Situation d'endettement durable : surendettement ou cessation de paiement ?

Si vous rencontrez des difficultés financières durables, vous pouvez recourir à une procédure spécifique pour apporter une réponse à cette situation. Cette procédure varie selon votre statut : particulier ou professionnel.

Vous êtes un particulier

Vous pouvez bénéficier d'une  :

  • si vous êtes Français(e),
  • ou si vous êtes étranger et que vous avez votre domicile en France.

Vous exercez une activité professionnelle indépendante

Vous devez recourir à une que vos dettes soient liées ou non à votre activité professionnelles, si vous êtes :

  • Agriculteur
  • Artisan,
  • Commerçant
  • Travailleur indépendant,
  • Profession libérale,
  • Micro-entrepreneur (auto-entrepreneur).

Où s'adresser : Commission de surendettement

Où s'adresser : Surendettement : adresse postale de la Banque de France

Banque de France Surendettement:

Attention ::

  • Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)

Où s'adresser : Poser une question à la Banque de France par téléphone sur le surendettement

Numéro : 0 811 901 801 (de 8h à 18h):

Où s'adresser : Point conseil budget (PCB)

Où s'adresser : Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

Demande d'information en ligne ou de rendez-vous à la Banque de France

Référence : Personnes physiques

Code de la consommation : articles L711-1 et L711-2

Référence : Exclusions : commerçant, artisan, ...

Code de la consommation : articles L711-3 à L711-5

Voir aussi

 
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