Qu'est-ce qu'une clause de non-concurrence ?
Critères de validité
Dans le temps (sa durée ne doit pas être excessive) Dans l'espace (une zone géographique doit être prévue) À une activité spécifiquement visée (coiffeur par exemple) Si une contrepartie financière est prévue
Application de la clause
Mise en œuvre
La clause de non-concurrence s'applique :
soit à la date effective de la fin du contrat (à l'issue de la période de préavis), soit lors du départ du salarié (en cas de dispense de préavis).
La contrepartie financière est due dès lors que la clause de non-concurrence est applicable (même si le salarié est licencié pour faute grave ou s'il démissionne).
Cette contrepartie peut prendre la forme
soit d'un capital, soit d'une rente (c'est-à-dire une prime versée en une seule fois ou périodiquement).
Elle doit être versée après la rupture du contrat de travail, et non pendant son exécution.
La contrepartie doit être raisonnable : une contrepartie dérisoire équivaut à une absence de contrepartie financière et n'est donc pas valable.
Renonciation de l'employeur
L'employeur peut renoncer à l'application de la clause de non-concurrence :
dans les conditions éventuellement prévues par le contrat ou par une convention collective ou avec l'accord du salarié si rien n'est pas prévu dans le contrat de travail ou la convention collective.
La renonciation doit être claire et non sujette à interprétation par l'employeur ou le salarié. De plus, elle doit être notifiée au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception.
Attention
Sanction en cas de non respect
Le non-respect d'une clause de non-concurrence par le salarié entraîne l'annulation du versement de l'indemnité compensatrice.
De plus, le juge peut condamner le salarié au versement de .
Si l'employeur ne verse pas l'indemnité compensatrice due au salarié, ce dernier n'est plus tenu de respecter la clause de non concurrence.
Le peut condamner l'employeur au versement de en réparation du préjudice subi par le salarié. L'employeur reste tenu de verser l'indemnité compensatrice pour la période durant laquelle le salarié a respecté les dispositions prévues par la clause de non concurrence.