Licenciement dans une entreprise en difficulté : quelles sont les règles ?
Procédure de sauvegarde
Durant la procédure de , l'employeur et l'administrateur judiciaire proposent un plan de sauvegarde.
Le plan peut prévoir le licenciement pour motif économique d'un ou plusieurs salariés de l'entreprise. Les conditions de validité de chaque licenciement varient selon que le plan de sauvegarde prévoit une cessation de l'activité professionnelle ou non.
En cas de continuité de l'activité
En cas de cessation d'activité
Consultation et information
Le doit être consulté sur le projet de restructuration et sur les licenciements envisagés. Les informations communiquées au CSE sont également transmises à la .
En l'absence de CSE ou de représentation du personnel dans l'entreprise, un représentant des salariés est désigné. Il bénéficie du statut de .
Convocation à un entretien préalable
L'employeur convoque à un au licenciement.
L'employeur est tenu de proposer à chaque salarié un .
En cas de , l'employeur n'est pas tenu de convoquer le salarié à un entretien préalable au licenciement.
Notification du licenciement
La du licenciement au salarié est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, au minimum 2 jours après la date de l'entretien préalable. La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au plan de sauvegarde prévoyant les licenciements).
Le salarié a droit à un de contrat.
Le salarié protégé bénéficie de la prévue en cas de licenciement. La du licenciement au salarié est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, après autorisation de la . La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au plan de sauvegarde prévoyant les licenciements).
Le salarié a droit à un de contrat.
Redressement judiciaire
Le prévoit, dans un premier temps, une période d'observation. À l'issue de cette période d'observation, un plan de redressement est établi par le tribunal de commerce. Des licenciements économiques peuvent être prononcés durant ces 2 étapes.
Les conditions de licenciement varient selon que l'entreprise est en période d'observation ou qu'un plan de redressement est établi par le tribunal.
Période d'observation
Consultation et information
Le doit être consulté sur le projet de restructuration et sur les licenciements envisagés. Les informations communiquées au CSE sont également transmises à la .
En l'absence de CSE ou de représentation du personnel dans l'entreprise, un représentant des salariés est désigné. Il bénéficie du statut de .
Autorisation judiciaire
Tout salarié peut être licencié pour motif économique après autorisation judiciaire. Tout licenciement envisagé durant la période d'observation doit être justifié par son caractère à la fois urgent, inévitable et indispensable.
Convocation à un entretien préalable
L'employeur convoque chaque salarié concerné à un entretien préalable au licenciement. L'employeur est tenu de proposer à chaque salarié un .
En cas de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), l'employeur n'est pas tenu de convoquer le salarié à un entretien préalable au licenciement.
Notification du licenciement
La du licenciement au salarié est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, au minimum 2 jours après la date de l'entretien préalable. La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au jugement à l'origine de la procédure de redressement judiciaire).
Le salarié a droit à un de contrat.
Le salarié protégé bénéficie de la prévue en cas de licenciement. La du licenciement au salarié est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, après autorisation de la . La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au jugement à l'origine de la procédure de redressement judiciaire).
Le salarié a droit à un de contrat.
Plan de redressement
Consultation et information
Le doit être consulté sur le projet de restructuration et sur les licenciements envisagés. Les informations communiquées au CSE sont également transmises à la .
En l'absence de CSE ou de représentation du personnel dans l'entreprise, un représentant des salariés est désigné. Il bénéficie du statut de .
Convocation à un entretien préalable
L'employeur convoque chaque salarié concerné à un entretien préalable au licenciement.L'employeur est tenu de proposer à chaque salarié un .
En cas de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), l'employeur n'est pas tenu de convoquer le salarié à un entretien préalable au licenciement.
Notification du licenciement
La des licenciements aux salariés est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai d'un mois après la prononciation du jugement. La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au jugement arrêtant le plan de redressement).
Le salarié a droit à un de contrat.
Le salarié protégé bénéficie de la prévue en cas de licenciement. La du licenciement au salarié est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, après autorisation de la . La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au jugement arrêtant le plan de redressement).
Le salarié a droit à un de contrat.
Liquidation judiciaire
La met fin à l'activité de l'entreprise. Par conséquent, le liquidateur nommé est autorisé à procéder aux licenciements des salariés.
Consultation et information
Convocation à un entretien préalable
Notification du licenciement
La du licenciement au salarié est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, au minimum 2 jours après la date de l'entretien préalable. La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au jugement de liquidation).
Le salarié a droit à un de contrat.
Le salarié protégé bénéficie de la prévue en cas de licenciement. La du licenciement au salarié est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, après autorisation de la . La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au jugement de liquidation).
Le salarié a droit à un de contrat.
Référence : Licenciement économique dans le cadre d'une sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire