Maladie professionnelle : indemnisation en cas d'incapacité permanente
De quoi s'agit-il ?
Fixation du taux d'incapacité
Incapacité prévisionnelle
Un taux d'incapacité prévisionnelle peut vous être accordé si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
La reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ne peut pas se faire en se référant aux tableaux des maladies professionnellesVotre maladie entraîne une IPP d'au moins 25 %
Ce taux est fixé à titre provisoire, jusqu'à la fin de l'instruction visant à vous accorder une IPP définitive.
Incapacité permanente définitive
La CPAM fixe votre taux d'IPP définitive d'après les informations recueillies. Elle demande avis de son médecin-conseil et, dans certains cas, du médecin du travail (notamment lorsque l'incapacité permanente pourrait vous rendre inapte à votre travail).
Vous et votre employeur en êtes informés et pouvez demander communication de l’avis du médecin conseil dans les 10 jours suivant la de la décision.
A savoir
Critères utilisés
Pour déterminer votre taux d'incapacité, la se base sur les critères suivants :
Nature de votre infirmité Votre état général Votre âge Vos facultés physiques et mentales Vos aptitudes et qualifications professionnelles
Recours
Vous et votre employeur pouvez contester la décision de la CPAM auprès de la , dans les 2 mois qui suivent sa notification du taux d'IPP.
Indemnisation de l'incapacité
Montant
Le mode d’indemnisation par la CPAM dépend du taux d’IPP :
si votre taux d’IPP est inférieur à 10 % , vous bénéficiez d’une indemnité forfaitaire en capital versée en une seule fois,si votre taux d’IPP est égal ou supérieur à 10 % , vous bénéficiez d’une rente viagère jusqu'à votre décès.
Attention
Si la CPAM fixe un taux d'IPP inférieur à , vous percevez une indemnité en capital, dont le montant varie dans les conditions suivantes :
Vous percevez une rente, dont le montant est calculé sur la base de votre salaire annuel, multiplié par le taux d'incapacité.
Votre salaire annuel correspond à la rémunération effective totale perçue au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail consécutif à l'accident ou la maladie.
Le salaire annuel de référence pris en compte est au minimum de et au maximum de .
Pour déterminer le montant de la rente, votre salaire annuel est pris en compte dans une certaine limite. Au-delà, une partie de votre rémunération est prise en compte soit partiellement, soit pas du tout. La fraction de salaire prise en compte ou non est déterminée dans les conditions suivantes :
Votre taux d'incapacité est déterminé en le réduisant de moitié jusqu'à d'incapacité et en l'augmentant de moitié pour la partie du taux excédant .
Vous percevez une rente, dont le montant est calculé sur la base de votre salaire annuel, multiplié par le taux d'incapacité.
Votre salaire annuel correspond à la rémunération effective totale perçue au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail consécutif à l'accident ou la maladie.
Le salaire annuel de référence pris en compte est au minimum de et au maximum de .
Pour déterminer le montant de la rente, votre salaire annuel est pris en compte dans une certaine limite. Au-delà, une partie de votre rémunération est prise en compte soit partiellement, soit pas du tout. La fraction de salaire prise en compte ou non est déterminée dans les conditions suivantes :
Votre taux d'incapacité est déterminé en le réduisant de moitié jusqu'à d'incapacité et en l'augmentant de moitié pour la partie du taux excédant .
Si votre état de santé vous oblige à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, vous avez droit au versement de la .
Versement
La rente d'incapacité est versée chaque trimestre (ou chaque mois en cas d'IPP d'au moins ).
Toutefois, vous pouvez demander à la CPAM qu'une partie de votre rente :
vous soit versée sous forme d'un capital, et/ou serve à constituer une rente viagère pouvant être reversée (pour moitié au plus) à votre époux(se), en cas de décès.
La procédure de demande varie selon que vous relevez de la Sécurité sociale ou du régime agricole.
Pour demander la conversion de la rente, vous devez adresser à votre le formulaire de demande suivant :
Demande de conversion d'une rente d'incapacité permanente en capital ou en rente réversible sur la tête du conjoint (régime général)
Cette demande peut être faite à tout moment, à compter de la notification d'attribution de la rente.
La CPAM dispose d’un délai de 2 mois pour répondre.
En l'absence de réponse à l’issue de ce délai, votre demande est considérée comme acceptée.
Si vous demandez à la fois la conversion en capital et le bénéfice de la conversion en rente réversible, les 2 décisions prises par la caisse doivent faire l'objet de notifications distinctes.
La conversion de votre rente en capital ou en rente réversible est définitive.
Pour demander la conversion de la rente, vous devez adresser à votre le formulaire de demande suivant :
Demande de conversion d'une rente d'incapacité permanente en capital ou en rente réversible sur la tête du conjoint, du partenaire du Pacs ou du concubin (régime agricole)
Indemnisation complémentaire (en cas de faute)
une majoration de votre rente d'incapacité permanente, la réparation intégrale des préjudices subis et non indemnisés par la rente (par exemple : souffrances physiques et morales, préjudices esthétiques et d'agrément, préjudices résultant de la perte ou de la diminution de vos possibilités de promotion professionnelle).
Où s'adresser :
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