Procréation médicalement assistée (PMA)
L'assistance médicale à la procréation (AMP) permet à un couple hétérosexuel, un couple de deux femmes ou une femme non mariée d'avoir un enfant par le biais de différentes techniques médicales. L'accès à l'AMP n'est soumis à aucune discrimination et les actes sont pris en charge à 100 % par l'Assurance maladie dans les limites fixées par la loi. Des conditions d'âge s'appliquent selon la technique utilisée et le rôle de chacun.
Pièces à fournir
- Confirmation écrite de la demande d'AMP auprès du médecin
- Consentement notarié du couple ou de la femme non mariée (en cas de don de gamètes ou d'embryons)
- Documents médicaux relatifs à l'évaluation clinicobiologique
- Justificatifs d'identité et de situation familiale
- Données relatives aux motivations du ou des demandeurs
Délais
Délai de réflexion obligatoire d'un mois après le dernier entretien d'information, pouvant être prolongé selon l'intérêt de l'enfant à naître.
Points de vigilance
- Non-respect du délai de réflexion d'un mois avant confirmation écrite de la demande
- Absence de consentement notarié en cas de recours à un donneur extérieur
- Dépassement des limites d'âge (43 ans pour prélèvement d'ovocytes, 60 ans pour recueil de spermatozoïdes, 45 ans pour la femme bénéficiaire)
- Demande d'AMP sans évaluation préalable par l'équipe médicale clinicobiologique du centre
- Absence de documentation relative aux entretiens informatifs obligatoires
Questions fréquentes
Qui peut bénéficier d'une AMP ?
Un couple hétérosexuel, un couple formé de deux femmes, ou une femme non mariée, sans discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou le statut matrimonial.
Quelle est la limite d'âge pour réaliser une AMP ?
L'AMP peut être réalisée jusqu'à 45 ans chez la femme qui portera l'enfant et jusqu'à 60 ans chez le membre du couple qui ne portera pas l'enfant.
Quel est le montant de la prise en charge par l'Assurance maladie ?
Les actes d'AMP sont pris en charge à 100 % dans la limite de 6 inséminations ou 4 tentatives de fécondation in vitro pour obtenir une grossesse.
Quelles sont les techniques d'AMP disponibles ?
Trois techniques existent : l'insémination artificielle, la fécondation in vitro (FIV) et l'accueil d'embryon.
Une personne née d'une AMP avec donneur peut-elle connaître l'identité de ce dernier ?
L'accès aux origines dépend de la date de naissance et du consentement du donneur. Pour les dons effectués après le 1er septembre 2022, le donneur est tenu de communiquer son identité et ses données non-identifiantes.
Textes de référence
- Code de la santé publique : articles L2141-1 à L2141-12
- Code de la santé publique : articles R2141-36 et suivants
- Code de la sécurité sociale : articles R160-5 à R160-20
- Code de procédure civile : articles 1157-2 et 1157-3
- Code civil : articles 311-19 et 311-20
- Code de la santé publique : articles R2141-2 à R2141-12
- Code de la santé publique : articles R2143-1 et suivants
À savoir
Quelles sont les conditions liées à l'âge dans le cadre d'une AMP ?
En vue d'une AMP :
Le prélèvement d'ovocytes peut être réalisé chez une personne jusqu'à son 43 e anniversaire.Le recueil de spermatozoïdes peut être réalisé chez une personne jusqu'à son 60 e anniversaire.
L'AMP peut être réalisée :
Jusqu'à son 45 e anniversaire chez la femme, non mariée ou au sein du couple, qui a vocation à porter l'enfantJusqu'à son 60 e anniversaire chez le membre du couple qui ne portera pas l'enfant.
A savoir
Quelles sont les techniques utilisées pour une AMP ?
Insémination artificielle
Avec l'insémination artificielle, la fécondation a lieu naturellement, à l'intérieur du corps de la femme.
L'acte médical consiste à déposer les spermatozoïdes dans l'utérus pour faciliter la rencontre entre le spermatozoïde et l'ovule (également appelé ).
L'insémination artificielle peut se faire avec l'une des techniques suivantes :
Sperme du conjoint (époux, pacsé ou concubin) Sperme congelé d'un donneur .
Cette insémination artificielle est réalisée par un médecin spécialisé en fertilité, dans la pluplart des cas sans hospitalisation.
Le plus souvent, la femme suit préalablement un traitement hormonal ().
Fécondation in vitro (Fiv)
Avec une Fiv, la fécondation a lieu en laboratoire, et non dans l'utérus de la femme.
Un spermatozoïde est alors directement injecté dans l'ovule pour former un embryon.
L'embryon ainsi conçu est ensuite transféré dans l'utérus de la future mère. Cet acte est réalisé sous analgésie ou anesthésie générale ou locale.
La FIV peut être réalisée :
Avec l'ovule de la femme et le sperme d'un donneur Ou avec le sperme du conjoint et l'ovule congelé d'une donneuse Ou, dans certains cas, avec le sperme d'un donneur et l'ovule d'une donneuse.
Le recours à un ou plusieurs dons de gamètes est proposé dans les cas suivants :
Risque de transmission d'une maladie génétique à l'enfant Infertilité chez l'un ou l'autre membre du couple demandeur AMP chez une femme seule.
A savoir
Accueil d'embryon
L'accueil d'embryon peut être proposé dans les cas suivants :
Risque de transmission d'une maladie génétique à l'enfant Infertilité chez l'un ou l'autre membre du couple demandeur AMP chez une femme seule.
L'embryon est proposé à l'accueil par un couple donneur ou une femme seule donneuse, puis transféré dans l'utérus de la femme :
Receveuse seule Ou au sein d'un couple.
Quelles sont les démarches à entreprendre pour bénéficier d'une AMP ?
Pour bénéficier d'une , la demande du couple est évaluée par l'équipe médicale clinicobiologique du centre d'AMP et accompagnée de plusieurs entretiens avec les professionnels de cette équipe.
Les entretiens portent notamment sur les motivations du ou des demandeurs et visent à les informer sur les techniques d'AMP et leurs conséquences.
Après le dernier entretien d'information, le couple bénéficie d'un délai de réflexion d'un mois. Un délai de réflexion supplémentaire peut être jugé nécessaire dans l'intérêt de l’enfant à naître.
Passé ce délai, le couple doit confirmer sa demande d'AMP par écrit auprès du médecin.
Pour bénéficier d'une , la demande du couple est évaluée par l'équipe médicale clinicobiologique du centre d'AMP et accompagnée de plusieurs entretiens avec les professionnels de cette équipe.
Les entretiens portent notamment sur les points suivants :
Motivations du ou des demandeurs Procédure liée à l'accès aux données non identifiantes (exemples : âge, situation familiale et professionnelle, pays de naissance) et à l'identité du tiers donneur par la personne majeure issue du don Techniques d'AMP et leurs conséquences.
Après le dernier entretien d'information, le couple ou la femme non mariée bénéficie d'un délai de réflexion d'un mois. Un délai de réflexion supplémentaire peut être jugé nécessaire dans l'intérêt de l’enfant à naître.
Passé ce délai, le couple ou la femme non mariée doit confirmer sa demande d'AMP par écrit auprès du médecin.
Le couple hétérosexuel ou le couple formé de 2 femmes ou la femme non mariée doivent préalablement donner leur consentement à un notaire.
Où s'adresser :
Quelles sont les suites données à la demande d'AMP ?
L'équipe médicale clinico-biologique confirme son accord pour pour poursuivre le parcours de l'AMP.
Cet accord résulte :
De la probabilité de succès de la démarche d'AMP Et de la réunion des conditions propices à l'accueil d'un enfant dans de bonnes conditions.
Les motifs du report ou de refus de la part du centre d' sont communiqués par écrit aux demandeurs dès lors qu'ils en font la demande auprès du centre.
Quelle est la prise en charge financière pour une AMP ?
6 inséminations (une seule insémination artificielle par cycle) pour obtenir une grossesse 4 tentatives de Fiv pour obtenir une grossesse.
Quel accès aux origines pour la personne née d'une AMP avec tiers donneur ?
Cette demande d'accès aux origines émane de la personne née du don, une fois devenue majeure.
Cet accès aux origines dépend du consentement du donneur à la communication de son identité et de ses données non-identifiantes (exemples : âge, situation familiale, pays de naissance).
Avant le 1 septembre 2022, cette communication n'était pas une obligation pour le donneur.
Le donneur peut contacter volontairement la pour donner son accord à la transmission de ces informations aux personnes nées de son don.
Cet accord peut aussi être donné par le donneur auprès de cette commission quand cette dernière le contacte à la suite d'une demande d'accès aux origines.
Cette demande d'accès aux origines émane de la personne née du don une fois devenue majeure.
Cette personne peut saisir la pour formuler une demande d'accès aux origines.
Depuis le 1 septembre 2022, les donneurs de gamètes ou ceux qui proposent leurs embryons doivent obligatoirement donner leur accord à la communication de leur identité et de leurs données non-identifiantes avant de procéder au don.
Formulaire de demande d’accès des personnes nées d’une AMP à l’identité et aux données non identifiantes du tiers donneur
Copie d’un document d’identité officiel, délivré par une autorité publique, comportant vos nom, prénom, date et lieu de naissance, photographie et signature ainsi que l'identification de l'autorité qui a délivré le document (passeport, carte d’identité…)
Attention
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