Dans certaines situations modifiant les conditions d'emploi d'un contractuel, l'administration doit reclasser l'agent qui le demande sur un autre emploi. En cas de refus de l'emploi proposé par l'administration ou en cas d'impossibilité de reclassement, l'agent est licencié.
Situations ouvrant droit à reclassement
- Suppression du besoin ou de l'emploi qui a justifié le recrutement de l'agent
- Transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié le recrutement, lorsque l'adaptation de l'agent au nouveau besoin n'est pas possible
- Recrutement d'un fonctionnaire sur l'emploi permanent occupé par l'agent contractuel
- Refus par l'agent d'une modification d'un élément substantiel de son contrat : modification de sa quotité de temps de travail ou de son lieu de travail ou de ses fonctions, à condition que les nouvelles fonctions soient compatibles avec la qualification professionnelle de l'agent
- Inaptitude physique définitive à occuper son emploi à la fin d'un congé de maladie, de maternité, de paternité ou d'adoption
Qui est concerné ?
L'agent recruté en CDI ou en CDD sur un emploi permanent vacant dont le contrat fait l'objet d'une modification substantielle peut prétendre, à sa demande, à un reclassement.
Le contractuel recruté pour remplacer temporairement un fonctionnaire ou un autre contractuel absent n'est donc pas concerné. Le contractuel recruté pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité, non plus.
Procédure
L'administration convoque l'agent à un entretien préalable à licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre.
Le courrier précise le motif de l'entretien. L'entretien doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée de convocation.
Lors de l'entretien, l'agent peut se faire accompagner par la ou les personnes de son choix.
Au cours de l'entretien, l'administration indique à l'agent le délai dans lequel il doit présenter sa demande écrite de reclassement. Elle lui indique également les conditions dans lesquelles les offres de reclassement lui seront présentées.
Elle l'informe que si le reclassement n'aboutit pas, il sera licencié.
À la suite de cet entretien et après consultation de la CCP, l'administration notifie à l'agent sa décision de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres. Cette lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle il doit intervenir. Elle précise également le délai dans lequel l'agent doit présenter sa demande de reclassement, Ce délai est variable selon son ancienneté.
Délai pour présenter une demande de reclassement| Ancienneté de l'agent | Délai |
|---|
| Inférieure à 6 mois | 4 jours |
| Entre 6 mois et 2 ans | 15 jours |
| Au moins 2 ans | 1 mois |
Si l'agent ne souhaite pas bénéficier d'un reclassement ou s'il ne formule pas sa demande dans le délai imparti, il est licencié à la date fixée dans la lettre de licenciement. Cette date tient compte de ses droits à congés annuels restant dû et de la durée du préavis. La durée du préavis varie selon l'ancienneté de l'agent :
Durée du préavis selon ancienneté de l'agent| Ancienneté de l'agent | Durée du préavis |
|---|
| Inférieure à 6 mois | 8 jours |
| Entre 6 mois et 2 ans | 1 mois |
| Au moins 2 ans | 2 mois |
Lorsque l'agent a demandé son reclassement et qu'aucun emploi n'a pu lui être proposé avant la fin de son préavis, il est mis en congé non rémunéré à la fin de son préavis, pour 3 mois maximum, dans l'attente d'un reclassement.
La mise en congé non rémunéré suspend la date d'effet du licenciement. Une attestation de suspension du contrat de travail du fait de l'administration est remise à l'agent. Pendant ce congé non rémunéré, l'agent est considéré comme involontairement privé d'emploi et peut bénéficier, à sa demande, des allocations chômage.
Au cours de son congé non rémunéré, l'agent peut à tout moment revenir sur sa demande de reclassement. Il est alors licencié.
Si aucun emploi ne peut lui être proposé au cours de son congé non rémunéré de 3 mois, il est licencié à la fin du congé.
Lorsque l‘agent refuse l'emploi proposé par l'administration, l'agent est également licencié.
Lorsque l'administration n'a pas pu reclasser l'agent, elle informe la CCP des motifs qui ont empêché le reclassement.
Caractéristiques de l'emploi de reclassement
L'emploi proposé doit se trouver au sein d'un service relevant de l'autorité qui a recruté l'agent.
L'emploi doit être compatible avec les compétences professionnelles de l'agent.
Il doit être de même catégorie hiérarchique que l'emploi précédent, ou de catégorie inférieure avec l'accord de l'agent.
L'offre de reclassement est écrite et précise.
Lorsque l'agent est en CDD, l'emploi est proposé pour la période restant à courir avant la fin du contrat.
Référence : Articles 1-2, 45-5Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Circulaire du 20 octobre 2016 relative à la réforme du décret 86-83 du 17 janvier 1986
Définition : Jour ouvrable
Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise
Définition : Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
