Oui, sous conditions. Pour procéder au recouvrement ou à l'encaissement des sommes dues par le débiteur, l'huissier doit recevoir un mandat ou un pouvoir de la part du créancier.
Le droit de recouvrement est dû à l'huissier lorsqu'il agit :
- soit sur le fondement d'un titre exécutoire (sauf exceptions, notamment s'il concerne le recouvrement d'une créance alimentaire),
- soit dans le cadre d'un recouvrement ou encaissement amiable.
A savoir
le créancier n'est pas tenu de verser un droit de recouvrement si le débiteur a été condamné dans une procédure de contrefaçon.
Le droit de recouvrement ne peut être inférieur à 21,45 €, ni supérieur à 5 540 €.
Son montant varie en fonction des sommes encaissées ou recouvrées.
Si les sommes encaissées ou recouvrées sont inférieures ou égales à 188 €, le droit de recouvrement est de 21,45 €.
Au delà de ce seuil, le droit de recouvrement est calculé, par tranche, de la manière suivante :
Taux dû par le créancier, variable en fonction du montant des sommes recouvréesTranche | Taux |
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De 0 et jusqu'à 125 €
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11,70 %
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Au-delà de 125 € et jusqu'à 610 €
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10,73 %
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Au-delà de 610 € et jusqu'à 1 525 €
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10,24 %
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Au-delà de 1 525 € et jusqu'à 52 400 €
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3,90 %
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Plus de 52 400 €
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3 %
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En cas de paiement par acomptes successifs, le droit proportionnel dû à l'huissier est calculé sur la totalité des sommes encaissées ou recouvrées et non sur chaque acompte.
Les sommes prises en compte sont :
- les sommes encaissées ou recouvrées au titre de la créance en principal (somme initialement due à l'échéance convenue),
- ou le montant de la condamnation (à l'exclusion des dépens).
A savoir
il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû à l'huissier.
Référence : Code des procédures civiles d'exécution : article L111-8
Référence : Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice
Référence : Décret n°2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit
Définition : Débiteur
Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)
Définition : Droit de recouvrement
Émoluments (ou rémunération) que perçoit l'huissier en contrepartie du recouvrement d'une créance
Définition : Créancier
Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation
Définition : Titre exécutoire
Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance (saisie des biens)