Chaque année, le fonctionnaire appartenant aux corps des personnels de direction ou des directeurs des soins, bénéficie d'un entretien d'évaluation. Le fonctionnaire ne relevant pas de l'un de ces corps fait l'objet d'une notation comprenant une note chiffrée et une appréciation générale. L'agent contractuel recruté pour faire face à un besoin permanent en CDI ou en CDD de plus d'un an bénéficie d'un entretien professionnel.
Personnel de direction et directeur des soins
Personnels concernés
Chaque fonctionnaire, stagiaire ou titulaire, appartenant aux corps des personnels de direction ou des directeurs des soins, bénéficie d'un entretien annuel d'évaluation.
Objectif de l'entretien d'évaluation
L'entretien d'évaluation vise à apprécier la valeur professionnelle du fonctionnaire dans l'emploi qu'il occupe. Il porte sur :
- les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'établissement du fonctionnaire et les moyens mis à sa disposition,
- ses résultats professionnels obtenus au cours de l'année précédente au regard des objectifs assignés.
Cet entretien permet de déterminer :
- les objectifs individuels à atteindre pour la période annuelle suivante et les moyens attribués pour leur réalisation,
- les besoins de formation du fonctionnaire,
- ses perspectives d'évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité.
L'évaluation est prise en compte pour :
- l'avancement de grade,
- l'attribution de la part variable du régime indemnitaire,
- la procédure d'agrément pour l'accès aux emplois fonctionnels et la nomination à ces emplois.
Procédure
La date de l'entretien est fixée au moins 8 jours à l'avance.
L’entretien est conduit par :
- le directeur général de l'ARS pour les directeurs(trices) d'hôpital, après avis du président de l'assemblée délibérante de l'établissement,
- le préfet de département pour les directeurs(trices) d'établissements sanitaires sociaux et médico-sociaux, après avis du président de l'assemblée délibérante,
- le directeur d'établissement pour les directeurs adjoints et les directeurs des soins.
À l'issue de l'entretien, le montant de la part variable du régime indemnitaire est communiqué au fonctionnaire.
L'évaluateur établit un compte rendu qu'il communique au fonctionnaire. Celui-ci bénéficie d'un délai de 7 jours pour :
- en prendre connaissance et en attester par sa signature,
- et y apporter éventuellement ses observations sur la conduite de l'entretien, ses perspectives de carrière et de mobilité et ses besoins de formation.
Le compte rendu de l'entretien est transmis au directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG). Il est intégré au dossier administratif du fonctionnaire.
A savoir
en cas de changement d'affectation en cours d'année, le fonctionnaire est évalué en fonction de l'établissement dans lequel il a exercé le plus longtemps.
Recours
Le fonctionnaire peut demander, par courrier, la révision de son évaluation auprès de son évaluateur (recours gracieux).
Il peut aussi présenter un recours au(à la) président(e) de la CAP nationale de son corps d’appartenance, sous couvert de son évaluateur, dans les 2 mois suivants la signature du compte-rendu de son évaluation. Son évaluateur transfert sa demande au Centre national de gestion.
L'avis de la CAP est transmis à l’évaluateur qui notifie au fonctionnaire sa décision définitive et l'informe des voies de recours devant le tribunal administratif.
Le fonctionnaire peut aussi demander la révision de la part résultats de son régime indemnitaire auprès de son évaluateur.
Autres fonctionnaires
Évaluation professionnelle
Objectifs de l'entretien professionnel
L'entretien professionnel porte principalement sur les points suivants :
- Résultats professionnels obtenus par l'agent au regard des objectifs fixés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève
- Objectifs pour l'année à venir et perspectives d'amélioration de ses résultats professionnels
- Manière de servir
- Acquis de l'expérience professionnelle
- Aptitudes aux fonctions d'encadrement s'il y a lieu
- Besoins de formation
- Perspectives d'évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité.
Les critères à partir desquels la valeur professionnelle de l'agent est appréciée dépendent :
- du métier de l'agent,
- de son corps d'appartenance,
- de ses activités et des compétences attendues compte-tenu de son niveau de responsabilités.
Procédure
L'agent est convoqué par son supérieur hiérarchique direct à l'entretien professionnel au moins 8 jours à l'avance. Le support du compte rendu est adressé en même temps que cette convocation.
L'entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct de l'agent.
Le compte rendu de l'entretien comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l'agent.
Il est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct puis visé par le chef d’établissement qui le complète éventuellement.
Le compte rendu est ensuite notifié à l'agent. Après l'avoir signé pour attester qu'il en a pris connaissance, et éventuellement complété, l'agent le transmet au chef d’établissement qui l'intégré à son dossier.
Recours
L'agent peut demander, par écrit, la révision du compte rendu de l'entretien professionnel au chef d'établissement.
Cette demande doit être formulée dans les 15 jours suivant la notification du compte rendu. Le chef d'établissement notifie sa réponse dans les 15 jours suivant la demande de l'agent.
En cas de réponse défavorable du chef d’établissement, l'agent peut saisir, dans le mois qui suit, la .
Après avis de la CAP, le chef d'établissement notifie au fonctionnaire le compte rendu définitif de l'entretien.
Notation
Procédure
La notation est fixée par le chef d'établissement, après avis du ou des supérieurs hiérarchiques directs.
La note chiffrée est établie en fonction de critères fixés par arrêté, variable selon la catégorie d'emploi du fonctionnaire (personnel administratif, pharmacien, personnel des services d'hospitalisation, etc.).
En cas de changement d’établissement après le 30 juin, le fonctionnaire est noté par le chef de l'établissement dont il relevait dans son ancien poste.
Le fonctionnaire nouvellement nommé dans la fonction publique après le 30 juin n'est pas noté pour l'année en cours.
La notation est communiquée au fonctionnaire et à la .
Révision
Le fonctionnaire peut demander, par courrier, la révision par la CAP de sa note chiffrée et/ou de son appréciation générale auprès :
- de son chef d'établissement,
- et/ou du (de la) président(e) de la CAP de son corps d'appartenance.
Le secrétariat de la CAP est assuré par l'établissement qui en assure la gestion.
L'avis de la CAP est transmis au chef d'établissement qui notifie au fonctionnaire sa décision définitive et l'informe des voies de recours devant le tribunal administratif.
Contractuel
Contractuels concernés
L'agent contractuel recruté pour faire face à un besoin permanent en CDI ou en CDD de plus d'un an bénéficie chaque année d'un entretien professionnel.
Objectifs de l'entretien professionnel
L'entretien porte principalement sur les points suivants :
- Résultats professionnels obtenus par l'agent au regard des objectifs assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève
- Objectifs pour l'année à venir et perspectives d'amélioration des résultats professionnels
- Manière de servir
- Acquis de l'expérience professionnelle
- Besoins de formation
- Perspectives d'évolution professionnelle (projets de préparation aux concours d'accès à la fonction publique notamment).
Le chef d'établissement peut définir, après avis du comité technique d'établissement, d'autres thèmes sur lesquels peut porter l'entretien professionnel.
Procédure
L'entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct.
La date de l'entretien est communiquée à l'agent au moins 8 jours à l'avance.
Il donne lieu à un compte rendu comportant une appréciation générale sur la valeur professionnelle de l'agent.
Le compte rendu est communiqué à l'agent qui le complète éventuellement de ses observations. Il est visé par le chef d'établissement qui le complète éventuellement.
Le compte rendu est ensuite notifié à l'agent qui le signe pour attester qu'il en a pris connaissance puis le retourne au chef d'établissement qui le verse à son dossier.
Les conditions d'organisation de l'entretien professionnel, les critères d'appréciation de la valeur professionnelle des agents et le contenu du compte rendu sont fixés par le chef d’établissement après avis du comité technique d'établissement.
Révision
L'agent peut demander, par courrier, la révision du compte rendu de l'entretien professionnel au chef d'établissement, dans les 30 jours francs suivant sa notification. Le chef d'établissement notifie sa réponse dans les 15 jours francs suivant la réception de la demande.
En cas de réponse défavorable du chef d'établissement, l'agent peut saisir au cours du moins suivant, la CCP. Le secrétariat de la CCP est assuré par l'établissement qui en assure la gestion.
Après avis de la CCP, le chef d'établissement communique à l'agent le compte rendu définitif de l'entretien.
Évaluation de la valeur professionnelle des agents publics
L'article 27 de la loi 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
prévoit, dans les 3 fonctions publiques, des modifications des conditions d’évaluation de la valeur professionnelle des agents publics.
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FPH
Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Décret n°2005-1095 du 1er septembre 2005 relatif à l'évaluation des personnels de direction et des directeurs des soins des établissements de la fonction publique hospitalière
Décret n°2010-1153 du 29 septembre 2010 relatif à l'expérimentation de l'évaluation professionnelle dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Arrêté du 6 mai 1959 relatif à la notation du personnel des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics
Arrêté du 1er septembre 2005 relatif aux modalités d'évaluation des personnels de direction et des directeurs des soins des établissements de la fonction publique hospitalière
Définition : Jour franc
Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi, un dimanche ou jour férié, il est reporté d'un jour.
