Emploi d'un agent contractuel de la fonction publique
Fonction publique d'État (FPE)
Contrat de travail
Article de loi, et, s'il y a lieu, alinéa, en application duquel l'agent est recruté Date de début et durée du contrat Poste occupé et catégorie hiérarchique dont il relèveConditions de rémunération Conditions d'emploi (temps de travail, sujétions particulières ...),s'il y a lieu, droits et obligations de l'agent spécifiques à l'emploi occupé.
Remplacement momentané d'un agent absent Vacance temporaire d'emploi Accroissement temporaire ou saisonnier d'activités.
Description du projet et durée prévisible du projet Définition des tâches à accomplir pour lesquelles le contrat est conclu Description précise de l'événement ou du résultat objectif qui déterminera la fin du contrat et conditions d'évaluation et de contrôle de ce résultat Lieu(x) de travail de l'agent et, s'il y a lieu, conditions de leurs modifications Possibilité de rupture anticipée par l'employeur Droit au versement d'une indemnité de rupture anticipée du contrat.
Période d'essai
3 semaines pour un CDD inférieur à 6 mois,1 mois pour un CDD inférieur à 1 an, 2 mois pour un CDD inférieur à 2 ans, 3 mois pour un CDD égal ou supérieur à 2 ans, 4 mois pour un CDI .
Rémunération
Protection sociale
Congés
Congés annuels
L'agent contractuel a droit à un dans les mêmes conditions que les fonctionnaires.
À la fin d'un CDD, l'agent qui n'a pu prendre tout ou partie de ses congés annuels, en raison des , a droit à une indemnité compensatrice.
Il en est de même en cas de licenciement, sauf en cas de licenciement pour faute disciplinaire.
Le montant brut de l'indemnité est égal au 10 de la rémunération totale brute perçue par l'agent au cours de sa période d'emploi, entre le 1 janvier et le 31 décembre de l'année en cours.
Le montant est proportionnel au nombre de jours de congés annuels non pris.
L'indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que l'agent aurait perçue s'il avait bénéficié de ses congés.
L'indemnité est soumise aux mêmes que la rémunération de l'agent.
Congé pour motif familial
L'agent contractuel employé depuis plus d'un an a droit à sa demande à un congé non rémunéré :
pour élever un enfant de moins de 8 ans, pour donner des soins à un enfant à charge, à son époux(se) ou son partenaire de Pacs ou à unascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne,pour suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles.
Ce congé est accordé pour une durée 3 ans maximum. Il peut être renouvelé si les conditions requises pour l'obtenir sont toujours remplies.
Il est accordé dans un délai maximal de 2 mois à partir de la réception de la demande.
Toutefois, en cas d'urgence liée à l'état de santé de la personne accidentée, malade ou handicapée, le congé débute à la date de réception de la demande.
L'agent doit demander le renouvellement de son congé ou sa réintégration par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant la fin de son congé.
En l'absence de demande dans ce délai, il est supposé renoncer à son emploi.
L'administration l'informe sans délai par écrit des conséquences de son silence.
En l'absence de réponse de sa part dans les 15 jours, il est mis fin à son contrat, automatiquement et sans indemnité, à la fin du congé.
L'agent peut demander la fin anticipée de son congé par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois à l'avance.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus du ménage, la réintégration peut intervenir dès réception par l'administration de sa demande.
Qu'il demande sa réintégration anticipée ou à la date prévue, l'agent est réaffecté sur son emploi précédent ou sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Congé pour convenances personnelles
L'agent contractuel en peut bénéficier d'un congé non rémunéré pour convenances personnelles si les le permettent.
Il ne doit pas avoir bénéficié, dans les 6 ans qui précèdent sa demande, d'un congé pour création d'entreprise ou d'un congé de formation professionnelle d'au moins 6 mois.
Le congé pour convenances personnelles est accordé pour 3 ans maximum renouvelables, dans la limite de 10 ans pour l'ensemble des contrats conclus dans la fonction publique.
La demande initiale de congé doit être adressée à l'administration par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 2 mois avant le début du congé.
L'agent doit demander le renouvellement de son congé ou sa réintégration par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant la fin de son congé.
En l'absence de demande dans ce délai, il est supposé renoncer à son emploi.
L'administration l'informe sans délai par écrit des conséquences de son silence.
En l'absence de réponse de sa part dans les 15 jours, il est mis fin à son contrat, automatiquement et sans indemnité, à la fin du congé.
L'agent peut demander la fin anticipée de son congé par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois à l'avance.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus du ménage, la réintégration peut intervenir dès réception par l'administration de sa demande.
Qu'il demande sa réintégration anticipée ou à la date prévue, l'agent est réaffecté sur son emploi précédent ou sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Congé pour création d'une entreprise
L'agent contractuel peut bénéficier d'un congé non rémunéré pour créer ou reprendre une entreprise si les le permettent.
La durée de ce congé est d'un an renouvelable une fois.
La demande de congé doit être adressée à l'administration au moins 2 mois avant le début du congé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Elle doit indiquer la date de début et la durée de congé souhaitées et la nature de l'activité de l'entreprise que l'agent prévoit de créer ou de reprendre.
Le congé peut être accordé pour la création ou la reprise d'une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à titre individuel, ou sous la forme d'une société.
L'agent doit demander le renouvellement de son congé ou sa réintégration par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant la fin de son congé.
En l'absence de demande dans ce délai, il est supposé renoncer à son emploi.
L'administration l'informe sans délai par écrit des conséquences de son silence.
En l'absence de réponse de sa part dans les 15 jours, il est mis fin à son contrat, automatiquement et sans indemnité, à la fin du congé.
L'agent peut demander la fin anticipée de son congé par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois à l'avance.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus du ménage, la réintégration peut intervenir dès réception par l'administration de sa demande.
Qu'il demande sa réintégration anticipée ou à la date prévue, l'agent est réaffecté sur son emploi précédent ou sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
A savoir
Congé de préparation à un concours
L'agent contractuel recruté sur un emploi permanent bénéficie, à sa demande, d'un congé non rémunéré s'il est admis à suivre un cycle préparatoire à un concours d'accès à la fonction publique.
Il peut aussi s'agir d'une formation pour l'accès à un emploi militaire, à un emploi de fonctionnaire des assemblées parlementaires ou de magistrat de l'ordre judiciaire.
Il peut aussi s'agir d'une formation d'accès à un emploi de la fonction publique internationale.
Ce congé peut aussi être accordé pour suivre une période de stage ou une période de scolarité préalable à une nomination dans l'un de ces emplois.
Ce congé est accordé pour la durée du cycle préparatoire, du stage ou de la scolarité. Il est renouvelé automatiquement lorsque ces périodes sont prolongées.
Si, à la fin du stage, l'agent est titularisé, il est mis fin automatiquement à son contrat sans indemnité ni préavis.
S'il n'est pas titularisé, il est réemployé sur son emploi précédent ou sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Il en est de même s'il n'est pas admis au concours, à la fin du cycle préparatoire.
Si l'agent est en CDD, ce réemploi s'applique pour la durée de contrat restant à courir.
A savoir
Autres congés
L'agent contractuel peut bénéficier, éventuellement sous conditions d’ancienneté et sous réserve des , des congés suivants :
Congé pour formation syndicale Congé pour formation professionnelle Congé de représentation pour un représentant d'une association cumulable avec le congé pour formation syndicale dans la limite de 12jours ouvrables par anCongé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail de 5 jours maximum pour l'agent membre du CHSCT Congé parental Congé non rémunéré de 6 semaines maximum, pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants Congé de solidarité familiale Congé de présence parentale Congé non rémunéré de 15 jours maximum par an pour raisons de famille.
Mobilité
L'agent contractuel en CDI peut être avec son accord.
L'agent contractuel en peut demander un congé de mobilité lorsqu'il est recruté par un autre employeur public qui ne peut pas le recruter initialement en CDI.
Ce congé non rémunéré est accordé, si les le permettent, pour 3 ans maximum renouvelables, dans la limite de 6 ans au total.
L'agent doit demander à son administration d'origine le renouvellement de son congé ou sa réintégration, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant la fin de son congé.
En l'absence de demande dans ce délai, il est supposé renoncer à son emploi et n'a droit à aucune indemnité.
L'agent qui demande sa réintégration est réaffecté sur son emploi précédent ou sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Lorsqu'au cours ou au terme de la période maximale de 6 ans, il est proposé à l'agent, qui l'accepte, un CDI par son administration d'accueil, il doit démissionner de son administration d'origine.
L'agent peut bénéficier d'un nouveau congé de mobilité à condition d'avoir repris ses fonctions pendant au moins 3 ans.
L'agent contractuel en CDI ou en CDD peut demander un congé de mobilité lorsqu'il est recruté sur un emploi de direction de l’État.
Dans ce cas, le congé de mobilité ne peut pas être refusé.
À la fin du congé ou s'il cesse ses fonctions pour des motifs autres que disciplinaires, l'agent est réemployé sur son emploi précédent ou sur un emploi équivalent.
Si l'agent est en CDD, ce réemploi s'applique pour la durée de contrat restant à courir.
Renouvellement ou fin du contrat
8 jours lorsque la durée du contrat précédent est inférieure à 6 mois 1 mois lorsque la durée du contrat précédent est égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans 2 mois lorsque la durée du contrat précédent est égale ou supérieure à 2 ans 3 mois en cas de passage en CDI .
au moins 2 mois avant la fin du contrat pour un agent recruté pour une durée inférieure ou égale à 3 ans, au moins 3 mois avant la fin du contrat pour un agent recruté pour une durée supérieure à 3 ans.
au moins 2 mois avant la fin du contrat pour un agent recruté pour une durée inférieure ou égale à 3 ans, au moins 3 mois avant la fin du contrat pour l'agent recruté pour une durée supérieure à 3 ans.
au moins 2 mois avant la fin du contrat pour un agent recruté pour une durée inférieure ou égale à 3 ans, au moins 3 mois avant la fin du contrat pour l'agent recruté pour une durée supérieure à 3 ans.
A savoir
Territoriale (FPT)
Contrat de travail
Article de loi, et, s'il y a lieu, alinéa, en application duquel l'agent est recruté Date de début, durée du contrat, et s'il y a lieu, date de fin Poste occupé et catégorie hiérarchique dont il relèveConditions de rémunération Conditions d'emploi (temps de travail, sujétions particulières ...),Droits et obligations de l'agent.
Remplacement momentané d'un agent absent Vacance temporaire d'emploi Accroissement temporaire ou saisonnier d'activités.
Description du projet et durée prévisible du projet Définition des tâches à accomplir pour lesquelles le contrat est conclu Description précise de l'événement ou du résultat objectif qui déterminera la fin du contrat et conditions d'évaluation et de contrôle de ce résultat Lieu(x) de travail de l'agent et, s'il y a lieu, conditions de leurs modifications Possibilité de rupture anticipée par l'employeur Droit au versement d'une indemnité de rupture anticipée du contrat.
Période d'essai
3 semaines pour un CDD inférieur à 6 mois,1 mois pour un CDD inférieur à 1 an, 2 mois pour un CDD inférieur à 2 ans, 3 mois pour un CDD égal ou supérieur à 2 ans, 3 mois pour un CDI .
Rémunération
Protection sociale
Congés
Congés annuels
L'agent contractuel a droit à un dans les mêmes conditions que les fonctionnaires.
À la fin d'un CDD, l'agent qui n'a pu prendre tout ou partie de ses congés annuels, en raison des , a droit à une indemnité compensatrice.
Il en est de même en cas de licenciement, sauf en cas de licenciement pour faute disciplinaire.
Le montant brut de l'indemnité est égal au 10 de la rémunération totale brute perçue par l'agent au cours de sa période d'emploi, entre le 1 janvier et le 31 décembre de l'année en cours.
Le montant est proportionnel au nombre de jours de congés annuels non pris.
L'indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que l'agent aurait perçue s'il avait bénéficié de ses congés.
L'indemnité est soumise aux mêmes que la rémunération de l'agent.
Congé pour motif familial
L'agent contractuel employé depuis plus d'un an a droit à sa demande à un congé non rémunéré :
pour élever un enfant de moins de 8 ans, pour donner des soins à un enfant à charge, à son époux(se) ou son partenaire de Pacs ou à unascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne,pour suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles.
Ce congé est accordé pour une durée 3 ans maximum. Il peut être renouvelé si les conditions requises pour l'obtenir sont toujours remplies.
Il est accordé dans un délai maximal de 2 mois à partir de la réception de la demande.
Toutefois, en cas d'urgence liée à l'état de santé de la personne accidentée , malade ou handicapée, le congé débute à la date de réception de la demande.
L'agent doit demander le renouvellement de son congé ou sa réintégration par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant la fin de son congé.
En l'absence de demande dans ce délai, il est supposé renoncer à son emploi.
L'administration l'informe sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception des conséquences de son silence.
En l'absence de réponse de sa part dans les 15 jours, il est mis fin à son contrat, automatiquement et sans indemnité, à la fin du congé.
L'agent peut demander la fin anticipée de son congé par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois à l'avance.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus du ménage, la réintégration peut intervenir dès réception par l'administration de sa demande.
Qu'il demande sa réintégration anticipée ou à la date prévue, l'agent est réaffecté sur son emploi précédent ou sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Congé pour convenances personnelles
L'agent contractuel en peut bénéficier d'un congé non rémunéré pour convenances personnelles si les le permettent.
Il ne doit pas avoir bénéficié, dans les 6 ans qui précèdent sa demande, d'un congé pour création d'entreprise ou d'un congé de formation professionnelle d'au moins 6 mois.
Le congé pour convenances personnelles est accordé pour 3 ans maximum renouvelables, dans la limite de 10 ans pour l'ensemble des contrats conclus dans la fonction publique.
La demande initiale de congé doit être adressée à l'administration par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 2 mois avant le début du congé.
L'agent doit demander le renouvellement de son congé ou sa réintégration par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant la fin de son congé.
En l'absence de demande dans ce délai, il est supposé renoncer à son emploi.
L'administration l'informe sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception des conséquences de son silence.
En l'absence de réponse de sa part dans les 15 jours, il est mis fin à son contrat, automatiquement et sans indemnité, à la fin du congé.
L'agent peut demander la fin anticipée de son congé par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois à l'avance.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus du ménage, la réintégration peut intervenir dès réception par l'administration de sa demande.
Qu'il demande sa réintégration anticipée ou à la date prévue, l'agent est réaffecté sur son emploi précédent ou sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Congé pour création d'une entreprise
L'agent contractuel peut bénéficier d'un congé non rémunéré pour créer ou reprendre une entreprise si les le permettent.
La durée de ce congé est d'un an renouvelable une fois.
La demande de congé doit être adressée à l'administration au moins 2 mois avant le début du congé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Elle doit indiquer la date de début et la durée de congé souhaitées et la nature de l'activité de l'entreprise que l'agent prévoit de créer ou de reprendre.
Le congé peut être accordé pour la création ou la reprise d'une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à titre individuel, ou sous la forme d'une société.
L'agent doit demander le renouvellement de son congé ou sa réintégration par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant la fin de son congé.
En l'absence de demande dans ce délai, il est supposé renoncer à son emploi.
L'administration l'informe sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception des conséquences de son silence.
En l'absence de réponse de sa part dans les 15 jours, il est mis fin à son contrat, automatiquement et sans indemnité, à la fin du congé.
L'agent peut demander la fin anticipée de son congé par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois à l'avance.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus du ménage, la réintégration peut intervenir dès réception par l'administration de sa demande.
Qu'il demande sa réintégration anticipée ou à la date prévue, l'agent est réaffecté sur son emploi précédent ou sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Congé de préparation à un concours
L'agent contractuel recruté sur un emploi permanent bénéficie, à sa demande, d'un congé non rémunéré s'il est admis à suivre un cycle préparatoire à un concours d'accès à la fonction publique.
Il peut aussi s'agir d'une formation pour l'accès à un emploi militaire, à un emploi de fonctionnaire des assemblées parlementaires ou de magistrat de l'ordre judiciaire.
Il peut aussi s'agir d'une formation d'accès à un emploi de la fonction publique internationale.
Ce congé peut aussi être accordé pour suivre une période de stage ou une période de scolarité préalable à une nomination dans l'un de ces emplois.
Ce congé est accordé pour la durée du cycle préparatoire, du stage ou de la scolarité. Il est renouvelé automatiquement lorsque ces périodes sont prolongées.
Si, à la fin du stage, l'agent est titularisé, il est mis fin automatiquement à son contrat sans indemnité ni préavis.
S'il n'est pas titularisé, il est réemployé sur son emploi précédent ou sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Il en est de même s'il n'est pas admis au concours, à la fin du cycle préparatoire.
Si l'agent est en CDD, ce réemploi s'applique pour la durée de contrat restant à courir.
Autres congés
L'agent contractuel peut bénéficier, éventuellement sous conditions d’ancienneté et sous réserve des , des congés suivants :
Congé pour formation syndicale Congé pour formation professionnelle Congé de représentation pour un représentant d'une association cumulable avec le congé pour formation syndicale dans la limite de 12jours ouvrables par anCongé parental Congé non rémunéré de 6 semaines maximum, pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants Congé de solidarité familiale Congé de présence parentale Congé non rémunéré de 15 jours maximum par an à l'occasion de certains événements familiaux.
Mobilité
Mise à disposition
L'agent contractuel en CDI peut être avec son accord.
Congé de mobilité
L'agent contractuel en peut demander un congé de mobilité lorsqu'il est recruté par un autre employeur public qui ne peut pas le recruter initialement en CDI.
Ce congé non rémunéré est accordé, si les le permettent, pour 3 ans maximum renouvelables, dans la limite de 6 ans au total.
L'agent doit demander à son administration d'origine le renouvellement de son congé ou sa réintégration, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant la fin de son congé.
En l'absence de demande dans ce délai, il est supposé renoncer à son emploi et n'a droit à aucune indemnité.
L'agent qui demande sa réintégration est réaffecté sur son emploi précédent ou sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Lorsqu'au cours ou au terme de la période maximale de 6 ans, il est proposé à l'agent, qui l'accepte, un CDI par son administration d'accueil, il doit démissionner de sa collectivité d'origine.
L'agent peut bénéficier d'un nouveau congé de mobilité à condition d'avoir repris ses fonctions pendant au moins 3 ans.
Renouvellement ou fin du contrat
8 jours lorsque la durée du contrat précédent est inférieure à 6 mois 1 mois lorsque la durée du contrat précédent est égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans 2 mois lorsque la durée du contrat précédent est égale ou supérieure à 2 ans 3 mois en cas de passage en CDI.
au moins 2 mois avant la fin du contrat pour un agent recruté pour une durée inférieure ou égale à 3 ans, au moins 3 mois avant la fin du contrat pour un agent recruté pour une durée supérieure à 3 ans.
au moins 2 mois avant la fin du contrat pour un agent recruté pour une durée inférieure ou égale à 3 ans, au moins 3 mois avant la fin du contrat pour l'agent recruté pour une durée supérieure à 3 ans.
au moins 2 mois avant la fin du contrat pour un agent recruté pour une durée inférieure ou égale à 3 ans, au moins 3 mois avant la fin du contrat pour l'agent recruté pour une durée supérieure à 3 ans.
A savoir
Hospitalière (FPH)
Contrat de travail
Article de loi, et, s'il y a lieu, alinéa, en application duquel l'agent est recruté Date de début et durée du contrat Poste occupé et catégorie hiérarchique dont il relèveConditions de rémunération Conditions d'emploi (temps de travail, sujétions particulières ...),s'il y a lieu, droits et obligations de l'agent spécifiques à l'emploi occupé.
Remplacement momentané d'un agent absent Vacance temporaire d'emploi Accroissement temporaire ou saisonnier d'activités.
Description du projet et durée prévisible du projet Définition des tâches à accomplir pour lesquelles le contrat est conclu Description précise de l'événement ou du résultat objectif qui déterminera la fin du contrat et conditions d'évaluation et de contrôle de ce résultat Lieu(x) de travail de l'agent et, s'il y a lieu, conditions de leurs modifications Possibilité de rupture anticipée par l'employeur Droit au versement d'une indemnité de rupture anticipée du contrat.
Période d'essai
3 semaines pour un CDD inférieur à 6 mois,1 mois pour un CDD inférieur à 1 an, 2 mois pour un CDD inférieur à 2 ans, 3 mois pour un CDD égal ou supérieur à 2 ans, 4 mois pour un CDI .
Rémunération
Protection sociale
Congés
Congés annuels
L'agent contractuel a droit à un dans les mêmes conditions que les fonctionnaires.
À la fin d'un CDD, l'agent qui n'a pu prendre tout ou partie de ses congés annuels, en raison des , a droit à une indemnité compensatrice.
Il en est de même en cas de licenciement, sauf en cas de licenciement pour faute disciplinaire.
Le montant brut de l'indemnité est égal au 10 de la rémunération totale brute perçue par l'agent au cours de sa période d'emploi, entre le 1 janvier et le 31 décembre de l'année en cours.
Le montant est proportionnel au nombre de jours de congés annuels non pris.
L'indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que l'agent aurait perçue s'il avait bénéficié de ses congés.
L'indemnité est soumise aux mêmes que la rémunération de l'agent.
Congé pour motif familial
L'agent contractuel employé depuis plus d'un an a droit sur sa demande à un congé non rémunéré :
pour élever un enfant de moins de 8 ans, pour donner des soins à un enfant à charge, à son époux(se), son partenaire de Pacs ou à son concubin, à unascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne,pour suivre son époux(se), son partenaire de Pacs ou son concubin contraint de déménager pour des raisons professionnelles.
Ce congé est accordé pour une durée 3 ans maximum. Il peut être renouvelé si les conditions requises pour l'obtenir sont toujours remplies.
Il est accordé dans un délai maximal de 2 mois à partir de la réception de la demande.
Toutefois, en cas d'urgence liée à l'état de santé de la personne accidentée , malade ou handicapée, le congé débute à la date de réception de la demande.
L'agent doit demander le renouvellement de son congé ou sa réintégration par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant la fin de son congé.
En l'absence de demande dans ce délai, il est supposé renoncer à son emploi.
L'administration l'informe sans délai par écrit des conséquences de son silence.
En l'absence de réponse de sa part dans les 15 jours, il est mis fin à son contrat, automatiquement et sans indemnité, à la fin du congé.
L'agent peut demander la fin anticipée de son congé par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois à l'avance.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus du ménage, la réintégration peut intervenir dès réception par l'administration de sa demande.
Qu'il demande sa réintégration anticipée ou à la date prévue, l'agent est réaffecté sur son emploi précédent.
Si cela n'est pas possible, il est licencié et dispose d'une priorité de réemploi dans son établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d'une rémunération équivalente.
Congé pour convenances personnelles
L'agent contractuel en peut bénéficier d'un congé non rémunéré pour convenances personnelles si les le permettent.
Il ne doit pas avoir bénéficié, dans les 6 ans qui précèdent sa demande, d'un congé pour création d'entreprise ou d'un congé de formation professionnelle d'au moins 6 mois.
Le congé pour convenances personnelles est accordé pour 3 ans maximum renouvelables, dans la limite de 10 ans pour l'ensemble des contrats conclus dans la fonction publique.
La demande initiale de congé doit être adressée à l'administration par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 2 mois avant le début du congé.
L'agent doit demander le renouvellement de son congé ou sa réintégration par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant la fin de son congé.
En l'absence de demande dans ce délai, il est supposé renoncer à son emploi.
L'administration l'informe sans délai par écrit des conséquences de son silence.
En l'absence de réponse de sa part dans les 15 jours, il est mis fin à son contrat, automatiquement et sans indemnité, à la fin du congé.
L'agent peut demander la fin anticipée de son congé par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois à l'avance.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus du ménage, la réintégration peut intervenir dès réception par l'administration de sa demande.
Qu'il demande sa réintégration anticipée ou à la date prévue, l'agent est réaffecté sur son emploi précédent.
Si cela n'est pas possible, il est licencié et dispose d'une priorité de réemploi dans son établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d'une rémunération équivalente.
Congé pour création d'une entreprise
L'agent contractuel peut bénéficier d'un congé non rémunéré pour créer ou reprendre une entreprise si les le permettent.
La durée de ce congé est d'un an renouvelable une fois.
La demande de congé doit être adressée à l'administration au moins 2 mois avant le début du congé par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
Elle doit indiquer la date de début et la durée de congé souhaitées et la nature de l'activité de l'entreprise que l'agent prévoit de créer ou de reprendre.
Le congé peut être accordé pour la création ou la reprise d'une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à titre individuel, ou sous la forme d'une société.
L'agent doit demander le renouvellement de son congé ou sa réintégration par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant la fin de son congé.
En l'absence de demande dans ce délai, il est supposé renoncer à son emploi.
L'administration l'informe sans délai par écrit des conséquences de son silence.
En l'absence de réponse de sa part dans les 15 jours, il est mis fin à son contrat, automatiquement et sans indemnité, à la fin du congé.
L'agent peut demander la fin anticipée de son congé par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois à l'avance.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus du ménage, la réintégration peut intervenir dès réception par l'administration de sa demande.
Qu'il demande sa réintégration anticipée ou à la date prévue, l'agent est réaffecté sur son emploi précédent.
Si cela n'est pas possible, il est licencié et dispose d'une priorité de réemploi dans son établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d'une rémunération équivalente.
A savoir
Congé de préparation à un concours
L'agent contractuel recruté sur un emploi permanent bénéficie, à sa demande, d'un congé non rémunéré s'il est admis à suivre un cycle préparatoire à un concours d'accès à la fonction publique.
Il peut aussi s'agir d'une formation pour l'accès à un emploi militaire, à un emploi de fonctionnaire des assemblées parlementaires ou de magistrat de l'ordre judiciaire.
Il peut aussi s'agir d'une formation d'accès à un emploi de la fonction publique internationale.
Ce congé peut aussi être accordé pour suivre une période de stage ou une période de scolarité préalable à une nomination dans l'un de ces emplois.
Ce congé est accordé pour la durée du cycle préparatoire, du stage ou de la scolarité. Il est renouvelé automatiquement lorsque ces périodes sont prolongées.
Si, à la fin du stage, l'agent est titularisé, il est mis fin automatiquement à son contrat sans indemnité ni préavis.
S'il n'est pas titularisé, il est réemployé sur son emploi précédent. Si cela n'est pas possible, il est licencié et dispose d'une priorité de réemploi dans son établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d'une rémunération équivalente.
Il en est de même s'il n'est pas admis au concours, à la fin du cycle préparatoire.
Si l'agent est en CDD, ce réemploi s'applique pour la durée de contrat restant à courir.
A savoir
Autres congés
L'agent contractuel peut bénéficier, éventuellement sous conditions d’ancienneté et sous réserve des , des congés suivants :
Congé pour formation syndicale Congé pour formation professionnelle Congé de représentation cumulable avec le congé pour formation syndicale dans la limite de 12jours ouvrables par anCongé parental Congé non rémunéré de 6 semaines maximum, pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants Congé de solidarité familiale Congé de présence parentale Congé non rémunéré de 15 jours ouvrables maximum par an pour raisons familiale.
Mobilité
Mise à disposition
L'agent contractuel en CDI peut être avec son accord.
Congé de mobilité
L'agent contractuel en peut demander un congé de mobilité lorsqu'il est recruté par un autre employeur public qui ne peut pas le recruter initialement en CDI.
Ce congé non rémunéré est accordé, si les le permettent, pour 3 ans maximum renouvelables, dans la limite de 6 ans au total.
L'agent doit demander à son administration d'origine le renouvellement de son congé ou sa réintégration, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant la fin de son congé.
En l'absence de demande dans ce délai, il est supposé renoncer à son emploi et n'a droit à aucune indemnité.
L'agent qui demande sa réintégration est réaffecté sur son emploi précédent. Si cela n'est pas possible, il est licencié et dispose d'une priorité de réemploi dans son établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d'une rémunération équivalente.
Lorsqu'au cours ou au terme de la période maximale de 6 ans, il est proposé à l'agent, qui l'accepte, un CDI par son administration d'accueil, il doit démissionner de son établissement d'origine.
L'agent peut bénéficier d'un nouveau congé de mobilité à condition d'avoir repris ses fonctions pendant au moins 3 ans.
Renouvellement ou fin du contrat
8 jours lorsque la durée du contrat précédent est inférieure à 6 mois 1 mois lorsque la durée du contrat précédent est égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans 2 mois lorsque la durée du contrat précédent est égale ou supérieure à 2 ans 3 mois en cas de passage en CDI.
au moins 2 mois avant la fin du contrat pour un agent recruté pour une durée inférieure ou égale à 3 ans, au moins 3 mois avant la fin du contrat pour un agent recruté pour une durée supérieure à 3 ans.
au moins 2 mois avant la fin du contrat pour un agent recruté pour une durée inférieure ou égale à 3 ans, au moins 3 mois avant la fin du contrat pour l'agent recruté pour une durée supérieure à 3 ans.
au moins 2 mois avant la fin du contrat pour un agent recruté pour une durée inférieure ou égale à 3 ans, au moins 3 mois avant la fin du contrat pour l'agent recruté pour une durée supérieure à 3 ans.