En tant qu'agent non titulaire, vous avez droit à des congés de maladie en cas de maladie attestée par un certificat médical. Les conditions d’attribution et de rémunération diffèrent selon que la maladie est d'origine professionnelle ou non.
Démarche
Pour obtenir un congé de maladie (ou son renouvellement), vous devoir avoir avis d'arrêt de travail délivré par votre médecin.
Vous devez adresser les volets n° 1 et n° 2 à votre CPAM dans les 2 jours suivant la date d'interruption de travail.
Vous devez adresser le volet n° 3 à votre administration, dans le même délai.
Durée et rémunération du congé
En tant qu'agent contractuel, vous dépendez du régime général de la Sécurité sociale et percevez selon votre situation :
- des indemnités journalières (IJ) pour maladie non professionnelle,
- ou des IJ pour accident de travail,
- ou des IJ pour maladie professionnelle.
En outre, si vous justifiez d'une certaine ancienneté dans votre administration, vous bénéficiez, pendant une certaine durée, du maintien de votre plein ou demi-traitement.
Les indemnités journalières sont alors déduites du plein ou du demi-traitement.
En pratique :
- soit l'administration verse la part du traitement indiciaire complémentaire aux indemnités journalières,
- soit l'administration verse l'intégralité du plein ou du demi-traitement et perçoit les indemnités journalières à la place de l'agent.
Attention
dans le 1er cas, vous devez communiquer à votre administration le montant des indemnités que vous percevez. L'administration peut suspendre le versement du traitement jusqu'à la transmission de ces informations.
Traitement de base
Vous avez droit, sur une période de 12 mois consécutifs (ou de 300 jours en cas d'arrêts discontinus), à des congés de maladie rémunérés pendant une durée qui varie selon votre ancienneté.
La période de 12 mois (ou 300 jours) est mobile et s'apprécie de date à date. Tous les sont pris en compte.
Durée de rémunération à plein ou demi-traitement selon l'ancienneté| Ancienneté | Durée de maintien du plein traitement ou du demi-traitement |
|---|
| Après 4 mois de services | 30 jours à plein traitement et 30 jours à 1/2 traitement |
| Après 2 ans de services | 60 jours à plein traitement et 60 jours à 1/2 traitement |
| Après 3 ans de services | 90 jours à plein traitement et 90 jours à 1/2 traitement |
Vous êtes placé en congé de maladie jusqu’à votre guérison complète (ou jusqu'à la
de votre blessure). Vous avez droit au maintien de votre plein traitement pendant une durée variable selon votre ancienneté :
Durée de rémunération à plein traitement selon l'ancienneté| Ancienneté | Durée de maintien du plein traitement |
|---|
| Dès l'entrée en fonction | 30 jours |
| Après 1 an de services (2 ans dans la fonction publique d’État) | 60 jours |
| Après 3 ans de services | 90 jours |
Lorsque les droits au plein traitement sont épuisés, vous ne percevez plus que les .
Vous avez également droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement liés à la maladie ou l'accident.
Indemnité de résidence et supplément familial de traitement (SFT)
Aucun texte ne précise les conditions de versement de l'indemnité de résidence et du SFT. L'administration peut les maintenir en intégralité pendant les périodes de plein ou de demi-traitement comme c'est le cas pour les fonctionnaires.
Primes et indemnités
Lorsque des modulations ou des suspensions sont prévues en fonction des résultats et de la manière de servir ou en cas de remplacement de l'agent, elles sont normalement appliquées.
Les règles relatives au versement des primes et indemnités pendant les congés de maladie varient selon la fonction publique :
Les primes et indemnités sont versées dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Les conditions de suspension ou de maintien des primes et indemnités sont fixées par délibération de la collectivité territoriale.
Aucune disposition ne fixe les règles de maintien ou de suspension des primes et indemnités.
Obligations
Vous êtes tenu de vous soumettre au contrôle d'un médecin agréé par votre administration. Ce contrôle peut être effectué à tout moment.
Fin du congé
Vous êtes réaffecté sur votre emploi antérieur (ou sur un emploi similaire avec une rémunération équivalente).
Vous êtes placé en congé de maladie sans traitement pour une durée maximale d'1 an. Cette durée peut être prolongée de 6 mois s'il résulte d'un avis médical que susceptible de reprendre vos fonctions à l'issue de cette période complémentaire. Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à l'issue de ce congé non rémunéré, vous êtes réaffecté sur votre emploi antérieur ou sur un emploi similaire avec une rémunération équivalente.
À l'issue d'un congé de maladie rémunéré ou non rémunéré, vous êtes reclassé dans un autre emploi ou .
Coronavirus Covid-19 : suppression temporaire des jours de carence pour maladie
Les arrêts de travail sont désormais pris en charge dès le 1er jour
(pas de délai de carence).
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congés
Circulaire du 22 mars 2011 relative au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congés
Définition : Jour calendaire
Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés
ou chômés
Définition : Consolidation
En matière de sécurité sociale, moment où la lésion n'est plus susceptible d'évoluer à court terme et peut être considérée comme ayant un caractère permanent
