La convention collective contient les règles particulières du droit du travail applicable à un secteur donné (contrat de travail, hygiène, congés, salaires, classification, licenciement, etc.). Elle est conclue par les organisations syndicales représentatives des salariés et les organisations ou groupements d'employeurs. Son champ d'application est variable. L'employeur doit l'appliquer, sauf cas particulier.
De quoi s'agit-il ?
Une convention collective est un accord écrit qui résulte de la négociation entre syndicats de salariés et d'employeurs.
La convention collective traite :
- des conditions d'emploi, de formation professionnelle et de travail des salariés,
- et de leurs garanties sociales.
Elle adapte les règles du code du travail aux situations particulières du secteur d'activité concerné.
Elle comporte généralement un texte de base, souvent complété par des avenants, des accords et des annexes.
Les dispositions de la convention collective peuvent être plus favorables pour le salarié que le code du travail. Exemples : durée du travail inférieure à la durée légale de 35 heures, indemnité de licenciement plus élevée que l'indemnité légale.
La convention collective peut aussi contenir des dispositions que le code du travail ne prévoit pas. Exemples : prime de fin d'année, congés payés supplémentaires en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise.
Qui est concerné ?
Lorsqu'une convention collective s'applique à une entreprise, tous les salariés de l'entreprise liés par un contrat de travail (CDD, période d'essai, CDI, etc.) sont concernés.
Le salarié ne peut pas renoncer aux droits qu'il tient d'une convention collective.
La très grande majorité des secteurs d'activités, et les entreprises qui s'y rattachent, ont leur convention collective.
Si une convention est applicable à l'entreprise, l'employeur doit en informer les salariés.
Ainsi, lors de son embauche, le salarié doit recevoir une notice d'information sur sa convention collective.
L'employeur doit également fournir un exemplaire de ce texte :
- au comité social et économique (CSE),
- aux comités sociaux et économiques d'établissement,
- aux délégués syndicaux (ou aux salariés mandatés).
A savoir
l'intitulé de la convention doit apparaître sur le bulletin de paie. Il peut aussi être mentionné sur le contrat de travail.
Comment la consulter ?
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Le mode d'information des salariés (et des représentants du personnel) sur le droit conventionnel applicable dans l'entreprise est défini par convention de branche ou accord professionnel.
À défaut d'autres clauses prévues par une convention ou un accord, l'employeur doit :
- donner au salarié une notice d'information sur les textes conventionnels au moment de l'embauche,
- tenir à la disposition des salariés sur le lieu de travail un exemplaire à jour du texte de la convention collective,
- mettre un exemplaire à jour de ce texte sur l'intranet (s'il existe dans l'entreprise).
Un avis doit être affiché sur le lieu de travail, indiquant l'existence de la convention et précisant où et dans quelles conditions elle peut être consultée.
Auprès de l'unité territoriale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) dont dépend l'entreprise.
Champ d'application
Les signataires de la convention collective fixent son champ d'application :
- au niveau géographique : national, régional ou départemental,
- et au niveau professionnel : interprofessionnel, branche, entreprise.
La plupart des conventions collectives sont nationales (CCN). Mais, dans certains secteurs, elles sont complétées par des conventions et accords régionaux ou départementaux.
Durée de validité
La convention collective détermine la durée de sa validité. Elle est généralement à durée indéterminée, mais peut aussi être conclue pour une durée déterminée.
La durée de validité de la convention collective est fixée à 5 ans en l'absence de précision sur sa durée.
Une convention à durée déterminée qui arrive à expiration n'est plus applicable.
Obligation d'application de l'employeur
L'employeur doit appliquer la convention collective :
- si elle est conclue au niveau de l'entreprise,
- ou si l'entreprise entre dans son champ d'application territorial et professionnel et adhère à l'organisation patronale signataire,
- ou si la convention a été étendue au niveau national par le ministère chargé du travail.
En cas de violation des dispositions de la convention collective, le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes.
En cas de refus de l’employeur d'appliquer la convention, les syndicats peuvent également saisir à titre collectif le tribunal de grande instance compétent.
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Référence : Objet, contenu, champ d'application et durée des conventions collectivesCode du travail : articles L2221-1 à L2222-3
Code du travail : article L2222-4
Code du travail : articles R2262-1 à R2262-5
