Toute entreprise doit prévenir la pénibilité au travail. Lorsqu'un salarié est exposé à des facteurs de risques professionnels au-delà de certains seuils, l'employeur doit établir une déclaration. Le salarié bénéficie alors d'un compte professionnel de prévention (C2P) sur lequel il peut accumuler des points.
Qui est concerné ?
Le salarié affilié au régime général de la sécurité sociale ou à la Mutualité sociale agricole (MSA) bénéficie d'un C2P :
- s'il a un contrat de travail d'au moins 1 mois,
-
et s'il est exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité.
A savoir
les travailleurs détachés en France, les travailleurs de droit public ainsi que les salariés affiliés à un régime spécial de retraite comportant un dispositif spécifique sont exclus de ce dispositif.
Le compte est automatiquement créé à la suite de la déclaration de son employeur, si son exposition aux facteurs de risques dépasse les seuils prévus.
Le salarié peut s'informer sur le site www.preventionpenibilite.fr
ou auprès du 3682.
Critères de pénibilité
La pénibilité se caractérise par une exposition, au-delà de certains seuils, à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels pouvant laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.
Pour être prise en compte, la pénibilité doit avoir une intensité et une durée minimales. Ces valeurs minimales sont évaluées en prenant en compte des moyens de protection collective ou individuelle mis en œuvre par l'employeur. La pénibilité peut être liée aux rythmes de travail et à un environnement physique agressif.
Facteurs liés au rythmes de travail| Facteurs de pénibilité | Intensité minimale | Durée minimale |
|---|
| Travail de nuit | 1 heure de travail entre minuit et 5 heures | 120 nuits/an |
| Travail en équipes successives alternantes (exemple : travail posté en 5x8, 3x8) | Travail en équipe impliquant au minimum 1 heure de travail entre minuit et 5 heures | 50 nuits/an |
| Travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte | - 15 actions techniques ou plus pour un temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes- ou 30 actions techniques ou plus par minute pour un temps de cycle supérieur à 30 secondes variable ou absent | 900 heures/an |
Facteurs liés à un environnement physique agressif| Facteurs de pénibilité | Intensité minimale | Durée minimale |
|---|
| Activités en milieu hyperbare
| 1 200 hectopascals | 60 interventions ou travaux/an |
| Températures extrêmes | Température inférieure ou égale à 5° ou supérieure ou égale à 30° | 900 heures/an |
| Bruit | Exposition quotidienne à un bruit d'au moins 81 décibels pour une période de référence de 8 heures | 600 heures par an |
| Exposition à des bruits impulsionnels (brefs et répétés) d'au moins 135 décibels | 120 fois par an |
L'employeur doit déclarer les situations de pénibilité aux caisses de retraite dans la déclaration sociale nominative (DSN).
Acquisition des points
Le nombre de point dépend des facteurs de risques et de l'âge du salarié :
Acquisition de points chaque année| Salarié exposé à : | Cas général | Salarié né avant juillet 1956 |
|---|
| 1 facteur de risque | 4 points par an | 8 points par an |
| Plusieurs facteurs de risque | 8 points par an | 16 points par an |
Pour le salarié qui débute ou achève son contrat en cours d'année, les points sont comptés par trimestre.
Les points acquis sur l'année par le salarié sont reportés sur son compte une fois par an, à la suite de la déclaration de son employeur.
Le nombre total de points pouvant être inscrits sur le compte est plafonné à 100 sur toute la carrière du salarié. Les points accumulés sur le compte restent acquis au salarié jusqu'à ce qu'il les utilise en totalité ou son départ à la retraite.
Utilisation et accès au compte
Accès au compte
Utilisation du compte
Le compte permet au salarié d'accumuler des points pour une ou plusieurs des 3 utilisations suivantes :
- Partir en formation pour accéder à des postes moins ou pas exposés à la pénibilité (demande avec le formulaire cerfa n°15519*01)
- Bénéficier d'un temps partiel sans perte de salaire (demande avec le formulaire cerfa n°15512*01)
- Partir plus tôt à la retraite en validant des trimestres de majoration de durée d'assurance vieillesse (demande avec le formulaire cerfa n°15511*01).
Où s'adresser : Compte professionnel prévention - 3682
Pour toute question sur la mise en place du compte professionnel de prévention (C2P) pour les salariés du régime général et du régime agricole exposés à des facteurs de risques professionnels:
Par téléphone: 3682
Par courrier:
- Compte professionnel de prévention
- Libre réponse 86057
- 35099 Rennes Cedex 9
Compte professionnel prévention - Espace personnel
Demande d'utilisation de points de pénibilité pour une majoration de durée d'assurance pour la retraite
Demande d'utilisation de points de pénibilité pour la réduction du temps de travail
Demande d'utilisation de points de pénibilité pour suivre une formation professionnelle
Référence : Obligations de l'employeur en matière de préventionCode du travail : articles L4121-1 et L4121-5
Code du travail : article L4161-1
Code du travail : articles L4162-1 à L4162-3
Code du travail : articles L4163-4 à L4163-6
Code du travail : article L4163-7
Code du travail : article L4163-8
Code du travail : articles L4163-9 à L4163-12
Code du travail : article L4163-13
Code du travail : articles L4163-14 et L4163-15
Code du travail : article D4161-1
Décret n°2014-1617 du 24 décembre 2014 fixant la liste des régimes spéciaux de retraite
Définition : Hyperbare
Lieu où la pression est supérieure à la pression atmosphérique (par exemple, sous l'eau, caisson hyperbare, enceinte de confinement de réacteur nucléaire)
