Peut-on être saisi pendant la procédure de surendettement ?
Dès le dépôt du dossier de surendettement
Démarche pour demander la suspension des saisies
Où s'adresser :
Types de saisie
Saisies pouvant être suspendues
Le juge peut décider de suspendre :
une saisie-attribution , qui consiste à faire attribuer à uncréancier immédiatement des sommes d'argent dues par le surendetté, correspondant au montant de sa créance,une saisie-vente , qui consiste à saisir les biens mobiliers du surendetté et de se rembourser sur le prix de la vente,ou une saisie sur rémunérations .
A savoir
Mesures ne pouvant pas être suspendues
Certaines mesures ne peuvent pas être suspendues, notamment :
les mesures d'exécution relatives à des dettes alimentaires (pensions alimentaires notamment), la saisie immobilière si une date d'adjudication est fixée (dans ce cas, la commission doit présenter la demande de suspension au juge chargé de la saisie immobilière ).
Attention
Durée de la suspension
jusqu'à la décision d'irrecevabilité du dossier ,ou jusqu'à approbation du plan conventionnel de redressement ,ou jusqu'à décision de mesures imposées ,ou jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ,ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire .
Conséquences pour le surendetté
d'aggraver son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, les découverts bancaires existants et la plupart des dettes. Seuls le paiement des dettes locatives pour lesquelles une décision judiciaire a accordé des délais de paiement et le paiement des dettes alimentaires sont autorisés. de rembourser les sommes que les personnes qui se sont portées caution ont déjà payées en lieu et place du surendetté.
A savoir
Dès que le dossier est recevable
Types de saisie
Saisies pouvant être suspendues
La de recevabilité du dossier de surendettement permet de suspendre :
une saisie-attribution , qui consiste à faire attribuer à uncréancier immédiatement des sommes d'argent dues par le surendetté, correspondant au montant de sa créance,une saisie-vente , qui consiste à saisir les biens mobiliers du surendetté et de se rembourser sur le prix de la vente,ou une saisie sur rémunérations .
A savoir
Mesures ne pouvant pas être suspendues
Certaines mesures ne peuvent pas être suspendues, notamment :
les mesures d'exécution relatives à des dettes alimentaires (pensions alimentaires notamment), la saisie immobilière si une date d'adjudication est fixée (dans ce cas, la commission doit présenter la demande de suspension au juge chargé de la saisie immobilière ).
Attention
Durée de la suspension
jusqu'à approbation du plan conventionnel de redressement ,ou jusqu'à décision de mesures imposées ou recommandées, ou jusqu'au jugement prononçant un redressement personnel sans liquidation judiciaire, ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire .
Conséquences pour le surendetté
d'aggraver son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, les découverts bancaires existants et la plupart des dettes. Seuls le paiement des dettes locatives pour lesquelles une décision judiciaire a accordé des délais de paiement au débiteur et le paiement des dettes alimentaires sont autorisés. Les frais de cantine ne constituent pas une dette alimentaire. de rembourser les sommes que les personnes qui se sont portées caution ont déjà payées en lieu et place du surendetté.
A savoir
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Banque de France Surendettement:
Attention ::
Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)
Où s'adresser :
Numéro : 0 811 901 801 (de 8h à 18h):
Où s'adresser :
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