Comment est indemnisé un conseiller prud'hommes du collège salarial ?
Pendant les heures de travail
Le salarié peut s'absenter pour exercer ses fonctions de conseiller prud'homal. Son salaire est maintenu dans les conditions habituelles. L'employeur ne peut pas diminuer la rémunération du salarié (ni ses divers avantages, s'il en bénéficie) du fait de ces absences.
Hors des heures de travail
Allocation
Montant
Le salarié qui exerce l'une des de conseiller prud'homal perçoit une allocation pour ses vacations. Cette allocation est calculée en tenant compte d'un taux fixé à par heure.
Cette allocation est également due si le conseiller prud'hommes a cessé son activité professionnelle et/ou qu'il est demandeur d'emploi.
A savoir
Versement
Chaque conseiller prud'homal consigne son temps d'activités indemnisables dans un relevé tenu au greffe du conseil de prud'hommes dont il dépend.
L'allocation est versée chaque mois, après établissement par le directeur de greffe d'un état horaire visé par le président du conseil de prud'hommes (à défaut, par le vice-président). Il est tenu compte des heures de début et de fin de chaque activité déclarées par le conseiller prud'hommes.
Plafonnement des heures indemnisables
Études de dossiers
A savoir
Rédaction des décisions et des procès-verbaux
Rédaction de plusieurs décisions liées entre elles
Il s'agit de décisions liées du fait de l'identité des parties, de l'objet ou de la cause du litige, et pour lesquelles des décisions ont été rédigées de manière distincte malgré le lien entre elles.
Ces heures indemnisables s'ajoutent au nombre d'heures indemnisables de la décision initiale.
Réunions préparatoires
La participation aux réunions préparatoires aux assemblées générales est indemnisée dans les limites de :
3 réunions par an
et d'une durée totale maximale de 6 heures.
Remboursement des frais de déplacement
qu'ils couvrent une distance supérieure à 5 km,
et qu'ils n'excèdent pas la distance qui sépare le siège du conseil de prud'hommes de la commune la plus éloignée du ressort du ou des conseils de prud'hommes limitrophes.