À sa demande, la salariée enceinte qui travaille de nuit est affectée à un poste de jour pendant la durée de sa grossesse. L'affectation de la salariée dans un autre établissement est possible uniquement si elle a donné son accord. Le changement d'affectation n'entraîne aucune diminution de la rémunération. En cas d'impossibilité de reclassement, l'employeur doit motiver sa décision par écrit auprès de la femme enceinte.
Demande de changement d'affectation par la salariée
Pendant la durée de sa grossesse et à sa demande, la salariée enceinte qui travaille de nuit est affectée à un poste de jour dans l'entreprise. La salariée ayant accouché bénéficie des mêmes dispositions jusqu'à la fin du congé postnatal.
Il n'y a pas de procédure légale imposée pour demander ce changement d'affectation. Il est préférable de le faire par écrit.
L'affectation de la salariée dans un autre établissement est possible uniquement si elle a donné son accord.
A savoir
le changement d'affectation de la femme enceinte ou ayant accouché n'entraîne aucune diminution de sa rémunération.
Changement d'affectation par le médecin du travail
Lorsque le médecin du travail constate par écrit que le poste est incompatible avec l'état de santé de la salariée, celle-ci est affectée à un poste de jour pendant la durée de sa grossesse. Cette période peut être prolongée pendant le congé postnatal et après son retour de congé de maternité pour une durée n'excédant pas 1 mois. L'affectation de la salariée enceinte dans un autre établissement est possible uniquement si elle a donné son accord.
A savoir
le changement d'affectation de la femme enceinte ou ayant accouché n'entraîne aucune diminution de sa rémunération.
En cas d'impossibilité de changer d'affectation
Si l'employeur est dans l'impossibilité de proposer à la salariée un autre poste, il doit l'informer par écrit (ainsi que le médecin du travail) des motifs empêchant son reclassement.
Dans ce cas, le contrat de travail est suspendu jusqu'à la date de début du congé de maternité et la salariée bénéficie d'une garantie de rémunération.
Cette garantie de rémunération est composée :
- d'allocations journalières versées par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM),
- et d'un complément à la charge de l'employeur, qui peut varier selon la convention collective applicable dans l'entreprise.
Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité
Référence : Travail de nuit pendant la grossesse et le congé postnatal de la salariéeCode du travail : articles L1225-9 à L1225-11
Définition : Établissement
Lieu de production de biens ou de services constituant une fraction de l'entreprise possédant ses propres matériel et personnel localisés à un autre endroit que l'entreprise
