Le fonctionnaire dont l'emploi est supprimé en raison de la restructuration de son service bénéficie d'un dispositif d'accompagnement. Ce dispositif a pour objectif de permettre à l'agent de retrouver un emploi dans le secteur public ou privé. Le dispositif varie selon la fonction publique d'appartenance.
Fonction publique d'État (FPE)
L'agent dont l'emploi est supprimé est reclassé dans des conditions variables selon que la suppression de son emploi intervient dans le cadre d'une restructuration de service ou non. Une restructuration de service est une réorganisation qui donne lieu à la suppression ou à la fusion de services avec modification éventuelle de l'implantation géographique. Une restructuration de service donne lieu à un arrêté ministériel qui fixe le périmètre des services concernés et la durée de la restructuration.
Territoriale (FPT)
De quoi s'agit-il ?
Le fonctionnaire dont l'emploi est supprimé bénéficie d'un dispositif de prise en charge par sa collectivité et le CNFPT ou le centre de gestion. Cette prise en charge lui assure la continuité de sa carrière en attendant qu'il retrouve un emploi.
Qui est concerné ?
Le fonctionnaire titulaire bénéficie du dispositif de prise en charge.
Le fonctionnaire stagiaire dont l'emploi est supprimé peut, à sa demande, être réinscrit automatiquement sur la liste d'aptitude.
Procédure de suppression d'un emploi
La suppression d'un emploi est soumise à l'avis préalable du comité technique sur la base d'un rapport présenté par la collectivité. Le compte-rendu de la réunion du comité technique est transmis :
- au centre de gestion,
- et au CNFPT lorsque la suppression concerne un emploi occupé par un fonctionnaire élève du CNFPT (administrateur, ingénieur en chef, conservateur de bibliothèques et du patrimoine) ou un lieutenant de sapeurs-pompiers.
La réduction du nombre d'heures de travail hebdomadaire d'un emploi à temps non complet ne constitue pas une suppression d'emploi :
- si la réduction du nombre d'heures ne dépasse pas 10 %,
- et si le nombre d'heures de travail hebdomadaire ne devient pas inférieur à 28 heures.
Dispositif de prise en charge
Prise en charge par sa collectivité
Le fonctionnaire est reclassé sur un emploi vacant correspondant à son , ou, avec son accord, dans un autre cadre d'emplois.
Si aucun emploi ne peut être proposé au fonctionnaire, il est maintenu en surnombre pendant un an dans sa collectivité. Pendant cette période :
- tout emploi créé ou vacant correspondant à son grade dans la collectivité lui est proposé en priorité,
- sa collectivité, le CNFPT et le centre de gestion examinent les possibilités de reclassement,
- la possibilité de détachement ou d'intégration directe du fonctionnaire sur un emploi équivalent d'un autre cadre d'emplois au sein de sa collectivité est étudiée,
- les possibilités d'activité sur un emploi correspondant à son grade ou un emploi équivalent dans les 3 fonctions publiques sont examinées.
Prise en charge par le CNFPT ou le centre de gestion
À la fin de la période d'un an de surnombre, le fonctionnaire qui n'a pas retrouvé d'emploi est pris en charge par :
- le centre de gestion,
- ou par le CNFPT s'il appartient au cadre d'emplois des administrateurs, des ingénieurs en chef, des conservateurs de bibliothèques et du patrimoine ou des lieutenants de sapeurs-pompiers.
Pendant la période de prise en charge :
- le fonctionnaire est placé sous l'autorité du CNFPT ou du centre de gestion,
- il reste soumis aux mêmes droits et obligations que tout fonctionnaire,
- le CNFPT ou le centre de gestion peut lui confier des missions, y compris dans le cadre d'une mise à disposition, et lui propose tout emploi vacant correspondant à son grade,
- le fonctionnaire est tenu informé, par le centre de gestion, des créations et vacances d'emplois.
Projet personnalisé de retour à l'emploi
Dans les 3 mois suivant le début de la prise en charge, le fonctionnaire et le CNFPT ou le centre de gestion élaborent conjointement un projet personnalisé destiné à favoriser son retour à l'emploi.
Ce projet fixe notamment les actions d'orientation, de formation et d'évaluation qu'il est tenu de suivre. Le fonctionnaire bénéficie d'un accès prioritaire aux formations longues nécessaires à l'exercice d'un nouveau métier dans l'une des 3 fonctions publiques ou dans le secteur privé.
Le fonctionnaire doit informer, tous les 6 mois, le CNFPT ou le centre de gestion de ses recherches d'emploi. Il doit en particulier l'informer des candidatures qu'il a formulées et des entretiens d'embauche auxquels il est convoqué ou auxquels il s'est présenté.
A savoir
le fonctionnaire pris en charge à partir du 7 août 2019 et le CNFPT (ou le centre de gestion) ont jusqu'au 6 janvier 2020 pour élaborer conjointement le projet personnalisé de retour à l'emploi.
Rémunération
Pendant la période de prise en charge, le fonctionnaire perçoit 100 % de son traitement indiciaire et de l'indemnité de résidence la 1re année. Son traitement indiciaire et l'indemnité de résidence sont ensuite réduits de 10 % chaque année. Lorsque la rémunération devient nulle, le fonctionnaire est licencié ou, mis à la retraite.
Le supplément familial de traitement (SFT) est versé intégralement.
Lors des missions qui peuvent lui être confiées, le traitement indiciaire et l'indemnité de résidence sont rétablis à 100 %. Et le fonctionnaire peut bénéficier du régime indemnitaire en vigueur au CNFPT ou dans son centre de gestion.
Les périodes de mission sont prises en compte dans le calcul des périodes d'un an au terme desquelles son traitement indiciaire et l'indemnité de résidence sont réduits de 10 %.
Lorsque la mission est effectuée à temps partiel, seule la part du traitement de base et de l'indemnité de résidence correspondant à la quotité de travail accomplie sont rétablis à 100 %.
En cas de cumul d'activités, la rémunération nette du fonctionnaire est réduite du montant des rémunérations nettes perçues au titre de l'activité cumulée.
A savoir
pour le fonctionnaire pris en charge depuis moins de 2 ans au 7 août 2019, la réduction de 10 % par an de la rémunération débute 2 ans après sa date de prise en charge. Pour le fonctionnaire pris en charge depuis 2 ans ou plus, la réduction entre en vigueur le 7 août 2020.
Carrière du fonctionnaire
Il est tenu compte de la manière de servir du fonctionnaire lors des missions qui peuvent lui être confiées ou en cas de détachement pour :
- la promotion interne,
- établir son évaluation professionnelle,
- l'avancement d'échelon et de grade.
Le fonctionnaire pris en charge concourt pour l'avancement de grade et la promotion interne avec les fonctionnaires du même cadre d'emplois du CNFPT ou du centre de gestion.
Si le fonctionnaire a été placé, pendant sa prise en charge, en disponibilité, en détachement ou en congé parental, sa collectivité d'origine doit examiner, lors de sa réintégration, ses possibilités de le reclasser sur un emploi de son grade.
En l'absence de reclassement, le fonctionnaire reste pris en charge par le CNFPT ou le centre de gestion.
Fin de la prise en charge
Lorsque la rémunération du fonctionnaire est devenue égale à zéro, le fonctionnaire est licencié ou, mis à la retraite, s'il remplit les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
La prise en charge cesse après 3 refus d'offre d'emploi. Une seule offre d'emploi de la collectivité d'origine peut être comprise dans ce décompte. Pour un fonctionnaire de catégorie C, les emplois proposés doivent se situer dans le département où il était précédemment employé ou un département limitrophe.
Elle cesse également après 2 refus d'offre d'emploi si la prise en charge du fonctionnaire est intervenue à la suite de la suppression de son emploi en raison d'une délégation de service et de son refus d'être détaché auprès du service délégataire.
Elle cesse aussi si le fonctionnaire ne respecte pas, de manière grave et répétée, ses obligations, notamment la mise en œuvre de son projet de reclassement.
Dans ces 3 cas de cessation de la prise en charge, le fonctionnaire est licencié ou mis à la retraite, s'il a atteint l'âge minimum requis pour bénéficier d'une retraite.
L'offre d'emploi doit être ferme et précise. Elle doit consister en une proposition d'embauche comportant les éléments relatifs à la nature de l'emploi et à la rémunération. Le poste proposé doit correspondre aux fonctions précédemment exercées ou à celles définies par le statut particulier du cadre d'emplois du fonctionnaire. Il peut s'agir d'une proposition d'emploi à temps complet ou non complet selon la nature de l'emploi d'origine du fonctionnaire.
La prise en charge cesse également automatiquement, en dehors de tout refus d'offre d'emploi, si le fonctionnaire remplit les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
Le fonctionnaire licencié a droit aux allocations chômage.
A savoir
le fonctionnaire pris en charge depuis plus de 10 ans au 7 août 2019 sera licencié le 7 août 2020 s'il ne retrouve pas d'emploi. Pour le fonctionnaire pris en charge depuis moins de 10 ans au 7 août 2019, la prise en charge ne pourra durer que 10 ans.
Hospitalière (FPH)
De quoi s'agit-il ?
Le fonctionnaire dont l'emploi est supprimé et qui ne peut pas être réaffecté sur un emploi vacant dans son établissement bénéficie d'un accompagnement pour retrouver une nouvelle affectation.
Cette nouvelle affectation peut être :
- dans la fonction publique hospitalière sur un emploi correspondant à son grade,
- dans la fonction publique hospitalière ou une autre fonction publique dans un autre corps ou cadre d'emplois de niveau au moins équivalent à son corps d'origine,
- ou, à la demande du fonctionnaire, vers un emploi dans le secteur privé.
Le comité technique est consulté sur les conditions de mise en œuvre des dispositifs d'accompagnement. Il est ensuite informé de la mise en œuvre du dispositif.
A savoir
ce dispositif ne concerne pas les personnels de direction et les directeurs des soins placés en recherche d'affectation auprès du Centre national de gestion.
Qui est concerné ?
Le fonctionnaire titulaire bénéficie d'une réaffectation et d'un accompagnement.
Le fonctionnaire stagiaire dont l'emploi est supprimé n'a aucun droit à reclassement. Il peut être licencié si l'administration ne dispose pas de poste vacant correspondant à son grade.
En quoi consistent les dispositifs d'accompagnement ?
Le fonctionnaire peut bénéficier :
- d'un accompagnement personnalisé dans l'élaboration et la mise en œuvre d'un projet professionnel,
- d'un accès prioritaire à des formations,
- d'un congé de transition professionnelle, avec l'accord de son administration, d'une durée d'un an maximum, lui permettant de suivre des formations de longue durée en vue d'exercer un nouveau métier dans la fonction publique ou dans le secteur privé,
- d'une mise à disposition auprès d'un organisme ou d'une entreprise du secteur privé pendant une durée maximale d'un an.
Situation du fonctionnaire
Le fonctionnaire dont l'emploi est supprimé est réaffecté sur un poste vacant de son grade au sein de son établissement.
En l'absence d'emploi vacant et si le fonctionnaire ne remplit pas les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein, il est maintenu en activité auprès de son établissement.
Il reste placé sous l'autorité du directeur de son établissement et soumis aux droits et obligations des fonctionnaires.
Après consultation du directeur de son établissement, l'ARS peut demander que le fonctionnaire soit recruté dans un emploi vacant de son grade dans un établissement situé dans le même département que son établissement d'origine.
Le fonctionnaire peut aussi demander à bénéficier d'une priorité de recrutement sur tout emploi vacant de son grade d'un établissement situé dans le département ou la région de son établissement d'origine.
L'affectation du fonctionnaire dont l'emploi est supprimé est prioritaire sur les demandes de mutation formulées par les agents se trouvant dans les situations suivantes :
- Fonctionnaire séparé de son époux(se) ou partenaire de Pacs pour des raisons professionnelles,
- Fonctionnaire proche aidant
- Fonctionnaire reconnu handicapé.
Accompagnement des fonctionnaires privés d'emploi
L'article 75 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
instaure des dispositifs d'accompagnement des fonctionnaires hospitaliers dont l'emploi est supprimé lors de restructurations de service. Ces dispositifs, notamment un congé de transition professionnelle, ont pour objectif de leur permettre de retrouver une nouvelle affectation.
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPE
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT
Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FPH : article 93
Décret n°2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics
Décret n°2019-1442 du 23 décembre 2019 relatif à l'accompagnement des fonctionnaires occupant des emplois fonctionnels d'État concernés par une réorganisation de service
Arrêt du Conseil d'État n°386802 du 5 octobre 2016
Définition : Proche aidant d'une personne âgée
Époux(se), partenaire de Pacs, concubin, parent ou allié (dits "aidants familiaux") ou personne résidant ou entretenant des liens étroits et stables, qui vient en aide de la personne âgée régulièrement ou fréquemment, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou activités de la vie quotidienne
