Un congé de longue durée (CLD) peut vous être attribué, après avis obligatoire du comité médical, si vous êtes atteint d'une maladie grave (cancer, maladie mentale). L'obtention du CLD est soumise à conditions. Il peut prolonger la période à plein traitement d'un congé de longue maladie (CLM). Le congé peut durer jusqu'à 5 ans, pendant lesquels vous êtes rémunéré. Des examens médicaux réguliers permettent de vérifier si vous remplissez toujours les conditions ouvrant droit au CLD.
De quoi s'agit-il ?
Le congé de longue durée (CLD) peut prolonger un congé de longue maladie (CLM). Quand la reprise de service n'est pas possible après 1 an passé en CLM, vous avez droit au CLD pour conserver le plein traitement.
Toutefois, le passage du CLM au CLD n'est pas obligatoire. À la fin de l'année rémunérée à plein traitement du CLM, vous pouvez demander à rester en CLM. L'administration vous l'accorde ou vous place en CLD après avis du comité médical.
Attention
si vous obtenez votre maintien en CLM, vous ne pouvez plus prétendre à un CLD pour la même affection, sauf si vous avez repris vos fonctions au moins 1 an entre la fin du CLM et le début du CLD.
Qui est concerné ?
Vous êtes concerné par le congé de longue durée (CLD) si vous êtes atteint par l'une des maladies suivantes :
- affection cancéreuse,
- maladie mentale,
- tuberculose,
- poliomyélite,
-
déficit immunitaire grave et acquis.
Demande
Vous devez adresser à votre administration une demande de congé de longue durée (CLD) accompagnée d'un certificat de votre médecin traitant.
Le médecin traitant adresse directement au ses observations et les pièces justificatives nécessaires (conclusions d'examens médicaux).
Vous êtes soumis à une contre-visite et le comité médical transmet son avis à l'administration. Elle vous le communique et prend sa décision.
Cet avis peut faire l'objet d'un recours (par l'administration ou vous-même) devant le comité médical supérieur.
L'administration peut proposer une mise en congé d'office si elle estime, au vu d'une attestation médicale ou d'un rapport hiérarchique, que votre état de santé le justifie.
Dans ce cas, le est obligatoirement consulté. Un rapport du médecin de prévention de votre administration doit figurer au dossier soumis au comité.
Si vous refusez l'examen médical, cela peut constituer une faute disciplinaire.
Durée
Le congé de longue durée (CLD) est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois selon l'avis du comité médical. Vous pouvez l'utiliser de manière continue ou fractionnée.
La durée maximale du CLD est fixée à 5 ans.
A savoir
au cours de votre carrière, vous ne pouvez pas obtenir plusieurs CLD relevant du même groupe de maladies.
Rémunération
Le traitement indiciaire est puis .
Les primes (indemnités) liées à l'exercice des fonctions ou qui consistent en remboursements de frais cessent d'être versées. Les autres indemnités sont versées dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Toutefois, en cas d'admission rétroactive en CLD à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire (CMO), vous conservez les primes versées durant le CMO jusqu'à la date d'admission en CLD.
L'IR et le SFT sont maintenus en intégralité durant toute la durée du CLD.
La NBI est suspendue.
Le traitement indiciaire est puis .
Les conditions de suspension ou de maintien des primes et indemnités sont fixées par délibération de la collectivité territoriale.
L'IR et le SFT sont maintenus en intégralité durant toute la durée du CLD.
La NBI est suspendue.
Le traitement indiciaire est puis .
Aucune disposition ne fixe les règles de maintien ou de suspension des primes et indemnités.
L'IR et le SFT sont maintenus en intégralité durant toute la durée du CLD.
La NBI est suspendue.
Obligations
En arrêt maladie, vous devez respecter les obligations suivantes :
- vous soumettre aux visites de contrôle demandées par votre administration, le comité médical ou la commission de réforme,
- cesser tout travail (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement pour la réadaptation à l'emploi),
- informer votre administration de tout changement de résidence.
Le non-respect de ces obligations peut entraîner l'interruption du versement de votre rémunération.
Renouvellement
La demande de renouvellement doit être adressée à l'administration 1 mois avant l'expiration du CLD en cours. Le renouvellement est accordé dans les mêmes conditions que la 1ère demande.
Carrière
Avancement et retraite
Le temps passé en congé de longue durée (CLD) est pris en compte pour l'avancement à l'ancienneté et le droit à la retraite.
Stage
Le congé de longue durée (CLD) .
Fin du congé
Examen médical
Vous ne pouvez reprendre vos fonctions que si vous êtes reconnu apte, après examen par un médecin agréé et avis favorable du comité médical. Cet examen peut être demandé soit par l'administration soit par vous-même.
Si vous êtes reconnu :
Vous être réintégré, si nécessaire en surnombre puis affecté à la 1 vacance d'emploi correspondant à votre grade, avec éventuellement des aménagements des conditions de travail. Le comité médical se prononce ensuite tous les 3 à 6 mois sur le maintien ou la modification de ces aménagements.
Attention
à la fin de votre CLD, si vous refusez le ou les postes qui vous sont proposés, sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la CAP .
Vous êtes :
- soit mis en disponibilité d'office,
- soit reclassé dans un autre emploi,
- soit, si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, admis à la retraite pour invalidité (après avis de la commission de réforme).
Référence : Articles 34 (4°)Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPE
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT
Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FPH
Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif aux médecins agréés, aux comités médicaux et commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des fonctionnaires
Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux
Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière
Décret n°93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPE
Décret n°93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPT
Décret n°94-139 du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPH
Décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congés
Circulaire du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques de maladie et d'accidents de service
Circulaire du 13 mars 2006 relative à la protection sociale des fonctionnaires territoriaux contre les risques maladie et accidents de service
Circulaire du 22 mars 2011 relative au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congés
Réponse ministérielle du 31 mars 2015 relative aux activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation
Définition : Déficit immunitaire
Insuffisance des moyens de défense de l'organisme à le protéger contre les bactéries, virus ou parasites
