Allocation d'invalidité temporaire (AIT) dans la fonction publique
Qui est concerné ?
vous êtes dans l'incapacité physique de reprendre vos fonctions, vous n'avez plus droit à congé maladie ou aux indemnités journalières de maladie (indemnité de coordination), vous ne pouvez pas être mis en retraite pour invalidité, et vous êtes atteint d'une invalidité réduisant votre capacité de travail au moins des 2/3.
Attention
Démarche
Demande
Vous devez demander la reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire à la de votre lieu de travail dans l'année suivant :
la date d'expiration de vos droits à congé de maladie rémunéré (ou à indemnités journalières de maladie), ou la date de consolidation de votre blessure ou de stabilisation de votre état de santé.
Où s'adresser :
Instruction du dossier
La CPAM transmet cette demande, avec son avis, à votre employeur qui saisit la . Celle-ci se prononce sur les points suivants :
Reconnaissance et détermination du taux d'invalidité temporaire Attribution de l'AIT à partir de la date d'expiration des droits à congé de maladie rémunéré ou à indemnités journalières de maladie Attribution des prestations en nature (remboursement de soins) à partir de la date de consolidation de la blessure ou de la date de stabilisation de l'état de santé du fonctionnaire ou de la date d'attribution de l'allocation d'invalidité
Décision de l'administration
Au vu des avis de la CPAM et de la commission de réforme, l'administration prend une décision de reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire pour une période de 6 mois maximum, renouvelable selon la même procédure. Cette décision précise les points suivants :
Degré d'invalidité du fonctionnaire Point de départ et la durée de l'état d'invalidité Prestations accordées Taux de l'AIT
Cette décision est à la CPAM.
Détermination du taux d'invalidité
1 er groupe : invalide capable d'exercer une activité rémunérée2 e groupe : invalide absolument incapable d'exercer une profession quelconque3 e groupe : invalide absolument incapable d'exercer une profession et dans l'obligation de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie
Montant de l'allocation
L'AIT est égale à la somme des éléments suivants :
30 % du dernier traitement indiciaire et des primes et indemnités (sauf celles liées à l'exercice des fonctions ou qui consistent en remboursements de frais)30 % de l'indemnité de résidenceSupplément familial de traitement (SFT)
La somme de ces éléments ne peut pas dépasser par mois.
L'allocation est égale à la somme des éléments suivants :
50 % du dernier traitement indiciaire et des primes et indemnités (sauf celles liées à l'exercice des fonctions ou qui consistent en remboursements de frais)50 % de l'indemnité de résidenceSupplément familial de traitement (SFT)
La somme de ces éléments ne peut pas dépasser par mois.
L'allocation est égale à la somme des éléments suivants, majorée de :
50 % du dernier traitement indiciaire et des primes et indemnités (sauf celles liées à l'exercice des fonctions ou les remboursements de frais)50 % de l'indemnité de résidenceSupplément familial de traitement (SFT)
La somme de ces éléments ne peut pas dépasser par mois.
Versement de l'allocation
si vous reprenez vos fonctions, ou si vous êtes mis à la retraite pour invalidité, ou lorsque vous atteignez l'âge de minimum légal de retraite .