Est-on dispensé de préavis en cas de démission liée à la mutation du conjoint ?

Non. Même si vous démissionnez pour suivre la personne avec qui vous vivez en couple, tout préavis doit être exécuté dans le respect de la procédure prévue par la loi, la convention collective ou à défaut l'usage professionnel ou l'usage local.

Toutefois, vous pouvez être dispensé d'effectuer votre préavis, de votre propre initiative ou à la demande de votre employeur, dans les conditions suivantes :

Si votre employeur accepte, votre contrat de travail prend fin à la date convenue entre vous. Dans ce cas, l'employeur n'est pas tenu de verser .

Si votre employeur refuse, vous devez effectuer votre préavis, sous peine de devoir lui verser une indemnité d'un montant égal à la rémunération brute que vous auriez perçue si vous aviez travaillé.

L'employeur peut vous imposer de ne pas effectuer votre préavis. Dans ce cas, vous conservez les avantages que vous auriez perçus si vous aviez travaillé jusqu'à l'expiration du préavis et percevez .

Référence : Préavis

Code du travail : articles L1234-1 à L1234-8

Définition : Usage professionnel ou usage local (droit du travail)

Pratique d'application générale, constante et fixe au sein d'une profession ou d'une localité et à l'origine d'une règle non écrite s'imposant à l'employeur vis-à-vis du salarié

Définition : Vivre en couple

Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)

Voir aussi