Comment calculer l'ancienneté pour le montant de l'indemnité de licenciement ?

Le salarié en CDI qui est licencié a droit à une indemnité légale de licenciement s'il a au moins 8 mois d'ancienneté. Mais, attention, il n'y a pas droit s'il a commis une faute grave ou lourde.

Le droit à l'indemnité est déterminé à partir du jour où l'employeur envoie la lettre recommandée de licenciement.

La durée du préavis (qu'il soit exécuté ou non) est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté.

L'ancienneté est déterminée en tenant compte du travail effectué auprès du même employeur de manière ininterrompue (sauf dispositions conventionnelles plus favorables au salarié).

Prise en compte de l'ancienneté dans le calcul de l'indemnité de licenciement
SituationLa période est-elle prise en compte ?
Un ou plusieurs CDD sont suivis immédiatement d'un contrat à durée indéterminéeOui : l'ancienneté débute au 1er CDD
Contrats discontinusOui : l'ancienneté est prise en compte à partir de la date d'entrée du dernier contrat
Embauche après un contrat de travail temporaireOui : maximum 3 mois
Embauche après un contrat d'apprentissageOui : en totalité
Stage de fin d'étudeOui : en totalité s'il est supérieur à 2 mois et suivi d'une embauche à l'issue du stage
En cas d'acceptation du contrat de sécurisation professionnel (CSP) dans le cadre d'un licenciement économiqueOui : il s'agit de l'ancienneté que le salarié aurait eue s'il avait effectué son préavis (même si le contrat est rompu à l'expiration du délai de 21 jours)
En cas d'inaptitude non professionnelleOui : le préavis doit être inclus dans l'ancienneté du salarié, même s'il n'est pas exécuté et que le contrat de travail est rompu immédiatement
En cas d'inaptitude professionnelleNon : l'indemnité compensatrice de préavis qui a un caractère indemnitaire n'est pas incluse dans l'ancienneté
Congé parental d'éducation à temps pleinOui : la moitié de la durée du congé
Congé parental d'éducation à temps partielOui : en totalité
Réembauche prioritaire moins d'un an après démission pour élever un enfantOui : en totalité
Congé maternitéOui : en totalité
Accident du travailOui : en totalité
Maladie professionnelleOui : en totalité
Congé de présence parentaleOui : en totalité
Projet de transition professionnelleOui : en totalité
Congé de solidarité internationaleOui : en totalité
Congé payés annuelsOui : en totalité
Congé de solidarité familialeOui : en totalité
Congé de formation économique, sociale et syndicaleOui : en totalité
Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesseOui : en totalité
Congé proche aidantOui : en totalité
Congé mutualiste de formationOui : en totalité
Congé de présentationOui : en totalité
Congé des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou localOui : en totalité
Réserve opérationnelleOui : en totalité
Congé paternitéNon
Maladie non professionnelleNon
Accident de trajetNon
Mise à piedNon
Activité partielleNon
Congé sabbatiqueNon
GrèveNon
Congés pour création d'entrepriseNon
Congés sans soldeNon

A savoir

si vous avez changé d'employeur suite à une succession, vente, fusion, transformation du fonds notamment, vous conservez votre ancienneté.

Référence : Indemnité de licenciement

Code du travail : articles L1234-9 à L1234-11

Référence : Contrat de travail temporaire

Code du travail : article L1251-38

Référence : Contrat d'apprentissage

Code du travail : articles L6222-15 à L6222-17

Référence : Echéance du terme du CDD et poursuite après échéance (article L1243-11)

Code du travail : articles L1243-5 à L1243-12

Référence : Démission pour élever un enfant

Code du travail : articles L1225-66 à L1225-68

Référence : Congé de maternité (article L1225-24)

Code du travail : articles L1225-16 à L1225-28

Référence : Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

Code du travail : articles L1225-35 et L1225-36

Référence : Accident du travail et maladie professionnelle

Code du travail  : articles L1226-7 à L1226-9

Référence : Congé parental d'éducation (article L1225-54)

Code du travail : articles L1225-47 à L1225-59

Référence : Congé de présence parentale

Code du travail : articles L1225-62 à L1225-65

Référence : CPF de transition professionnelle (article L6323-17-4)

Code du travail : articles L6323-16 à L6323-17-6

Référence : Congé de solidarité internationale (article L3142-68)

Code du travail : articles L3142-67 à L3142-72

Référence : Stage (article L1221-24)

Code du travail : articles L1221-19 à L1221-26

Référence : Congé de solidarité familiale (article L3142-12)

Code du travail : articles L3142-6 à L3142-13

Référence : Congés de formation économique, sociale et syndicale (L2145-10)

Code du travail : articles L2145-5 à L2145-13

Référence : Congés de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse (article L3142-55)

Code du travail : articles L3142-54 à L3142-57

Référence : Activité partielle (chômage partiel)

Code du travail : articles L5122-1 à L5122-5

Référence : Congé sabbatique

Code du travail : articles L3142-28 à L3142-31

Référence : Congé de proche aidant (article L3142-21)

Code du travail : articles L3142-16 à L3142-25-1

Référence : Congé de représentation

Code du travail : articles L3142-60 à L3142-66

Référence : Congés des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local (article L3142-82)

Code du travail : articles L3142-79 à L3142-88

Référence : Réserve opérationnelle

Code du travail : articles L3142-89 à L3142-94

Référence : Contrat de sécurisation professionnelle (L1233-67)

Code du travail : articles L1233-65 à L1233-70

Référence : Inaptitude d'origine non professionnelle

Code du travail : articles L1226-2 à L1226-4-3

Référence : Transfert du contrat de travail

Code du travail : articles L1224-1 à L1224-4

Référence :

Décret n°2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l'indemnité légale de licenciement

Définition : Dispositions conventionnelles

Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.

Voir aussi