiation des cadres, etc.

Il n'y a pas de condition d'âge à remplir pour bénéficier de cette retraite pour invalidité.

Vous pouvez également être admis en retraite anticipée pour invalidité si votre époux(se) est atteint(e) d'une infirmité ou d'une maladie incurable rendant toute profession impossible. Dans ce cas, vous devez aussi avoir accompli au moins 15 ans de services.

A savoir

un agent contractuel ne peut pas bénéficier de ce dispositif.

La procédure de demande de retraite pour infirmité ou maladie incurable varie selon votre fonction publique de rattachement :

Vous devez remplir un formulaire de demande de retraite pour son invalidité.

Demande de retraite d'un fonctionnaire de l'État, d'un magistrat ou d'un militaire, au titre de l'invalidité

Adressez le formulaire et les pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans le formulaire) par voie hiérarchique à votre administration gestionnaire.

Votre demande sera d'abord examinée par votre administration gestionnaire.

Pour juger de votre incapacité définitive ou de celle de votre époux(se), vous-même ou votre conjoint serez expertisé par un ou plusieurs médecins agréés par l'administration.

La examinera également votre demande. Si vous remplissez les conditions, votre administration gestionnaire transmettra votre demande au pour décision.

Ce service vous transmettra sa décision de mise à la retraite anticipée pour invalidité.

Vous recevrez ensuite votre titre de pension. Vous devrez en accuser réception sur un imprimé spécifique dont le renvoi au SRE déclenchera le paiement de votre pension de retraite.

Adressez-vous à votre collectivité qui se chargera d'adresser votre demande de retraite pour invalidité à la .

L'impossibilité d'exercer toute profession est appréciée par la .

Adressez-vous à votre établissement qui se chargera d'adresser votre demande de retraite pour invalidité à la .

L'impossibilité d'exercer toute profession est appréciée par la .

Demande de retraite d'un fonctionnaire de l'État, d'un magistrat ou d'un militaire, au titre de l'invalidité

Projet de réforme des retraites

Un projet de loi instituant un système universel de retraite est examiné par le Parlement. Les règles relatives à la retraite seront modifiées. Dans l'attente de la publication de la loi, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.

Référence : Conditions de durée d'assurance (FPE)

Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L24

Référence : Commission de réforme (FPE)

Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L31

Référence : Conditions de durée d'assurance (FPT et FPH)

Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL : article 25

Référence : Commission de réforme (FPT et FPH)

Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL : article 31

Voir aussi