L'assistante maternelle (ou assistant maternel) agréée qui souhaite rompre son contrat de travail doit informer le particulier employeur par écrit et respecter un préavis. À la fin de celui-ci, l'employeur remet les documents de fin de contrat.
Envoi d'une lettre de démission
L'assistante maternelle doit rompre son contrat de travail en présentant sa démission par lettre recommandée avec AR.
Préavis
La date de 1re présentation de la lettre recommandée de démission fixe le point de départ du préavis.
La durée minimum du préavis dépend de l'ancienneté de l'assistante maternelle.
Durée du préavis selon l'ancienneté de l'assistante maternelle| Ancienneté de l'assistante maternelle à votre service | Durée minimum du préavis |
|---|
| Inférieure à 1 an | 15 jours calendaires
|
| Supérieure à 1 an | 1 mois calendaire |
Toutefois, l'employeur peut décider de dispenser l'assistante maternelle d'effectuer tout ou partie de son préavis. Dans ce cas, celle-ci sera rémunérée comme si elle avait travaillé pendant cette période.
Lorsque le préavis n'a pas été réalisé, la partie responsable de son inexécution doit verser à l'autre partie une indemnité. Le montant correspond à la rémunération qu'aurait perçue l'assistante maternelle si elle avait travaillé.
À défaut d'accord entre les parties, l'inobservation du préavis par l'assistante maternelle pourrait ouvrir droit à des dommages et intérêts pour l'employeur.
A savoir
la période de préavis ne se cumule pas avec une période de congés payés.
Indemnité compensatrice de congés payés
L'assistante maternelle a droit à une indemnité compensatrice de congés payés.
L'indemnité correspond à la rémunération des congés payés dus et non pris.
Documents de fin de contrat
Le particulier employeur doit fournir à l'assistante maternelle les documents suivants :
- Dernier bulletin de salaire
- Certificat précisant les dates de début et de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi
-
Attestation Pôle emploi (exemplaire papier à commander sur le site internet de Pôle emploi ou à remplir directement en ligne).
L'employeur peut présenter à l'assistante maternelle un reçu pour solde de tout compte.
Espace Particulier-employeur
Lettre de démission d'une assistante maternelle
Référence : Dispositions du code du travail applicables aux assistants maternels (article L423-2)Code de l'action sociale et des familles : articles L423-1 et L423-2
Code de l'action sociale et des familles : articles L423-6 et L423-7
Code de l'action sociale et des familles : articles L423-23 à L423-27
Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004
Définition : Jour calendaire
Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés
ou chômés
