Travail de nuit du salarié du secteur privé
Vous dépendez d'une convention collective
De quoi s'agit-il ?
Mise en place
Recours exceptionnel au travail de nuit
Le recours au travail de nuit doit être exceptionnel, il doit :
prendre en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, et être justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale.
Champ de la négociation collective
Le travail de nuit peut être mis en place par un accord d'entreprise ou d'établissement, une convention ou un accord collectif de branche. Un accord ou une convention est également nécessaire pour l'étendre à de nouvelles catégories de salariés.
Cette convention ou accord collectif doit préciser les points suivants :
Justifications du recours au travail de nuit Définition de la période de travail de nuit Contrepartie sous forme de repos compensateur et, éventuellement, de compensation salariale Mesures d'amélioration des conditions de travail des salariés Mesures pour concilier le travail de nuit avec la vie personnelle des salariés et l'exercice de leurs responsabilités familiales et sociales (moyens de transport par exemple) Mesures pour l'égalité professionnelle entre femmes et hommes, notamment par l'accès à la formation Organisation des temps de pause
Qui est considéré comme travailleur de nuit ?
au moins 2 fois par semaine , selon son horaire de travail habituel,au moins 3 heures de travail de nuit ,ou 270 heures de travail de nuit pendant une période 12 mois consécutifs (à défaut de précisions dans la convention),ou une autre durée minimum fixée par une convention ou un accord collectif de travail.
A savoir
Durée du travail de nuit
Durée quotidienne
La durée quotidienne de travail de nuit ne peut pas dépasser .
Cette durée maximale peut faire l'objet d'une dérogation par accord d'entreprise ou d'établissement, convention ou accord collectif de branche.
Durée hebdomadaire
La durée du travail de nuit, calculée sur une période de 12 semaines consécutives, ne peut pas dépasser par semaine.
Un accord d'entreprise ou d'établissement, une convention ou un accord de branche peuvent porter cette durée maximale hebdomadaire à sur 12 semaines consécutives, si l'activité du secteur le justifie.
Repos quotidien obligatoire
Le travailleur de nuit bénéficie d'un repos quotidien de pris obligatoirement après la période travaillée.
Pour autant, l'employeur peut, sous sa seule responsabilité et en informant l'inspecteur du travail, déroger à la période minimale de 11 heures de repos quotidien par salarié en cas de travaux urgents (par exemple, pour réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments).
Droits du salarié
Contrepartie au travail de nuit
Le travailleur de nuit bénéficie de contreparties pour les périodes de travail de nuit pendant lesquelles il est employé, sous forme de repos compensateur et, le cas échéant, sous forme de compensation salariale.
Surveillance médicale
Le travailleur de nuit bénéficie . Cette visite est réalisée par un professionnel de santé (médecin de travail, infirmier etc.) préalablement à son affectation sur le poste.
Dans le cadre du suivi des travailleurs de nuit, le médecin du travail peut prescrire, s'il le juge utile, des examens spécialisés complémentaires, qui sont à la charge de l'employeur.
Refus du travail de nuit
Le salarié peut refuser le travail de nuit s'il est incompatible avec ses obligations familiales impérieuses (garde d'enfants, prise en charge d'une personne dépendante, etc.). Dans ce cas, son refus ne peut pas constituer une faute ou un motif de licenciement et le salarié peut demander à travailler sur un poste de jour.
Les peuvent demander à ne pas travailler la nuit.
Passage à un poste de jour
Le salarié souhaitant occuper ou reprendre un poste de jour dans le même établissement (ou, à défaut, dans la même entreprise) est prioritaire pour l'attribution d'un emploi correspondant à sa catégorie professionnelle ou un emploi équivalent.
L'employeur porte à la connaissance de ces salariés la liste des emplois disponibles correspondants.
Cette priorité d'emploi s'applique également si un travailleur de jour souhaite occuper ou reprendre un poste de nuit.
Les salariées enceintes bénéficient d'une visant à les affecter sur un poste de jour pendant leur grossesse et jusqu'à la fin du congé maternité.
Autres cas
De quoi s'agit-il ?
Mise en place
Recours exceptionnel au travail de nuit
Le recours au travail de nuit doit être exceptionnel, il doit :
prendre en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, et être justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale.
Autorisation de l'inspecteur du travail
Les travailleurs peuvent être affectés à des postes de nuit sur autorisation de l'inspecteur du travail. L’employeur doit avoir engagé des négociations en vue de la conclusion d'un accord relatif au travail de nuit. L'inspecteur du travail vérifie les contreparties qui sont accordées aux salariés notamment au regard :
du nombre de repos compensateur, de la compensation salariale accordée, et de l'existence de temps de pause.
En cas de contestation, peut être formé à l'encontre de la décision de l'inspecteur du travail qui a autorisé le travail de nuit au sein de l'entreprise. Ce recours doit être porté devant le directeur régional de la dans un délai d'1 mois suivant la date à laquelle les intéressés ont reçu notification de la décision relative au travail de nuit.
Qui est considéré comme travailleur de nuit ?
au moins 2 fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins 3 heures de travail de nuit ; ou une autre durée minimum fixée par une convention ou un accord collectif de travail.
A savoir
Durée du travail de nuit
Durée quotidienne
La durée quotidienne de travail de nuit ne peut pas dépasser .
En cas de circonstances exceptionnelles, l'inspecteur du travail peut autoriser le dépassement de 8 heures consécutives après consultation des délégués syndicaux et après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent.
Durée hebdomadaire
La durée du travail de nuit, calculée sur une période de 12 semaines consécutives, ne peut pas dépasser par semaine.
Un décret peut fixer la liste des secteurs pour lesquels la durée maximale hebdomadaire de travail est fixée entre 40 et 44 heures.
Repos quotidien obligatoire
Le travailleur de nuit bénéficie d'un repos quotidien de pris obligatoirement après la période travaillée.
Pour autant, l'employeur peut, sous sa seule responsabilité et en informant l'inspecteur du travail, déroger à la période minimale de 11 heures de repos quotidien par salarié en cas de travaux urgents (par exemple, pour réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments).
Droits du salarié
Contrepartie au travail de nuit
Le travailleur de nuit bénéficie de contreparties au titre des périodes de travail de nuit pendant lesquelles il est employé, sous forme de repos compensateur et, le cas échéant, sous forme de compensation salariale.
Surveillance médicale
Le travailleur de nuit bénéficie . Cette visite est réalisée par un professionnel de santé (médecin de travail, infirmier etc.) préalablement à son affectation sur le poste.
Dans le cadre du suivi des travailleurs de nuit, le médecin du travail peut prescrire, s'il le juge utile, des examens spécialisés complémentaires, qui sont à la charge de l'employeur.
Refus du travail de nuit
Le salarié peut refuser le travail de nuit s'il est incompatible avec ses obligations familiales impérieuses (garde d'enfants, prise en charge d'une personne dépendante, etc). Dans ce cas, son refus ne peut pas constituer une faute ou un motif de licenciement et le salarié peut demander à travailler sur un poste de jour.
Les peuvent demander à ne pas travailler la nuit.
Passage à un poste de jour
Le salarié souhaitant occuper ou reprendre un poste de jour dans le même établissement (ou, à défaut, dans la même entreprise), est prioritaire pour l'attribution d'un emploi correspondant à sa catégorie professionnelle ou un emploi équivalent.
L'employeur porte à la connaissance de ces salariés la liste des emplois disponibles correspondants.
Cette priorité d'emploi s'applique également si un travailleur de jour souhaite occuper ou reprendre un poste de nuit.
Les salariées enceintes bénéficient d'une visant à les affecter sur un poste de jour pendant leur grossesse et jusqu'à la fin du congé maternité.