Saisine du conseil de prud'hommes (CPH)
Saisine par le salarié
Quand saisir le CPH ?
portant sur les relations collectives de travail ou lié à un contrat de travail de droit public (notamment les agents contractuels).
Litiges concernés
À un licenciement (ou tout autre rupture du contrat de travail suscitant un litige entre le salarié et l'employeur) À une sanction disciplinaire Au paiement du salaire ou des primes À la durée de travail Aux jours de repos ou de congé Aux conditions d'hygiène et de sécurité du poste de travail À la remise de l'attestation Pôle emploi ou du certificat de travail À une situation de harcèlement (moral ou sexuel) ou de discrimination
Délais de recours
Si la saisie du CPH porte sur un litige entre le salarié et l'employeur intervenu pendant l'exécution du contrat de travail, vous pouvez saisir le CPH dans une délai de .
Ce délai est calculé à partir de la date de la de la rupture du contrat.
Si la saisie du CPH porte sur un litige entre le salarié et l'employeur intervenu à l'occasion de la rupture du contrat de travail, vous pouvez saisir le CPH dans une délai de .
Ce délai est calculé à partir de la date de la de la rupture du contrat.
Ce délai s'applique notamment en cas d'absence de remise au salarié de documents liés à la rupture du contrat de travail (attestation Pôle emploi, certificat de travail).
Si la saisie du CPH porte sur un litige entre le salarié et l'employeur intervenu pendant l'exécution du contrat de travail, vous pouvez saisir le CPH dans un délai de .
Ce délai est calculé à partir de la date de la de la rupture du contrat.
Ce délai s'applique notamment en cas de contestation de :
la régularité ou de la validité d'un licenciement économique si le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) n'est ni validé, ni homologué,la rupture du contrat de travail suite à l'adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) .
Si la saisie du CPH porte sur un litige entre le salarié et l'employeur intervenu à l'occasion de la rupture du contrat de travail, vous pouvez saisir le CPH dans un délai de .
Ce délai est calculé à partir de la date de la de la rupture du contrat.
Ce délai s'applique notamment en cas de contestation de :
la régularité ou de la validité d'un licenciement économique si le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) n'est ni validé, ni homologué,la rupture du contrat de travail suite à l'adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) .
Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est fixé à pour la contestation d'une homologuée.
Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de dans le cadre d'une action visant à obtenir le paiement de sommes dues, notamment en cas de :
Salaire non versé Heures supplémentaires non payées Primes non versées
Ce délai est calculé à partir du jour où le demandeur a eu (ou aurait dû avoir) connaissance des faits à l'origine de son action.
Toutefois, le délai est abaissé à si le demandeur conteste un montant mentionné dans le , signé par le salarié. S'il n'est pas signé par le salarié, le délai reste fixé à 3 ans.
Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de pour saisir le conseil de prud'hommes pour toute action en raison d'un ou d'un ou d'une . Ce délai est calculé à partir du jour où le demandeur a eu (ou aurait dû avoir) connaissance des faits à l'origine de son action.
En cas de dommages corporels survenu pendant le travail, le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de . Ce délai est calculé à partir de la date de .
Procédure
soit du lieu où est situé l'établissement dans lequel le salarié effectue son travail, du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l'entreprise qui l'emploie, soit, si le salarié travaille à domicile ou en dehors de tout établissement, du lieu de son domicile.
Où s'adresser :
Coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse...) Coordonnées du défendeur (contre qui la demande est réalisée)Objet de la demande Exposé sommaire des motifs de la demande, qui mentionne l'ensemble des prétentions (sommes réclamées) du demandeur
Saisine par l'employeur
Quand saisir le CPH ?
portant sur les relations collectives de travail ou lié à un contrat de travail de droit public (notamment les agents contractuels).
Délais de recours
Si la saisie du CPH porte sur un litige entre le salarié et l'employeur intervenu pendant l'exécution du contrat de travail, le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de .
Ce délai est calculé à partir de la date de la notification de la rupture du contrat.
Si la saisie du CPH porte sur un litige entre le salarié et l'employeur intervenu à l'occasion de la rupture du contrat de travail, le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de .
Ce délai est calculé à partir de la date de la notification de la rupture du contrat.
Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est fixé à pour contestation de :
la régularité ou de la validité d'un licenciement économique si le plan de sauvegarde de l'emploi n'est ni validé, ni homologué,la rupture du contrat de travail suite à l'adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) .
Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est fixé à pour contestation d'une homologuée.
Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de dans le cadre d'une action visant à obtenir le paiement de sommes dues.
Ce délai est calculé à partir du jour où le demandeur a eu (ou aurait dû avoir) connaissance des faits à l'origine de son action.
Toutefois, le délai est abaissé à si le demandeur conteste un montant mentionné dans le , signé par le salarié. S'il n'est pas signé par le salarié, le délai reste fixé à 3 ans.
Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de pour saisir le conseil de prud'hommes pour toute action en raison d'un , d'un ou d'une .
Ce délai est calculé à partir du jour où le demandeur a eu (ou aurait dû avoir) connaissance des faits à l'origine de son action.
En cas de dommages corporels survenu pendant le travail, le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de . Ce délai est calculé à partir de la date de .
Procédure
soit du lieu où est situé l'établissement dans lequel le salarié effectue son travail, soit, si le salarié travaille à domicile ou en dehors de tout établissement, du lieu de son domicile.
Où s'adresser :
Coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse...) Coordonnées du défendeur (contre qui la demande est réalisée)Objet de la demande Exposé sommaire des motifs de la demande, qui mentionne l'ensemble des prétentions (sommes réclamées) du demandeur
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Où s'adresser :