Accident du travail : démarches à effectuer
Démarche du salarié
de force majeure ,ou d'impossibilité absolue, ou de motifs légitimes.
Attention
Démarches de l'employeur
Déclaration d'accident
C'est à l'employeur qu'il revient de déclarer l’accident à votre dans les (dimanches et jours fériés non compris). Il peut formuler des réserves motivées sur le caractère professionnel de l’accident. Toutefois, si vous constatez que votre employeur n'a pas accompli cette démarche, vous pouvez déclarer vous même l'accident à votre CPAM dans les 2 ans. La CPAM vous informe par courrier de la réception de la déclaration d'accident.
A savoir
Déclaration d'accident du travail ou de trajet (DAT) en ligne
Déclaration d'accident du travail ou de trajet
Où s'adresser :
Information préalable à la déclaration d'accident du travail d'un intérimaire
Où s'adresser :
Si l'accident concerne un élève ou étudiant effectuant un stage en entreprise, l'organisme d'accueil du stagiaire doit adresser sans délai à l'établissement d'enseignement la copie de la DAT.
Attestation de salaire
Si l’accident donne lieu à un arrêt de travail, l'employeur adresse également à votre CPAM une attestation nécessaire au calcul des auxquelles vous avez droit.
L'employeur doit préciser si le salaire est maintenu en totalité. Si c'est le cas, c'est l'employeur qui perçoit les indemnités journalières (il est dans les droits de la victime).
Lors de la reprise du travail par le salarié, l'employeur doit établir une nouvelle attestation de salaire sur laquelle la date de reprise effective du travail doit être indiquée.
Attestation de salaire en ligne pour le paiement des indemnités journalières
Attestation de salaire - Accident du travail ou maladie professionnelle
Où s'adresser :
Feuille d'accident à remettre au salarié
L'employeur doit également vous remettre une feuille d'accident.
Vous devez la présenter systématiquement (hôpital, pharmacie) pour bénéficier du tiers payant. Les frais médicaux liés à l'accident du travail sont remboursés à sans avance de frais.
Déclaration d'accident du travail ou de trajet (DAT) en ligne
Feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle (spécimen)
Consultation d'un médecin
Reconnaissance du caractère professionnel de l'accident
Délai pour statuer
Après réception de la déclaration d'accident et du certificat médical initial, la CPAM dispose d'un délai de 30 jours pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident.
Si un examen ou une enquête complémentaire sont nécessaires, le délai d'instruction est prolongé de 2 mois supplémentaires.
Examen ou enquête complémentaire
En cas de réserves motivées de l'employeur sur le caractère professionnel de l'accident, ou si la CPAM l'estime nécessaire, celle-ci procède :
soit à un examen, sous forme de questionnaire, des circonstances ou de la cause de l’accident auprès de l'employeur et de vous-même, soit à une enquête (en cas de décès du salarié, l'enquête est obligatoire).
La CPAM vous informe, par lettre recommandée avec accusé de réception, de cette démarche avant l'expiration du délai d'instruction.
La CPAM peut aussi vous soumettre à un examen médical par un médecin conseil.
Décision de la CPAM
La décision motivée de la CPAM vous est notifiée (ou à vos ayants droit en cas de décès), ainsi qu'à l'employeur et au médecin traitant.
Si le caractère professionnel de l'accident ou de la rechute n'est pas reconnu, cette décision précise les voies et délais de recours.
En l'absence de décision de la CPAM dans le délai imparti, le caractère professionnel de l’accident est implicitement reconnu.
Prise en charge des frais médicaux
Rechute
Où s'adresser :