Le créancier doit-il payer un droit de recouvrement à l'huissier de justice ?

Oui, sous conditions. Pour procéder au recouvrement ou à l'encaissement des sommes dues par le débiteur, l'huissier doit recevoir un mandat ou un pouvoir de la part du créancier.

Le droit de recouvrement est dû à l'huissier lorsqu'il agit :

  • soit sur le fondement d'un titre exécutoire (sauf exceptions, notamment s'il concerne le recouvrement d'une créance alimentaire),
  • soit dans le cadre d'un recouvrement ou encaissement amiable.

A savoir

le créancier n'est pas tenu de verser un droit de recouvrement si le débiteur a été condamné dans une procédure de contrefaçon.

Le droit de recouvrement ne peut être inférieur à 21,45 €, ni supérieur à 5 540 €.

Son montant varie en fonction des sommes encaissées ou recouvrées.

Si les sommes encaissées ou recouvrées sont inférieures ou égales à 188 €, le droit de recouvrement est de 21,45 €.

Au delà de ce seuil, le droit de recouvrement est calculé, par tranche, de la manière suivante :

Taux dû par le créancier, variable en fonction du montant des sommes recouvrées
TrancheTaux
De 0 et jusqu'à 125 € 11,70 %
Au-delà de 125 € et jusqu'à 610 € 10,73 %
Au-delà de 610 € et jusqu'à 1 525 € 10,24 %
Au-delà de 1 525 € et jusqu'à 52 400 € 3,90 %
Plus de 52 400 € 3 %

En cas de paiement par acomptes successifs, le droit proportionnel dû à l'huissier est calculé sur la totalité des sommes encaissées ou recouvrées et non sur chaque acompte.

Les sommes prises en compte sont :

  • les sommes encaissées ou recouvrées au titre de la créance en principal (somme initialement due à l'échéance convenue),
  • ou le montant de la condamnation (à l'exclusion des dépens).

A savoir

il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû à l'huissier.

Référence :

Code des procédures civiles d'exécution : article L111-8

Référence :

Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice

Référence :

Décret n°2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit

Définition : Débiteur

Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)

Définition : Droit de recouvrement

Émoluments (ou rémunération) que perçoit l'huissier en contrepartie du recouvrement d'une créance

Définition : Créancier

Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation

Définition : Titre exécutoire

Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance (saisie des biens)

Voir aussi