L'accès à la fonction publique, comme fonctionnaire ou contractuel, est soumis à des conditions générales (nationalité, jouissance des droits civiques, situation régulière au regard des obligations de service national, aptitude physique, diplôme) qui sont les mêmes pour les 3 fonctions publiques.
Nationalité
Pour devenir fonctionnaire, il faut être français ou .
La condition de nationalité doit être remplie :
- au plus tard à la date de la 1re épreuve du concours,
- ou, s'il s'agit d'un concours comprenant un examen des titres des candidats, à la date de la 1re réunion du jury chargé de la sélection des dossiers, sauf indications contraires dans le statut particulier du corps ou cadre d'emplois concerné.
Par exception, les ne sont ouverts qu'aux citoyens français.
À l'inverse, certains emplois sont accessibles par concours à tout candidat sans sans condition de nationalité (professeur des universités et maîtres de conférence, médecin des établissements hospitaliers, ...).
Aucune condition de nationalité n'est exigée pour être recruté comme agent contractuel. Il suffit d'être titulaire d'un titre de séjour autorisant à travailler en France.
Droits civiques et absence de condamnations
Pour être fonctionnaire ou agent contractuel, il faut :
- jouir de ses droits civiques et électoraux (droit de vote, d'élection et d'éligibilité) en France ou dans son pays d'origine,
- n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire qui soit incompatible avec les fonctions exercées.
Service national
Si vous êtes français, vous devez justifier votre recensement militaire et votre participation à la journée défense et citoyenneté (ex-JAPD).
Si vous êtes citoyen européen, vous devez être en situation régulière au regard des obligations de service national de votre pays d'origine.
Aptitude physique
Le fonctionnaire ou l'agent contractuel doit être physiquement apte à exercer ses fonctions. Cette aptitude est vérifiée au cours d'un examen médical réalisé par un médecin généraliste.
Diplôme
Les concours permettant l'accès au statut de fonctionnaire sont le plus souvent soumis à un niveau de diplôme, précisé par le statut de chaque corps ou cadre d'emplois (brevet, CAP, BEP, BAC, licence, ...)
S'il s'agit d'un concours ou d'un recrutement pour une profession réglementée (assistant social, médecin, puéricultrice, vétérinaire ...), l'agent doit posséder le diplôme correspondant.
Référence : Articles 5 à 5terLoi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Définition : Emplois de souveraineté
Emplois relevant d'un secteur régalien (justice, intérieur, budget, défense, affaires étrangères, ...) et déterminés en fonction de la nature des fonctions et des responsabilités exercées
Définition : Profession réglementée
Fonction dont l'exercice est soumis à l'autorisation d'une autorité compétente
Définition : Européen (EEE + Suisse)
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède et Suisse. Attention : le Royaume-uni a quitté l'Union européenne, mais le droit européen s'applique aux Britanniques jusqu'au 31 décembre 2020.
Définition : Statut particulier
Ensemble des règles applicables en matière de recrutement, d'avancement, de promotion, de rémunération, etc., à tous les fonctionnaires membres d'un même corps ou cadre d'emplois
