Comment le conjoint étranger est-il pris en compte dans le calcul du RSA ?

Les ressources de la personne étrangère avec qui vous vivez (époux, concubin ou partenaire de Pacs étranger) sont prises en compte dans le calcul du montant du RSA sous certaines conditions.

Le conjoint étranger est systématiquement pris en compte dans la composition du foyer.

Conjoint européen

Le conjoint doit déclarer ses ressources auprès de la (ou de la ) :

s'il a une activité professionnelle déclarée en France,
ou s'il exerçait cette activité, était en arrêt de travail ou en formation professionnelle ou était sans emploi (et inscrit à Pôle emploi) au moment de votre demande,
ou s'il a un droit de séjour en France et qu'il y vit depuis au moins 3 mois à la date de la demande.

Le conjoint européen est donc pris en compte par ses ressources et son pour le calcul de vos droits au RSA.

Conjoint d'un autre pays

Le conjoint étranger doit déclarer ses ressources auprès de la (ou de la ) :

s'il est titulaire de la carte de résident,
ou s'il a le statut de réfugié, d'apatride ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire,

Le conjoint étranger se trouvant dans une de ces 2 situations est donc pris en compte par ses ressources et son pour le calcul de vos droits au RSA.

Si le conjoint étranger est titulaire d'un titre de séjour l'autorisant à travailler en France, la durée de validité du titre du séjour est prise en compte :

Si l'étranger est en France depuis moins de 5 ans, le droit est étudié uniquement sur la base de la personne de nationalité française. C'est-à-dire que le conjoint étranger ne sera pas pris en compte au titre du montant forfaitaire mais que ses ressources seront prises en compte,
Si l'étranger est en France depuis plus de 5 ans, le droit est étudié sur la base de la personne de nationalité française et de son conjoint étranger. Le conjoint sera pris en compte pour le montant forfaitaire et ses ressources seront également prises en compte.

Référence : Articles L262-4 à L262-6

Code de l'action sociale et des familles : articles L262-2 à L262-12

Définition : Protection subsidiaire

Protection accordée à l'étranger exposé dans son pays d'origine à un risque d'atteintes graves (peine de mort, torture, etc.), mais qui ne remplit pas les conditions pour bénéficier du statut de réfugié

Définition : Montant forfaitaire

Montant composant le RSA déterminé en fonction de la composition du foyer

Définition : Européen (EEE + Suisse)

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède et Suisse. Attention : le Royaume-uni a quitté l'Union européenne, mais le droit européen s'applique aux Britanniques jusqu'au 31 décembre 2020.

Définition : Foyer fiscal

Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)