Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail écrit à durée limitée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI) entre un salarié et un employeur. Il permet à l'apprenti de suivre une formation en alternance en entreprise sous la responsabilité d'un maître d'apprentissage et en centre de formation des apprentis (CFA) pendant 1 à 3 ans.
Contrat conclu à partir de 2019
Qui peut être apprenti ?
Inscription en centre de formation d'apprentis (CFA)
L'apprentissage repose sur le principe de l'alternance entre enseignement théorique en CFA et enseignement du métier chez l'employeur (de droit privé ou public) avec lequel l'apprenti a signé son contrat de travail.
L'apprenti est accepté en CFA seulement après avoir trouvé un employeur.
Il peut entrer en formation dans les 3 mois qui précèdent ou suivent le début du contrat d'apprentissage.
Si ce n'est pas le cas, l'entrée en formation peut avoir lieu à tout moment opportun, au regard du calendrier d'actions mis en place par le CFA.
A savoir
une carte nationale des métiers
lui est délivrée par le CFA. Cette carte lui permet de bénéficier de tarifs réduits.
Âge
est de .
Il peut être abaissé à 15 ans si le jeune a atteint cet âge entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de l'année civile, et qu'il a terminé son année de classe de 3e.
est de (29 ans révolus), sauf dans les cas suivants :
- Si le jeune était déjà en contrat d'apprentissage mais veut en signer un nouveau pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu, l'âge limite est fixée à 31 ans (30 ans révolus). Il ne doit pas s'écouler plus d'1 an entre les deux contrats.
- Si le jeune était déjà en contrat d'apprentissage mais que le précédent contrat d'apprentissage a été rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté, l'âge limite est fixée à 31 ans (30 ans révolus). Il ne doit pas s'écouler plus d'1 an entre les deux contrats.
- Si l'apprenti est reconnu travailleur handicapé, il n'y a pas de limite d'âge.
- Si l'apprenti envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d'un diplôme (exemple : dispositif d'aide individualisée Acre, Nacre ou Cape), il n'y a pas de limite d'âge.
Établissement du contrat
Le contrat d'apprentissage est un contrat écrit de droit privé.
Il comporte un certain nombre de mentions obligatoires, notamment :
- Nom et la qualification du maître d'apprentissage
- Salaire
- Formation suivie
-
Convention collective applicable
- Conditions de sécurité.
Il est conclu au moyen du formulaire cerfa n°10103*07.
Le contrat est signé par l'employeur et l'apprenti (et par ses parents ou tuteur, si l'apprenti est mineur).
Le 1er exemplaire est conservé par l'apprenti, le 2e est remis à l'employeur et le 3e conservé par l'organisme d'enregistrement.
Si l'apprenti est l'enfant mineur de l'employeur, le contrat peut être remplacé par une simple déclaration.
Au plus tard dans les 5 qui suivent le début de l'exécution du contrat d'apprentissage, l'employeur transmet le contrat à l'opérateur de compétences.
Cette transmission peut se faire par voie dématérialisée.
L'opérateur de compétence a 20 jours pour statuer sur la prise en charge du contrat. Le silence dans ce délai vaut refus.
Le dépôt du contrat d'apprentissage est gratuit.
Au plus tard dans les 5 qui suivent le début de l'exécution du contrat d'apprentissage, l'employeur transmet le contrat à l'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) compétente.
Cette transmission peut se faire par voie dématérialisée.
L'unité départementale de la Direccte a 20 jours pour statuer sur la prise en charge du contrat. Le silence dans ce délai vaut acceptation.
A savoir
une aide financière de 335 € est accordée aux jeunes ayant conclu, en qualité d'apprenti dans le secteur privé (ou le secteur public), un contrat d'apprentissage qui a débuté entre le 1er juin 2016 et le 31 mai 2017.
Formation
La durée de la formation dépend de la durée du contrat d'apprentissage (entre 6 mois et 3 ans selon le diplôme préparé).
Durée
La durée du contrat d'apprentissage peut être égale ou inférieure à celle du cycle de formation.
Elle peut aussi être supérieure au cycle de formation pour tenir compte du niveau initial de compétences de l'apprenti ou des compétences acquises dans le cadre de certaines activités (service civique, réserve opérationnelle par exemple).
C'est la convention conclue entre le centre de formation et la région qui organise l'apprentissage (objet, durée, validité ...).
Ce temps est plus court que celui des formations des lycées professionnels ou technologiques, car le temps passé en entreprise est du temps de formation.
La durée maximale du contrat peut être portée à 4 ans lorsque la qualité de est reconnue à l'apprenti.
A savoir
la formation peut être effectuée en tout ou partie à distance avec un suivi par le centre de formation.
Répartition des heures de formation
Le temps passé au CFA et en entreprise varie selon la formation choisie. Par exemple, 2 jours au CFA et 3 en entreprise, ou alors 1 mois au CFA et 1 mois en entreprise.
Réorientation de l'apprenti au cours de la formation
Un apprenti engagé dans la préparation d'un peut, au cours de sa 1 année, écourter sa formation. Il peut se réorienter vers la préparation d'un , un .
Fin de formation
En cas de succès, la formation donne lieu à la délivrance d'un diplôme ou d'un titre reconnu comme étant à .
En cas d'échec à l'examen, la formation et l'apprentissage peuvent être prolongés d'un an maximum.
Temps de travail
Le temps de travail de l'apprenti est identique à celui des autres salariés. La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine.
Toutefois, l'apprenti de moins de 18 ans bénéficie d'une certaine protection :
- 2 jours de repos consécutifs par semaine,
-
travail de nuit interdit (entre 22h et 6h dans le cas d'un jeune de 16 à 18 ans, entre 20h et 6h dans le cas d'un jeune de moins de 16 ans),
- pas plus de 8 heures par jour, sauf dérogation dans la limite de 5 heures par semaine, accordée par l'inspecteur du travail après avis du médecin du travail,
- pas plus de 4h30 consécutives, qui doivent être suivies d'une pause de 30 minutes consécutives,
- interdiction de travailler un jour de fête légale.
La formation de l'apprenti doit avoir une durée minimale de 400 heures par an.
Pour la préparation d'un brevet de technicien supérieur (BTS), la durée est au moins égale à 1 350 heures réparties sur 2 ans.
A savoir
des heures supplémentaires peuvent être effectuées sans autorisation dans la limite du contingent de 220 heures par an.
Exécution du contrat à l'étranger
Le contrat d'apprentissage peut être exécuté en partie à l'étranger pour une durée qui ne peut pas excéder 1 an.
Pendant cette période, l'entreprise ou le CFA est seul responsable des conditions d'exécution du travail de l'apprenti. Celles-ci sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans le pays d'accueil (rémunération, durée du travail...).
Une convention peut être conclue entre l'apprenti, l'employeur en France, l'employeur à l'étranger, le centre de formation en France et, éventuellement, le centre de formation à l'étranger.
Rémunération
Le rapport entre le Smic et la rémunération minimum d'un apprenti est fixée sur la base d'un temps plein de 151,67 heures.
Rémunération brute mensuelle minimale d'un apprenti| Situation | 16 à 17 ans | 18-20 ans | 21-25 ans | 26 ans et plus |
|---|
| 1ère année |
415,64
|
661,95 €
|
815,89 €
| Salaire le + élevé entre le Smic(1 539,42 €) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage |
| 2ème année |
600,37 €
|
785,10 €
|
939,04 €
| Salaire le + élevé entre le Smic(1 539,42 €) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage |
| 3ème année |
846,68 €
|
1 031,41 €
|
1 200,74 €
| Salaire le + élevé entre le Smic(1 539,42 €) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage |
Ces montants peuvent être majorés si un accord collectif applicable dans l'entreprise fixe une rémunération minimale plus élevée.
Des retenues pour avantages en nature (nourriture ou logement) prévus au contrat d'apprentissage peuvent être effectuées dans la limite de 75 % du salaire.
L'apprenti a droit à la prise en charge de ses frais de transport pour se rendre de son domicile à son travail.
Les conditions de rémunération des heures supplémentaires sont celles qui sont applicables au personnel de l'entreprise concernée.
A savoir
la rémunération des 21-25 ans peut être calculée sur la base du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant l'exécution du contrat s'il est supérieur au Smic.
Sur le plan fiscal, l'apprenti bénéficie de 3 avantages principaux :
- aucune cotisation salariale n'est retranchée de son salaire brut dans la limite de 79 % du Smic (soit 1 217 €). La part de rémunération au-delà de ce montant reste soumise à cotisations,
- son salaire est exonéré de CSG et de CRDS;
- son salaire est exonéré de l'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du Smic.
Congés
L'apprenti a droit aux congés payés légaux soit 5 semaines de congés payés par an. L'employeur a le droit de décider de la période à laquelle l'apprenti peut prendre ses congés.
Une apprentie peut bénéficier d'un congé maternité selon les règles en vigueur.
Un apprenti peut aussi bénéficier d'un congé paternité.
Pour la préparation de ses épreuves, l'apprenti a droit à un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables dans le mois qui les précède. Pour les apprentis de l'enseignement supérieur, il est fractionné pour s'adapter au contrôle continu. Ces jours s'ajoutent aux congés payés et sont rémunérés.
S'il a moins de 21 ans, l'apprenti peut demander des congés supplémentaires sans solde, dans la limite de 30 jours ouvrables par an. La condition d'âge s'apprécie au 30 avril de l'année précédant la demande.
Droits médicaux et sociaux
L'apprenti bénéficie des mêmes droits que les salariés de l'entreprise.
Il est soumis à la visite médicale d'embauche obligatoire au plus tard 2 mois qui suivent l'embauche.
Il participe aux élections professionnelles de l'entreprise, s'il remplit les conditions d'électorat et d'éligibilité.
Si l'apprenti exécute une partie de son contrat à l'étranger, il relève, pendant cette période, de la sécurité sociale du pays d'accueil, sauf lorsqu'il ne bénéficie pas du statut de salarié ou assimilé dans ce pays. S'il n'a pas le statut de salarié, sa couverture sociale est régie par la législation française.
Si l'apprenti poursuit son activité dans l'entreprise à l'issue de son contrat d'apprentissage en signant un contrat de travail (CDI, CDD ou contrat de travail temporaire), son ancienneté est reconnue :
- la période d'essai ne peut être imposée (sauf disposition conventionnelle contraire),
- et la durée de l'apprentissage est prise en compte pour le calcul de la rémunération.
A savoir
les droits de l'apprenti relatifs à l'assurance retraite sont toutefois réduits.
Fin, suspension ou prolongation
Fin anticipée
Le contrat peut être résilié :
- unilatéralement par l'employeur ou par l'apprenti jusqu'à la fin des 45 premiers jours de l'apprentissage pratique en entreprise,
- ou d'un commun accord entre l'employeur et l'apprenti,
- ou à l'initiative de l'apprenti, qui doit saisir le médiateur. Il informe ensuite son employeur dans un délai minimal de 5 jours calendaires. La rupture du contrat a lieu dans un délai minimal de 7 jours calendaires après information de l'employeur,
- ou pour faute grave, manquement répété aux obligations ou inaptitude (y compris exclusion définitive du CFA), dans les conditions de la procédure de licenciement pour motif personnel,
- ou si l'apprenti obtient son diplôme avant le terme fixé initialement à condition d'en informer par écrit l'employeur 2 mois à l'avance.
La durée du contrat est écourtée d'1 an, si l'apprenti, engagé initialement dans , décide de ne plus passer qu'un .
En cas de rupture du contrat, l'apprenti, s'il poursuit pendant 6 mois sa formation théorique en CFA, bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle. Il conserve ses droits sociaux et est rémunéré par la région ou l’État.
A savoir
en cas de liquidation judiciaire d'une entreprise sans poursuite d'activité, le contrat d'apprentissage peut être rompu par le liquidateur. L'apprenti a droit à une indemnisation au moins égale aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'à la fin du contrat.
Suspension
La peut, après enquête de , prononcer la suspension du contrat d'apprentissage, en cas de :
- mise en danger de l'apprenti,
- non conformité des installations,
-
discrimination,
-
harcèlement moral,
-
harcèlement sexuel, par exemple.
Au cours de cette suspension, la rémunération de l'apprenti est maintenue. Il doit continuer à suivre la formation générale.
Le CFA peut, en cas de besoin, l'aider à trouver un nouvel employeur.
Prolongation
En cas d'accord entre l'apprenti, l'employeur et le CFA, le contrat peut être prolongé d'1 an au maximum pour permettre :
- un doublement,
- une réorientation,
- ou une spécialisation complémentaire.
Documents remis à l'apprenti en fin de contrat
L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants :
-
Certificat de travail
-
Attestation Pôle emploi
-
Solde de tout compte
- En cas de dispositifs de participation, d'intéressement et des plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées
Contrat conclu avant 2019
Qui peut être apprenti ?
Inscription en centre de formation d'apprentis (CFA)
L'apprentissage repose sur le principe de l'alternance entre enseignement théorique en CFA et enseignement du métier chez l'employeur (de droit privé ou public) avec lequel l'apprenti a signé son contrat de travail.
L'apprenti est accepté en CFA seulement après avoir trouvé un employeur.
Il peut entrer en formation dans les 3 mois qui précèdent ou suivent le début du contrat d'apprentissage.
Si ce n'est pas le cas, l'entrée en formation peut avoir lieu à tout moment opportun, au regard du calendrier d'actions mis en place par le CFA.
A savoir
une carte nationale des métiers
lui est délivrée par le CFA. Cette carte lui permet de bénéficier de tarifs réduits.
Âge
est de .
Il peut être abaissé à 15 ans si le jeune a atteint cet âge entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de l'année civile, et qu'il a terminé son année de classe de 3.
varie entre 25 et 30 ans selon les régions.
- Si le jeune était déjà en contrat d'apprentissage mais veut en signer un nouveau pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu, l'âge limite est fixée à 30 ans quelle que soit la région. Il ne doit pas s'écouler plus d'1 an entre les deux contrats.
- Si le jeune était déjà en contrat d'apprentissage mais que le précédent contrat d'apprentissage a été rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté, l'âge limite est fixée à 30 ans quelle que soit la région. Il ne doit pas s'écouler plus d'1 an entre les deux contrats.
- Si l'apprenti est reconnu travailleur handicapé, il n'y a pas de limite d'âge.
- Si l'apprenti envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d'un diplôme (exemple : dispositif d'aide individualisée Accre, Nacre ou Cape), il n'y a pas de limite d'âge.
Durée de la formation
La durée de la formation dépend de la durée du contrat d'apprentissage (entre 1 et 3 ans selon le diplôme préparé).
Volume d'heures
La durée de la formation au CFA varie selon les préparés.
Elle doit être au minimum de 400 heures par an en moyenne.
En cas d'échec à l'examen, le contrat d'apprentissage peut être prolongé d'1 an, la durée de formation minimum est alors de 240 heures.
Pour en 2 ans, la durée est de 800 heures.
Pour en 3 ans, la durée est de 1 850 heures.
Ce temps est plus court que celui des formations des lycées professionnels ou technologiques, car le temps passé en entreprise est du temps de formation.
La durée maximale du contrat peut être portée à 4 ans lorsque la qualité de est reconnue à l'apprenti.
Répartition des heures de formation
Le temps passé au CFA et en entreprise varie selon la formation choisie. Par exemple, 2 jours au CFA et 3 en entreprise, ou alors 1 mois au CFA et 1 mois en entreprise.
Déroulement de la formation
Entretien d'évaluation tripartite
Un entretien d'évaluation du déroulement de la formation est organisé par le CFA dans les 2 mois qui suivent la conclusion du contrat.
Il réunit :
- l'employeur,
- le maître d'apprentissage,
- l'apprenti (et ses parents ou tuteur s'il s'agit d'un mineur),
- et un formateur du CFA.
L'entretien d'évaluation peut conduire à aménager le déroulement de la formation.
Réorientation de l'apprenti au cours de la formation
Un apprenti engagé dans la préparation d' peut, au cours de sa 1 année, écourter sa formation et se réorienter vers la préparation d'un , .
Formation à distance
La formation peut être effectuée en tout ou partie à distance avec un suivi par le centre de formation.
Mobilité
Le contrat d'apprentissage peut être exécuté en partie à l'étranger pour une durée qui ne peut pas excéder 1 an.
La durée d'exécution du contrat en France doit être au minimum de 6 mois.
Validation
En cas de succès, la formation donne lieu à la délivrance d'un diplôme ou d'un titre reconnu comme étant à .
En cas d'échec à l'examen, la formation et l'apprentissage peuvent être prolongés d'un an maximum.
Temps de travail
Le temps de travail de l'apprenti est identique à celui des autres salariés. La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine.
Toutefois, l'apprenti de moins de 18 ans bénéficie d'une certaine protection :
- 2 jours de repos consécutifs par semaine,
-
travail de nuit interdit (entre 22h et 6h dans le cas d'un jeune de 16 à 18 ans, entre 20h et 6h dans le cas d'un jeune de moins de 16 ans),
- pas plus de 8 heures par jour, sauf dérogation dans la limite de 5 heures par semaine, accordée par l'inspecteur du travail après avis du médecin du travail,
- pas plus de 4h30 consécutives, qui doivent être suivies d'une pause de 30 minutes consécutives,
- interdiction de travailler un jour de fête légale.
La formation de l'apprenti doit avoir une durée minimale de 400 heures par an.
Pour la préparation d'un brevet de technicien supérieur (BTS), la durée est au moins égale à 1 350 heures réparties sur 2 ans.
A savoir
des heures supplémentaires peuvent être effectuées sans autorisation dans la limite du contingent de 220 heures par an.
Rémunération
Le rapport entre le Smic et la rémunération minimum d'un apprenti est fixée sur la base d'un temps plein de 151,67 heures.
Rémunération brute mensuelle minimale d'un apprenti| Situation | Moins de 18 ans | 18-20 ans | 21 ans et plus |
|---|
| 1ère année | Sans objet |
631,16 €
|
815,89 € ou 53 % du salaire minimum conventionnel de l'emploi occupé |
| 2ème année | Sans objet |
754,31 €
|
939,04 € ou 61 % du salaire minimum conventionnel de l'emploi occupé |
| 3ème année |
815,89 €
|
1 000,62 €
|
1 200,74 € ou 78 % du salaire minimum conventionnel de l'emploi occupé |
Ces montants peuvent être majorés, en cas de contrat d'apprentissage dans une administration publique, ou si un accord collectif applicable dans l'entreprise fixe une rémunération minimale plus élevée.
Des retenues pour avantages en nature (nourriture ou logement) prévus au contrat d'apprentissage peuvent être effectuées dans la limite de 75 % du salaire.
L'apprenti a droit à la prise en charge de ses frais de transport pour se rendre de son domicile à son travail.
Les conditions de rémunération des heures supplémentaires sont celles qui sont applicables au personnel de l'entreprise concernée.
Avantages fiscaux
Sur le plan fiscal, l'apprenti bénéficie de 3 avantages principaux :
- aucune cotisation salariale n'est retranchée de son salaire brut (sa rémunération brute est égale à sa rémunération nette),
- son salaire est exonéré de CSG et de CRDS,
- son salaire est exonéré de l'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du Smic.
Congés
L'apprenti a droit aux congés payés légaux soit 5 semaines de congés payés par an. L'employeur a le droit de décider de la période à laquelle l'apprenti peut prendre ses congés.
Une apprentie peut bénéficier d'un congé maternité selon les règles en vigueur.
Un apprenti peut aussi bénéficier d'un congé paternité.
Pour la préparation de ses épreuves, l'apprenti a droit à un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables dans le mois qui les précède (pour les apprentis de l'enseignement supérieur, il est fractionné pour s'adapter au contrôle continu). Ces jours s'ajoutent aux congés payés et sont rémunérés.
S'il a moins de 21 ans, l'apprenti peut demander des congés supplémentaires sans solde, dans la limite de 30 jours ouvrables par an. La condition d'âge s'apprécie au 30 avril de l'année précédant la demande.
Droits médicaux et sociaux
L'apprenti bénéficie des mêmes droits que les salariés de l'entreprise.
Il est soumis à une visite médicale d'embauche obligatoire au plus tard 2 mois qui suivent l'embauche.
Il participe aux élections professionnelles de l'entreprise, s'il remplit les conditions d'électorat et d'éligibilité.
Si l'apprenti poursuit son activité dans l'entreprise à l'issue de son contrat d'apprentissage en signant un contrat de travail (CDI, CDD ou contrat de travail temporaire), son ancienneté est reconnue :
- la période d'essai ne peut être imposée (sauf disposition conventionnelle contraire),
- et la durée de l'apprentissage est prise en compte pour le calcul de la rémunération.
A savoir
les droits de l'apprenti relatifs à l'assurance retraite sont toutefois réduits.
Fin, suspension ou prolongation
Fin anticipée
Le contrat peut être résilié :
- unilatéralement par l'employeur ou par l'apprenti jusqu'à la fin des 45 premiers jours de l'apprentissage pratique en entreprise,
- ou d'un commun accord entre l'employeur et l'apprenti,
- ou par décision du conseil des prud'hommes pour faute grave, manquement répété aux obligations ou inaptitude,
- ou si l'apprenti obtient son diplôme avant le terme fixé initialement à condition d'en informer par écrit l'employeur 2 mois à l'avance.
La durée du contrat est écourtée d'1 an, si l'apprenti, engagé initialement dans , décide de ne plus passer qu'un .
Suspension
La peut, après enquête de , prononcer la suspension du contrat d'apprentissage, en cas de :
- mise en danger de l'apprenti,
- non conformité des installations,
-
discrimination,
-
harcèlement moral,
-
harcèlement sexuel, etc.
Au cours de cette suspension, la rémunération de l'apprenti est maintenue. Il doit continuer à suivre la formation générale.
Le CFA peut, en cas de besoin, l'aider à trouver un nouvel employeur.
Prolongation
En cas d'accord entre l'apprenti, l'employeur et le CFA, le contrat peut être prolongé d'1 an au maximum pour permettre :
- un doublement,
- une réorientation,
- ou une spécialisation complémentaire.
Documents remis à l'apprenti en fin de contrat
L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants :
-
Certificat de travail
-
Attestation Pôle emploi
-
Solde de tout compte
- En cas de dispositifs de participation, d'intéressement et des plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées
Établir un contrat d'apprentissage
Trouver une entreprise qui recrute en alternance
Enregistrement en ligne d'un contrat d'apprentissage
Crédit d'impôt apprentissage - Fiche d'aide au calcul
Modification du dispositif d'apprentissage
Suite à la crise épidémique liée au coronavirus (Covid-19), l'ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020
permet la prolongation des contrats d'apprentissage pour tenir compte de la suspension de l'accueil des apprentis et des stagiaires par les centres de formation d'apprentis et les organismes de formation depuis le 12 mars 2020.
Code du travail : articles L6221-1 à L6221-2
Code du travail : articles L6222-1 à L6222-3
Code du travail : articles L6222-4 à L6222-6
Code du travail : articles L6222-7 à L6222-14
Code du travail : articles L6222-15 à L6222-17
Code du travail : articles L6222-18 à L6222-22
Code du travail : article L6222-22-1
Code du travail : articles L6222-24 à L6222-26
Code du travail : articles L6222-27 à L6222-29
Code du travail : articles L6222-34 à L6222-36
Code du travail : articles L6222-42 à L6222-44
Code du travail : articles R6222-21 à R6222-23
Code du travail : article R3162-1
Code du travail : articles D6222-26 à D6222-35
Code du travail : articles R6222-66 à R6222-69
Code du travail : articles L6243-2 à L6243-3
Code du travail : article D6243-5
Code du travail : articles L6225-4 à L6225-7
Code du travail : article L6226-1
Code du travail : articles D6222-1 à R6222-1-1
Code du travail : articles R6222-2 à R6222-5
Code du travail : articles R6222-6 à R6222-8
Code du travail : articles R4624-10 à R4624-15
Code du travail : articles L6223-5 à L6223-8
Code du travail : articles R6223-22 à R6223-23
Code du travail : article D4153-15
Code du travail : article R4624-18
Code du travail : article R6225-9
Code du travail : article R6226-5 à R6226-6
Code du travail : article L6211-2
Code du travail : article L6231-1
Code du travail : articles R6232-1 à R6232-3
Code du travail : articles D6224-1 à D6224-8
Code du travail articles D6275-1 à D6275-5
Décret n°2017-267 du 28 février 2017 instituant une aide financière en faveur des jeunes apprentis
Arrêté du 30 décembre 2011 relatif à la carte d'étudiant des métiers
Circulaire du 21 octobre 2019 relative à l'expérimentation de la réalisation de la visite d'information et de prévention des apprentis par un médecin exerçant en secteur ambulatoire
Arrêté du 22 janvier 2020 relatif au modèle de convention de mise en œuvre d'une mobilité n'excédant pas 4 semaines
Arrêté du 22 janvier 2020 relatif au modèle de convention de mise en œuvre d'une mobilité
Définition : Jour calendaire
Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés
ou chômés
Définition : Jour ouvrable
Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise
